Non, on ne protège pas les personnes handicapées en les privant de leurs droits politiques !

Dans ma précédente note, j’ai exposé les raisons qui justifient d’étendre sans réserve le suffrage universel aux personnes en situation de handicap psychique ou mental.

Les opposants à cette mesure de justice et de dignité se gardent d’invoquer publiquement les préjugés classiques envers les personnes handicapées (sauf dans l’anonymat des commentaires sur la toile). Ils invoquent surtout le risque de fraude. A leurs yeux, si l’on rend leurs droits politiques aux personnes qui sont soumises à une mesure de curatelle en raison d’une incapacité durable de discernement dans leurs affaires privées, le risque est trop grand que ces personnes ne voient leur vote « capté » par des fraudeurs, qui voteraient à leur place.

Or, cet argument se base sur une hypothèse qui n’est absolument pas démontrée, il propose un remède discriminatoire et il se trompe de cible.

Premièrement, il n’est nullement démontré que la fraude par captation de vote, théoriquement possible dans un système essentiellement fondé sur le vote par correspondance, soit répandue en Suisse. On sait que l’affirmation du futur ex-président Trump, selon laquelle le vote par correspondance serait sujet à des fraudes massives, a été réfutée par toutes les études sérieuses en la matière. Si le vote par correspondance est fondamentalement sûr aux Etats-Unis, qui n’en ont qu’une expérience limitée, il l’est encore plus en Suisse, qui pratique massivement et depuis lontemps ce système. Il est encore plus improbable que les personnes qui seraient techniquement en mesure de capter le vote des personnes handicapées – à savoir les proches aidants ou les personnes qui les prennent en charge professionnellement – aient une mentalité de fraudeurs. Formuler cette hypothèse est même, disons-le, insultant pour ces personnes, que l’on devrait plutôt remercier pour leur dévouement.

Deuxièmement, même si l’on voulait admettre un réel risque de captation de vote, ce risque serait présent dans toute situation de dépendance. Il serait présent pour les personnes malvoyantes, pour celles qui sont hospitalisées, pour celles qui résident en EMS. Il existerait aussi pour toutes les personnes absentes temporairement de leur domicile, comme celles qui sont en séjour d’études, et dont le matériel de vote est réceptionné, par exemple, par leur famille. Or, nul ne songe à demander une privation des droits politiques pour toutes ces catégories de l’électorat. Prétendre lutter contre la captation de vote en ciblant uniquement les personnes en situation de handicap mental ou psychique est clairement discriminatoire.

Enfin, l’argument de la protection d’un droit par la privation de celui-ci est injuste et absurde dans son principe même. En cas de captation de vote, la personne coupable de la fraude est celle qui vote indûment à la place d’une autre. Celle dont le vote a été capté est la victime de ce délit. Prétendre protéger cette victime contre une privation ponctuelle de son droit de vote, en raison d’une hypothétique captation, en la privant complètement de ce droit est un tel paradoxe que l’on peut douter de la bonne foi de ceux qui avancent cet argument. Mais surtout, du point de vue de la justice la plus élémentaire, il est choquant de lutter contre le risque qu’un délit soit commis en punissant les victimes potentielles de ce déli. Si des soupçons de fraude sérieux survenaient, il faudrait sévir contre les fraudeurs et, le cas échéant, renforcer la surveillance dans les contextes où ces soupçons se seraient matérialisés. Mais, encore une fois, s’en prendre aux victimes est aussi injuste qu’illogique. Que dirait-on si, partant de la constatation que les auteurs de brigandages utilisent souvent des voitures volées, on confisquait à titre préventif les véhicules de toutes les personnes qui n’ont pas les moyens de s’offrir un garage privé fermé ? L’idée de priver les personnes handicapées de leur droit de vote pour prétendûment les protéger de la captation de celui-ci procède pourtant de la même logique.

La privation des droits politiques des personnes handicapées ne se fonde sur aucun motif pragmatique de lutte contre la fraude électorale, mais uniquement sur une vision dépassée et discriminatoire du handicap. Il faut faire cesser cette injustice et appliquer le principe « une vie, une voix » en votant oui, le 29 novembre, à la mise en œuvre pour Genève de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

 

 

 

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Commentaires

  • J'ai effectivement voté pour, en souvenir des dissidents "ennemis du peuple soviétique" qui étaient assez facilement déclaré "malades mentaux" et privé de leurs droits civique, si ce n'est déporté.

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