Le suffrage universel vaut aussi pour les personnes handicapées

Le suffrage universel est le signe distinctif des démocraties. Pour mériter le qualificatif d’universel, il ne doit être limité par aucune condition de revenu, de race, de statut social, d’éducation ou de compétence. Dans une démocratie, le droit de vote peut être subordonné uniquement à des conditions de nationalité, d’âge ou de domicile. Son octroi ne saurait, en dehors de ces critères, être discriminatoire.

Le droit de vote a aussi comme particularité d’être absolument personnel : il ne peut être exercé que par la personne qui en est titulaire. Contrairement aux droits civils, comme le droit de conclure un contrat, il ne peut être exercé par un représentant.

Le droit de vote relève donc de la dignité de la personne. Celui ou celle qui en est privé – bien que remplissant les critères de nationalité, d’âge ou de domicile – est désigné comme un citoyen ou une citoyenne de seconde classe. Ce n’est pas admissible, car il ne peut exister plusieurs rangs de citoyenneté : c’est le sens de la devise « une vie, une voix », qui reprend le slogan classique du mouvement des droits civiques « une personne, une voix ».

Or, aujourd’hui en Suisse, le suffrage n’est pas encore universel. En sont exclues les personnes en situation de handicap mental ou psychique qui sont soumises à une mesure de droit civil (tutelle de portée générale) au motif qu’elles sont durablement incapables de discernement.

Cette situation est contraire à la Convention sur les droits des personnes handicapées (CDPH), entrée en vigueur pour la Suisse en 2014. L’article 29 de cette convention prévoit que les Etats parties s’engagent « à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et publique sur la base de l’égalité avec les autres ». Le Comité des droits des personnes handicapées, qui veille à la bonne application de la CDPH, a jugé que cet article n’autorise aucune exception pour aucune catégorie de personnes handicapées.

Ce point de vue est tout à fait justifié. Il n’y a aucune raison, si ce n’est un préjugé discriminatoire, de priver a priori une personne en situation de handicap mental ou psychique de ses droits politiques, au motif qu’elle n’aurait durablement pas la capacité de discernement pour gérer seule ses affaires privées. Les deux situations sont en effet fondamentalement différentes. Ce n’est pas parce que l’on est incapable de juger, par exemple, de l’opportunité d’un investissement privé, que l’on ne peut se prononcer sur un sujet de votation ou choisir entre plusieurs candidats à une élection. Mais surtout, en matière de gestion privée, il est peut-être envisageable de déterminer objectivement si une décision est rationnelle ou non. Dans le cas du vote individuel par oui ou par non à propos d’un référendum ou dans le cas du choix entre la candidature X et la candidature Y à une élection, c’est impossible. Le vote étant secret et sans aucune exigence de motivation, les raisons pour lesquelles un électeur ou une électrice vote d’une certaine manière n’ont aucune importance, dans un pays où les votations et élections sont libres. Les critères du droit civil ne sont donc pas pertinents en droit public, pour l’exercice des droits politiques.

En définitive, la privation des droits politiques des personnes handicapées jugées incapables de gérer seules leurs affaires privées ne sert à rien. Celles, parmi ces personnes, qui n’ont pas la capacité de réaliser ce qu’est l’acte de voter ne voteront simplement pas. Et pour celles qui réalisent ce qu’est le droit de vote et souhaitent l’exercer, il n’y a aucune raison de les en empêcher au motif que leur choix vaudrait moins que celui d’un autre citoyen ou d’une autre citoyenne.

L’argument souvent avancé des risques d’abus ne justifie pas non plus la privation des droits politiques des personnes handicapées. Premièrement, rien ne permet de penser que les proches et les professionnels qui entourent ces personnes seraient enclins à la fraude et chercheraient à capter leur vote. Ce soupçon, formulé de façon toute générale, est même insultant. Deuxièmement, le problème de la captation de vote se pose pour toute personne en situation de dépendance : faudrait-il aussi priver de leur droit de vote les personnes malvoyantes, celles qui sont hospitalisée ou en EMS ? Troisièment, si vraiment il y a des indices de fraude, il faut punir les fraudeurs et non leurs victimes.

Sur le plan suisse et dans la majorité des cantons, la privation des droits politiques des personnes en situation de handicap psychique ou mental, au motif d’incapacité durable de discernement, est automatique. A Genève, elle n’intervient que sur décision spécifique d’un tribunal. Mais ce qui apparaissait comme un compromis acceptable lors de l’élaboration de la Constitution de 2012 s’est révélé un échec. Le tribunal civil compétent a la main très lourde est prive les personnes handicapées de leurs droits politiques encore plus sévèrement que ne le prévoit le droit fédéral.

Le 29 novembre prochain, le peuple genevois a l’occasion de manifester clairement son adhésion à une vision inclusive de la société, qui reconnaît la pleine valeur de chaque personne, quelle que soit ses différences, en acceptant la mise en œuvre pour Genève de la CDPH (objet cantonal n° 1). En étendant sans réserve le suffrage universel aux personnes handicapées, notre canton rejoindrait les nombreux pays, comme la France, qui ont déjà franchi le pays sans que cela ne pose le moindre problème et ferait, en Suisse, œuvre de pionnier dans la longue marche pour la pleine égalité de ces personnes.

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