16/11/2018

Bien sûr que l'initiative de l'UDC vise les droits de l'homme !

Ma précédente note a fait réagir les partisans de l'initiative de l'UDC, dite "d'autodétermination", renommée, à juste titre par ses adversaires "initiative contre les droits de l'homme". C'est normal.

Une partie de ces réactions est d'ordre émotionnel, hors argumentation. Je respecte les émotions de mes contradicteurs et il n'y a pas lieu de les commenter ou d'y répondre.

Mais un double argument revient : premièrement l'initiative de l'UDC ne remet pas en cause les droits de l'homme et, deuxièmement, de toute façon ceux-ci sont garantis par notre Constitution, qui ne peut être modifiée qu'à la majorité du peuple et des cantons.

Sur le premier point, il faut distinguer les motivations de chaque électeur et l'objectif des dirigeants de l'UDC. De nombreux électeurs vont voter oui à l'initiative pour toutes sortes de raisons, sans vouloir remettre en cause les droits de l'homme. C'est leur droit le plus strict et je serais le dernier à vouloir juger les raisons intimes de leur vote, qui leur appartiennent. Mais, pour l'UDC, ce sont bien les limites que la CEDH ou d'autres conventions internationales mettent aux initiatives populaires fédérales qui sont insupportables. Ils estiment que ces initiatives doivent pouvoir, si la majorité du peuple et des cantons en décide ainsi, porter atteinte sans restriction à la dignité humaine ou à la liberté religieuse, ou encore discriminer les minorités, les personnes handicapées, les enfants ou les femmes. Ses porte-paroles ne s'en cachent d'ailleurs pas lorsqu'on les interroge à ce sujet, même si la campagne en faveur de l'initiative essaie de banaliser sa portée pour ratisser large.

Quant au deuxième argument, il tombe à faux. En effet, le but de l'initiative est justement de permettre à des initiatives populaires de déroger aux droits fondamentaux prévus par la Constitution, voire de les abolir pour certaines personnes, et cela en se débarrassant des limites qui résultent aujourd'hui de l'adhésion de la Suisse à la CEDH et à d'autres conventions internationales qui protègent les personnes les plus vulnérables, comme par exemple les personnes handicapées ou les enfants.

C'est dans cette portée illimitée de l'initiative populaire, sans plus aucun égard pour la protection des minorités, que réside le risque d'une "dictature de la majorité" et non, bien entendu, dans le jeu normal de la démocratie, directe ou non, qui veut que la minorité respecte le choix de la majorité.

 

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Le baiser mortel de l'UDC à la démocratie directe

Je suis un admirateur fervent de la démocratie directe helvétique. Professionnellement, j’en ai vigoureusement soutenu l’étendue et la portée très larges dans les débats de constitutionnalistes. Je la présente toujours comme un système remarquable lorsque l’occasion m’en est donnée à l’étranger.  Politiquement, je l’ai défendue avec succès, comme constituant genevois, contre ceux qui auraient voulu la « redimensionner » en faveur d’une démocratie plus représentative. J’ai aussi proposé de l’élargir, avec une réussite plus limitée, notamment parce que les constituants UDC n’ont souvent pas suivi mes propositions. J’ai lancé ou rédigé, au fil des années, de nombreuses initiatives populaires.

N’ayant, pour reprendre une expression classique du débat politique, « pas de leçon de démocratie directe à recevoir de l’UDC », je suis particulièrement choqué de la conception de la démocratie directe que défend ce parti, alors même qu’il prétend, abusivement, en être le premier défenseur.

En effet, les leaders de l’UDC nous avertissent, avec des trémolos dans la voix, que la démocratie directe va mourir, pas moins, si la Suisse ne se débarrasse pas des droits de l’homme et des contraintes de ses engagements internationaux. Car il ne faut pas si tromper, l’objet même de l’initiative dite « d’autodétermination » est d’obliger la Suisse à ne plus respecter les engagements internationaux qu’elle a souscrits de manière parfaitement démocratique, au premier rang desquels celui de respecter les droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme.

Ainsi donc, pour l’UDC, la démocratie directe est incompatible avec le respect des droits de l’homme et de la parole donnée. Quelle triste vision ! Avec de tels amis, la démocratie directe n’a plus besoin d’ennemis.

La force de la démocratie directe suisse, c’est son ancrage profond dans nos institutions, son exercice ordinaire, apaisé, fondé sur des institutions équilibrées, qui garantissent aux minorités et aux plus faibles en général qu’ils ne seront pas écrasés par le jeu politique. C’est ce qui fait de notre démocratie directe un formidable instrument de résolution pacifique des conflits et d’intégration politique.

Prétendre que ce joyau de nos institutions va mourir s’il ne permet pas, au cas où une initiative populaire le demanderait, de porter atteinte sans restriction à la dignité humaine ou à la liberté religieuse, de discriminer les minorités, les personnes handicapées, les enfants ou les femmes (toutes catégories bénéficiant de protections en droit international), revient à faire de la démocratie directe une caricature hideuses. L’UDC veut en définitive transformer un instrument unique d’expression démocratique en dictature inique de la majorité.

Les vrais défenseurs de la démocratie directe doivent absolument se mobiliser d’ici le 25 novembre pour sauver notre démocratie directe du baiser mortel que veut lui donner l’UDC. Il faut voter et faire voter NON à l’initiative dite « d’autodétermination ».

 

 

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