16/11/2018

Le baiser mortel de l'UDC à la démocratie directe

Je suis un admirateur fervent de la démocratie directe helvétique. Professionnellement, j’en ai vigoureusement soutenu l’étendue et la portée très larges dans les débats de constitutionnalistes. Je la présente toujours comme un système remarquable lorsque l’occasion m’en est donnée à l’étranger.  Politiquement, je l’ai défendue avec succès, comme constituant genevois, contre ceux qui auraient voulu la « redimensionner » en faveur d’une démocratie plus représentative. J’ai aussi proposé de l’élargir, avec une réussite plus limitée, notamment parce que les constituants UDC n’ont souvent pas suivi mes propositions. J’ai lancé ou rédigé, au fil des années, de nombreuses initiatives populaires.

N’ayant, pour reprendre une expression classique du débat politique, « pas de leçon de démocratie directe à recevoir de l’UDC », je suis particulièrement choqué de la conception de la démocratie directe que défend ce parti, alors même qu’il prétend, abusivement, en être le premier défenseur.

En effet, les leaders de l’UDC nous avertissent, avec des trémolos dans la voix, que la démocratie directe va mourir, pas moins, si la Suisse ne se débarrasse pas des droits de l’homme et des contraintes de ses engagements internationaux. Car il ne faut pas si tromper, l’objet même de l’initiative dite « d’autodétermination » est d’obliger la Suisse à ne plus respecter les engagements internationaux qu’elle a souscrits de manière parfaitement démocratique, au premier rang desquels celui de respecter les droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme.

Ainsi donc, pour l’UDC, la démocratie directe est incompatible avec le respect des droits de l’homme et de la parole donnée. Quelle triste vision ! Avec de tels amis, la démocratie directe n’a plus besoin d’ennemis.

La force de la démocratie directe suisse, c’est son ancrage profond dans nos institutions, son exercice ordinaire, apaisé, fondé sur des institutions équilibrées, qui garantissent aux minorités et aux plus faibles en général qu’ils ne seront pas écrasés par le jeu politique. C’est ce qui fait de notre démocratie directe un formidable instrument de résolution pacifique des conflits et d’intégration politique.

Prétendre que ce joyau de nos institutions va mourir s’il ne permet pas, au cas où une initiative populaire le demanderait, de porter atteinte sans restriction à la dignité humaine ou à la liberté religieuse, de discriminer les minorités, les personnes handicapées, les enfants ou les femmes (toutes catégories bénéficiant de protections en droit international), revient à faire de la démocratie directe une caricature hideuses. L’UDC veut en définitive transformer un instrument unique d’expression démocratique en dictature inique de la majorité.

Les vrais défenseurs de la démocratie directe doivent absolument se mobiliser d’ici le 25 novembre pour sauver notre démocratie directe du baiser mortel que veut lui donner l’UDC. Il faut voter et faire voter NON à l’initiative dite « d’autodétermination ».

 

 

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Commentaires

"En effet, les leaders de l’UDC nous avertissent, avec des trémolos dans la voix, que la démocratie directe va mourir, pas moins, si la Suisse ne se débarrasse pas des droits de l’homme et des contraintes de ses engagements internationaux."

Au fait que dit l'initiative?


Initiative populaire fédérale 'Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)'

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1 et 4

1Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse.

4La Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.

Art. 56a Obligations de droit international

1La Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale.

2En cas de conflit d’obligations, ils veillent à ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés.

3Les règles impératives du droit international sont réservées.



Art. 190 Droit applicable

Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum.

Art. 197, ch. 122

12. Disposition transitoire ad art. 5, al. 1 et 4 (Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit), art. 56a (Obligations de droit international) et art. 190 (Droit applicable)

A compter de leur acceptation par le peuple et les cantons, les art. 5, al. 1 et 4, 56a et 190 s’appliquent à toutes les dispositions actuelles et futures de la Constitution fédérale et à toutes les obligations de droit international actuelles et futures de la Confédération et des cantons.

1 RS 101

2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.


Où voyez-vous que le texte rejette les droits de l'homme. Pour rappel, ces derniers sont inscrits dans la Constitution, n'est-ce pas? Et vous savez tout comme citoyen honnête, que pour les modifier, il faudra passer par une initiative. Qui dit initiative dit majorité des voix et majorité des cantons pour l'acceptation de l'objet.
Donc comme le disait Me Charles Poncet, tout les arguments de ceux qui combattent l'initiative sont de la foutaise.


https://www.toutimmo.ch/2018/11/initiative-sur-lautodetermination-2/

Écrit par : G. Vuilliomenet | 16/11/2018

Quel dommage que de voir un professeur éminent ramener tout son argumentaire à son ressentiment pour une formation politique qui représente près du tiers de la sensibilité des Suisses.
Surpris aussi de vous voir en remettre une couche sur les propos malheureux de M. Couchepin en parlant de la "dictature de la majorité".
Et triste de se sentir pris pour un bobet qui avalerait ce propos : "l’objet même de l’initiative dite « d’autodétermination » est d’obliger la Suisse à ne plus respecter les engagements internationaux qu’elle a souscrits de manière parfaitement démocratique, au premier rang desquels celui de respecter les droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme.
Enfin, déçu par si peu d'ouverture pour envisager d'autres motivations.
https://www.lematin.ch/suisse/La-justice-europeenne-nuit-a-la-protection-des-salaires/story/23054843

Écrit par : Pierre Jenni | 16/11/2018

Et vous êtes convié ici à répondre aux préoccupations de ceux qui ne semblent pas partager votre point de vue. http://posttenebraslux.blog.tdg.ch/archive/2018/11/10/l-amour-toujours-295441.html

Écrit par : Pierre Jenni | 16/11/2018

Sauf que Bruxelles est l'ennemi directe de la démocratie directe! Bruxelles détruit les emploies des européens de l'Ouest, surtout des plus fragiles d'entre nous, avec l'aval de ma majorité! Plus du 70 % des lois que nous sommes obligés d'appliquer viennent directement de Bruxelles! Nous sommes le vassale de Bruxelles! Allez compter le nombre de camions et de camionnettes immatriculés en Suisse partout sur les aires d'autoroutes suisses, ils sont très minoritaires, avec des dizaines de milliers de chômeurs, routiers/livreurs qui vont avec! Remplacer un travailleur domicilier en Suisse par un travailleur qui vit en Europe de l'Est, c'est supprimer un emploie, supprimer des rentrées fiscales, supprimer tous les achats que le routiers fait en Suisse! On est perdant sur tout la ligne, sauf le patron suisse lui qui paye son employé au tiers du salaire suisse!

Écrit par : Dominique Degoumois | 16/11/2018

Voter NON a la fausse solution extrémiste-populiste de l`UDC mais en profiter aussi pour réfléchir sérieusement a la question. Il est possible que la contradiction entre l`indépendance représentée par le systeme de démocratie directe et la nécessité de la realpolitique internationale ne peut se résoudre sans une modification de la Constitution, ce qui n`est pas une mince affaire.

Écrit par : Jean Jarogh | 16/11/2018

J'espère sincèrement que vous publierez mes commentaires en cohérence avec le démocrate proclamé qui encourage le débat.
Je doute que vous repreniez la rhétorique de "la dictature de la majorité" lorsque les Suisses rejetteront l'initiative. Quel que soit le pourcentage de voix qui feront pencher la balance.
Mesurez à cet aune l'outrance de vos propos.

Écrit par : Pierre Jenni | 16/11/2018

Eh bien Jean, quelle débauche d'émotions qui trouvent enfin un lieu d'exutoire pour manifester votre haine envers l'UDC. Vous avez trouvé un copain ici.
Heureusement que vous diluez sans trop oser le dire.

Écrit par : Pierre Jenni | 16/11/2018

Ben Pierre Jenni, Daniel/Johann, le Faurisson suisse et Plagiat 05 ne sont pas mieux! Avec eux le plagiat et l’antisemitisme - son commentaire chez JNCuénod - se portent très bien avec ces deux que vous semblez apprécier!

Écrit par : Patoucha | 16/11/2018

Merci à Dominique Degoumois pour ces propos mesurés et ses analyses robustes.

On se demande pourquoi vous n’êtes pas cité dans Science. Qu’attend l’EPFL pour vous engager!!

«  Allez compter le nombre de camions et de camionnettes immatriculés en Suisse partout sur les aires d'autoroutes suisses »

Écrit par : Eugenides | 16/11/2018

Eugenides ou l'art de détourner la conversation.

Écrit par : Pierre Jenni | 16/11/2018

A mon avis, jamais la Suisse ne s'est trouvé face à une telle escroquerie de la part de ses dirigeants. Qui ont décidé de la brader pour de basses raisons financières et bancaires. J'ai 66 ans, un lourd passé politique : je n'avais jusque là jamais entendu nos dirigeants faire preuve d'autant de malhonnêteté. Un chat est un chat et un arrêt d'une cour étrangère qui s'imposerait à la Suisse contrevient à notre indépendance juridique. Toute la malhonnêteté de tous ces gens ne saurait réduire en rien cette évidence...

Écrit par : Géo | 16/11/2018

Monsieur le Professeur,

Vous qui, à juste titre, louez la démocratie directe, faut-il à ce point douter de la sagesse du peuple suisse en vous élevant contre l'abattement de cette cautèle qui en limite le pouvoir ?

Je m'inscris en faux contre cette affirmation :

" Car il ne faut pas si tromper, l’objet même de l’initiative dite « d’autodétermination » est d’obliger la Suisse à ne plus respecter les engagements internationaux qu’elle a souscrits de manière parfaitement démocratique, au premier rang desquels celui de respecter les droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme. "

Non il ne s'agit pas "d'obliger la Suisse", mais "d'autoriser" ses citoyens, par le truchement d'un processus tout aussi démocratique, de remettre en cause des décisions prises par d'autres.

Par ailleurs, faut-il rappeler ici que les droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme figurent également dans notre propre Constitution fédérale. Que leur très improbable remise en question par le peuple suisse nécessiterait l'amendement de la Constitution, laquelle requiert la double majorité, celle du peuple justement, et celle des cantons.

Finalement la seule question qui vaille est celle de savoir s'il faut avoir peur de la démocratie directe au point de la limiter ?

Faut-il soumettre le peuple suisse à la castration démocratique de crainte qu'il engendre un monstre ?

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 16/11/2018

Vous oubliez de nous parler de ça n'est-ce pas:

LA JUSTICE EUROPEENE NUIT A LA PROTECTION DES SALAIRES! VOTONS OUI

https://www.lematin.ch/suisse/justice-europeenne-nuit-protection-salaires/story/23054843

Écrit par : Marie B. | 16/11/2018

"L’UDC veut en définitive transformer un instrument unique d’expression démocratique en dictature inique de la majorité."
Vous préférez une dictature de la minorité? C'est sidérant! La démocratie - au cas où vous l'auriez oublié - veut que la majorité du peuple décide d'un choix qui s'exprime par le vote. Marre de la dictature de l'élite, de cette aristocratie qui veut décider pour le peuple et contre le peuple. Par vos propos vous n'êtes finalement pas un démocrate malgré toutes vos précautions oratoires.

Écrit par : Daniel | 16/11/2018

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