12/02/2016

L’alinéa oublié de l’initiative « de mise en œuvre » : une menace pour tous les assurés

Paru dans le Courrier du 11 février 2016 page 2

Un alinéa de l’initiative « de mise en œuvre » a curieusement échappé à l’attention, à savoir son chiffre V, qui institue la nouvelle infraction d’abus en matière sociale et d’assurances sociales. Cette disposition menace d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus « quiconque aura, par des indications fausses ou incomplètes, par la dissimulation de faits déterminants ou par tout autre moyen, perçu ou tenté de percevoir indûment pour soi ou pour autrui des prestations de l’aide sociale ou d’une assurance sociale ».

Contrairement à ce qui a parfois été dit, cette nouvelle infraction vise tout le monde et non uniquement les étrangers. Le texte de l’initiative est clair : il vise ici « quiconque », alors qu’il précise « l’étranger » en ce qui concerne l’expulsion.

Un conseiller national UDC a récemment affirmé qu’il s’agissait simplement de réprimer l’escroquerie à l’assurance sociale. C’est parfaitement faux ! La nouvelle infraction va beaucoup plus loin. Elle n’exige ni l’astuce, comme dans le cas de l’escroquerie, ni même la volonté d’induire en erreur ou de conforter une personne dans son erreur, comme le fait le nouvel article 148a du Code pénal voté par le parlement. Le simple fait que les indications données par un assuré ou un bénéficiaire de prestations sociales soient erronées ou incomplètes suffit pour que l’infraction soit réalisée.

La situation de l’ensemble des assurés et des bénéficiaires potentiels de l’aide sociale en sera péjorée. L’infraction est tellement large qu’elle conduira à la criminalisation de personnes qui n’ont rien de tricheurs. Si une personne âgée remplit de manière incomplète un formulaire de demande de prestations complémentaires ou si une mère de famille omet certains détails dans une déclaration d’accident pour son enfant, elles pourront se retrouver devant le juge si la prestation réclamée se révèle en fin de compte indue. La moindre erreur dans la présentation d’une demande de remboursement ou de rente, la moindre omission d’annonce pourra faire des assurés des criminels aux yeux de la loi.

Même interprétée comme ne visant pas la négligence, la nouvelle infraction permettra de punir les intéressés à travers la notion de « dol éventuel » : l’auteur de l’infraction n’a pas voulu le résultat (ici la perception d’une prestation indue), mais l’a accepté au cas où il se produirait. Dès lors, au-delà des condamnations effectivement prononcées, la simple menace de poursuite pénale, si elle est habilement popularisée par les autorités et les assurances, découragera les intéressés de faire valoir leurs droits.

Les partisans de l’initiative répondront que cette infraction pourra faire l’objet d’une application modérée rendant invraisemblables les exemples précités. Il ne faut pas y compter. L’UDC minimise systématiquement la portée de ses initiatives avant le vote populaire, mais en veut toujours une application maximaliste en cas de succès. Si l’initiative « de mise en œuvre » est acceptée, l’UDC exigera évidemment une application impitoyable de la nouvelle infraction, en tout cas envers les étrangers. Par égalité de traitement, les autorités pénales seront obligées de poursuivre avec la même rigueur tous les assurés ou bénéficiaires d’aide sociale qui auront réclamé ou perçu des prestations à tort. Il serait en outre naïf de croire que tous les assureurs et toutes les autorités compétentes renonceront spontanément à utiliser l’arme d’intimidation redoutable que leur offre l’initiative.

L’initiative « de mise en œuvre » n’est donc pas seulement dirigée – de manière discriminatoire et inhumaine – contre des étrangers qui auront commis des infractions mineures, elle menace aussi tous les assurés ou bénéficiaires de prestations sociales qui auront – à tort, mais sans volonté de tromperie – demandé ou perçu des prestations finalement jugées indues.

 

06/02/2016

Deuxième tunnel routier du Gothard : trompe bien qui trompe deux fois ?

De nombreux spécialistes des transports, de l’environnement et de la santé se sont exprimés sur l’absurdité de dépenser plus de 3 milliards pour créer un second tunnel routier sous le Gothard, dont le résultat sera de noyer encore plus Uri et le Tessin sous le flot des camions et d’aggraver de manière significative la pollution dans les régions concernées.

Ce projet ne vaut pas mieux sur le plan juridique. En effet, pour mieux vendre au peuple ce projet nuisible, le Conseil fédéral et les Chambres se sont livrés à deux manœuvres plus que douteuses.

L’objet sur lequel les électrices et les électeurs doivent voter est officiellement intitulé «Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (Réfection du tunnel routier du Gothard) ». Ce titre est trompeur : il ne fait nulle mention du second tube et laisse entendre que voter non signifie s’opposer à la réfection du tunnel routier actuel. Or, personne ne s’oppose à cette réfection, qui est parfaitement possible, à moindre coût, sans second tube. Le procédé est déloyal. Il ne respecte pas non plus l’esprit de la loi fédérale sur les droits politiques. Celle-ci prévoit que lorsque le titre d'une initiative induit en erreur, contient des éléments de publicité commerciale ou personnelle ou prête à confusion, il incombe à la Chancellerie fédérale de le modifier. Cette règle découle du principe général de la liberté de votre garanti par l’article 34 alinéa 2 de la Constitution fédérale, principe qui doit évidemment s’appliquer aussi aux projets émanant des autorités et soumis au référendum : leur intitulé ne doit pas induire en erreur. En l’espèce, les autorités fédérales donnent un bien mauvais exemple en camouflant le véritable objet du projet soumis au vote et en essayant de tromper les personnes opposées à un second tunnel, mais favorables à la réfection du tunnel existant.

La deuxième manœuvre, plus grave, consiste à contourner l’article 84 alinéa 3 de la Constitution fédérale, qui prévoit que « la capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée ». Les partisans du deuxième tunnel affirment que cette capacité ne serait pas augmentée, car une seule voie par tunnel ne serait utilisée une fois le nouvel ouvrage achevé. Cette argumentation est insoutenable. Premièrement, avec la construction du deuxième tunnel, la capacité des routes de transit sous le Gothard sera objectivement et à l’évidence doublée, quelle que soit la réglementation de circulation appliquée. Un particulier qui construirait une maison deux fois plus grande que ce que lui permet l’autorisation de construire qu’il a reçue ne saurait justifier son comportement en affirmant qu’il n’utilisera jamais plus de la moitié de ladite maison au même moment. Au surplus, celles et ceux qui pensent que sera tenue la promesse de limiter à une seule voie dans chaque sens la circulation au moment où deux tunnels seront ouverts croient encore au Père Noël, au Lapin de Pâques et à la Petite Souris réunis. Le projet de deuxième tunnel routier au Gothard viole donc de façon crasse la Constitution fédérale. On remarquera que l’UDC, si prompte à dénoncer le prétendu non-respect des initiatives de son cru votées par le peuple ne voit aucun inconvénient à fouler aux pieds la volonté du peuple et des cantons qui ont accepté l’Initiative des Alpes en 1994.

Le projet de deuxième tunnel routier au Gothard, financièrement désavantageux, écologiquement dévastateur, juridiquement inconstitutionnel et présenté de façon doublement trompeuse mérite un rejet clair et net.