24/01/2016

L'initiative de l'UDC menace les fondements mêmes de notre démocratie

La démocratie est le meilleur système de gouvernement, mais ce n'est pas le plus simple. Elle repose certes d'abord sur le suffrage universel et le principe majoritaire. Mais elle implique aussi l'existence de règles et de procédures, ainsi que le respect des minorité et des droits fondamentaux des individus. C'est ce que les juristes résument dans la formule de "l'Etat de droit". A défaut, la démocratie se transforme en dictature de la majorité. Elle perd son âme et, en oubliant la liberté, cesse d'être elle-même. Ce danger menace aussi bien les systèmes strictement représentatifs, comme le montrent les exemples de la Pologne et de la Hongrie, que ceux qui connaissent la démocratie directe.

Lorsque l'on est professeur de droit, il est difficile, à moins de renier les fondements mêmes de son enseignement et de sa recherche, d'assister sans réagir à la remise en cause de l'Etat de droit. Et c'est parce que celui-ci est directement menacé par l'initiative de l'UDC abusivement intitulée "de mise en oeuvre", que des dizaines de professeurs de droit suisses, de toutes sensibilités politiques ont signé un appel pour en dénoncer les inquiétantes dérives. J'ai immédiatement signé cet appel, que je reproduis ci-dessous :

La Suisse est un Etat de droit – Non à l’initiative de mise en œuvre

L’initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) », qui sera soumise au vote le 28 février 2016, constitue à bien des égards une menace grave pour l’ordre juridique suisse :

·       Le but de l’initiative de mise en œuvre est de supprimer tout pouvoir d’appréciation du juge lors de l’examen des conséquences des infractions pénales sur le droit de séjour des étrangers. Les tribunaux seraient contraints d’ordonner le renvoi des étrangers, sans égard à la personne concernée, à ses relations personnelles ou à la quotité de la peine prononcée. On interdit ainsi au juge d’accomplir son devoir inné de prendre en considération l’ensemble des circonstances.

·       Ce faisant, les principes essentiels de l’Etat de droit, garantis par la Constitution fédérale, sont mis à l’écart, notamment le principe de la proportionnalité, la séparation des pouvoirs et la réalisation des droits fondamentaux dans l’ensemble de l’ordre juridique. L’initiative est également en contradiction avec des traités internationaux, avant tout avec la Convention européenne des droits de l’homme et l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne.

·       L’initiative de mise en œuvre exige, selon sa lettre claire, de mettre dans le même sac les étrangers nés en Suisse et qui ont grandi chez nous („Secondos“) et les touristes de criminalité. Cela concerne un groupe important de jeunes personnes, contredit le principe d’égalité et n’est pas digne de notre ordre juridique, respectueux de la liberté.

·       La Constitution fédérale a fait l’objet d’une révision totale en 1999 afin d’être à nouveau lisible et compréhensible pour les citoyennes et les citoyens. Les dispositions détaillées proposées par l’initiative de mise en œuvre la dénaturent en une espèce de manuel d’expulsion.

·       La révision du Code pénal votée par le parlement pour mettre en œuvre l’initiative pour le renvoi acceptée par le peuple en novembre 2010 renforce les conséquences des infractions pénales sur le statut des étrangers. Elle permet cependant aux tribunaux de respecter, dans des cas particuliers, les principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel. Elle peut entrer en vigueur en cas de rejet de l’initiative de mise en œuvre.

La démocratie fondée sur l’Etat de droit ne va pas de soi et doit être défendue. C’est pourquoi les soussignés, professeures et professeurs aux facultés de droit en Suisse, en appellent aux électrices et aux électeurs de refuser l’initiative de mise en œuvre lors du scrutin du 28 février 2016.

Premiers signataires:  Andreas Auer (ZH), Paolo Bernasconi (TI), Martina Caroni (LU), Bernhard Ehrenzeller (SG), Alain Griffel (ZH), Tobias Jaag (ZH), Pascal Mahon (NE), Markus Müller (BE), Etienne Poltier (VD), Thierry Tanquerel (GE), Daniela Thurnherr (BS), Bernhard Waldmann (FR)

 (8.1.15) 

 

 

Commentaires

Les chiens aboient, la caravane passe. Rendez-vous le 28 février.

Écrit par : Lucretius | 24/01/2016

Bien sût rendez-vous le 28 février au soir.

On verra si le Peuple ET les cantons se seront laissés embobiner par les tartuferies de tous ceux qui donnent plus que l'impression de défendre le criminel que les victimes et les futures victimes.

C'est quand même étrange que ces cons passionnés des criminels étrangers chantent en chœur leur défense. On pourrait presque croire qu'ils représentent à leurs yeux de véritables chances pour la Suisse, tout juste si nous ne trouverons pas parmi eux les futurs capitaines de l'industrie helvétique.

Écrit par : G. Vuilliomenet | 12/02/2016

Les fondements de notre démocratie c'est le serment du Grütli. Aucun professeur aux facultés de droit, seul le peuple était présent.
Les "savants" du droit veulent confisquer notre souveraineté, c'est eux qui sont une menace pour la démocratie.

Écrit par : norbert maendly | 24/01/2016

Monsieur,
Vous dites que le serment du Grutli est le fondement de notre démocratie, ah bon. Savez-vous que le 1er aout 1291, est le mythe fondateur de la Suisse et non un événement réel. Il ne c'est donc rien passé ce jour là sur cette prairie. La pacte a d'ailleurs été rédigé des siècles plus tard. Je vous invite donc à revoir d'urgence vos connaissances sur l'histoire suisse.

Écrit par : Gregus | 26/01/2016

Ce qui menace notre liberté, notre sécurité et donc notre démocratie ce sont par exemples des faits de cette nature :

Histoire d'un "réfugié" criminel que même la Suède ne veut pas...

commentaires en italien...mais c'est facile à comprendre si on veut bien...


http://www.corriere.it/esteri/16_gennaio_25/arrestato-grazie-un-video-l-uomo-piu-odiato-svezia-borseggiatore-che-ha-picchiato-giovane-mamma-43bb5f0a-c333-11e5-b326-365a9a1e3b10.shtml

Écrit par : Exprof | 25/01/2016

@ Mr Tanquerel, politicien et professeur socialiste.

Que vous souleviez les problématiques posées par cette initiative est un point.

Je ne vous trouve cependant aucune légitimité à vous poser en défenseur de l'Etat de droit. Et encore en moins en défenseur de la démocratie.

Vous en trouverez le développement ici : "Suisse années 2015... Un Peuple Qui Disparaît"

http://lc.cx/ZinT

Michel Piccand

Écrit par : Piccand Michel | 25/01/2016

Je ne peux qu'approuver votre manière de voir ! Avec une UDC seule au pouvoir - le ciel nous en préserve - le mot "démocratie" prendrait très certainement un sens tout différent.Un "tiens" vaut mieux que deux "tu l'auras" dit-on. Et bien franchement je ne veux rien de l'UDC.

Mais d'une autre manière je me réjouis : on pourra enfin mettre en prison tous les criminels suisses qui n'ont pas pensé qu'un départ des étrangers les mettrait dans le pétrin !...

Écrit par : Michel Sommer | 25/01/2016

Et dire que la bêtise humaine ne connaît aucune limite, vraiment aucune ...

"Avec une UDC seule au pouvoir - le ciel nous en préserve - le mot "démocratie" prendrait très certainement un sens tout différent.
Écrit par : Michel Sommer | 25/01/2016"

Une vision particulièrement singulière.

Écrit par : Victor-Liviu Dumitrescu © | 26/01/2016

@M. Piccand:

En quoi le professeur Tanquerel n'aurait-il aucune légitimité à se poser en défenseur de l'Etat de droit ou même en défenseur de la démocratie?

A ma connaissance, en tant que citoyen suisse, il a tout à fait la légitimité de le faire, comme n'importe quel autre citoyen suisse! Il n'a même pas besoin de vous en demander la permission ou de se demander ce que vous en pensez!

Écrit par : Ariane Beldi | 13/02/2016

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