12/10/2015

Pour des primes d’assurance-maladie plus sociales

L’assurance-maladie est peu solidaire

En Suisse, le système d’assurance maladie est peu social, car il n’est solidaire qu’entre les bien-portants et les malades. Les premiers paient des primes comme les malades, mais – heureusement pour eux – n’en profitent pas.

En revanche, il n’y a aucune solidarité entre riches et pauvres. Les uns et les autres paient les mêmes primes, par tête, quel que soit leur revenu. Or, il est évident qu’une prime de plusieurs centaines de francs pèse proportionnellement beaucoup plus lourd dans un budget modeste. La situation s’aggrave encore pour les familles, dont les primes maladie peuvent représenter une proportion déraisonnable du revenu. Les subsides cantonaux, trop faibles, ne compensent que très partiellement cette injustice.

La solution la plus équitable consisterait à fixer les primes en pourcentage du revenu. Mais elle n’est pour l’instant politiquement pas réaliste, ayant déjà été refusée en votation populaire. Deux pas, plus modestes mais néanmoins significatifs, doivent dès lors être faits vers plus de solidarité, comme le proposent les socialistes. Le premier est la gratuité des primes des enfants, qui profitera à toutes les familles, une condition de revenu pouvant cependant être envisagée. Le deuxième est la limitation des primes à 10% du revenu, qui profitera aux moins riches, les ménages aisés étant déjà en-dessous de cette limite.

Les déductions fiscales aggravent le problème

Conformément à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, les primes d’assurance-maladie peuvent être déduites du revenu jusqu’à un montant fixé par le droit cantonal. Cette déduction n’a rien de social et aggrave en réalité l’inégalité de traitement entre personnes aisées et celles qui ont de petits revenus. En effet, en raison de la progressivité de l’impôt, l’économie fiscale réalisée par les plus petits revenus est nulle ou très faible. En revanche, elle est substantielle pour les plus hauts revenus, en raison du taux marginal d’impôt plus élevé (le taux marginal est la proportion d’impôt payée sur chaque franc gagné en plus). Le résultat est le même que si l’on distribuait des subsides plus élevés aux riches qu’aux pauvres, ce qui est une absurdité économique et sociale.

Prendre un peu aux plus aisés pour aider les plus modestes

Une piste de financement de la gratuité des primes des enfants et de la limitation des primes à 10% du revenu réside donc dans l’abandon ou du moins la réduction de la déduction fiscale des primes d’assurance-maladie. Les personnes à revenu modeste ou moyen, en particulier les familles, y gagneront : elles économiseront beaucoup plus sur leurs primes que ce qu’elles paieront en supplément d’impôt. Ce sera l’inverse pour les revenus les plus confortables, qui toutefois s’en sortiront toujours mieux que si les primes étaient, comme dans d’autres pays ou comme pour l’AVS, strictement proportionnelles au revenu. Un tel transfert de charges ne serait donc qu’un pas très modéré, mais ô combien nécessaire pour ses bénéficiaires, vers plus de solidarité en matière d’assurance-maladie.

Ne pas négliger la maîtrise des coûts

Bien sûr, cette réforme sociale ne dispense nullement de mieux contrôler la gestion des caisses-maladie et de faire des efforts constants pour maîtriser les coûts de la santé. Mais les deux voies – maîtrise des coûts et primes plus sociales – ne s’excluent nullement. Elles sont au contraire parfaitement complémentaires. Sinon, l’insistance sur la maîtrise des coûts revient simplement à intimer aux pauvres de se serrer la ceinture en matière de santé pour permettre aux riches de bénéficier de soins de première qualité à un coût proportionnellement très avantageux. Rigueur de gestion et justice sociale sont inséparables. La première est très vite inique sans la seconde.

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