21/02/2015

Allocations familiales : la défiscalisation est antisociale et contraire aux intérêts des familles

D’une manière générale, les allocations familiales sont distribuées de façon égale à toutes les familles, en fonction de leur nombre d’enfants et non de leur revenu. En période de restrictions budgétaires, des voix se sont élevées pour soumettre l’octroi de ces allocations à des conditions de revenus. La France a d’ailleurs récemment franchi ce pas en modulant les allocations en fonction des ressources des familles. Si une telle modulation est regrettable, car elle va à l’encontre du principe « un enfant : une allocation », elle ne choque pas le sens de l’équité, car ce sont encore les familles en ont le plus besoin qui reçoivent le plus.

Mais que dirait-on si un politicien venait à proposer, « pour aider les familles », d’augmenter d’environ 40%, les allocations des plus aisées d’entre elles, augmentation ramenée à environ 20% pour les familles de condition moyenne et réduite à zéro pour les plus pauvres. On le jugerait cynique ou ayant perdu la raison. C’est pourtant, dans son résultat et en substance, ce que propose l’initiative du PDC qui exige la défiscalisation des allocations familiales et des allocations professionnelles.

Bien sûr, à la lettre, l’initiative ne porte pas sur une augmentation des allocations, mais sur une diminution des impôts payés par les familles qui les reçoivent. Mais le résultat économique pour ces familles est le même. Comment une injustice aussi crasse est-elle possible ? Simplement parce que l’initiative du PDC prétend répondre à un problème bien réel, à savoir la faiblesse de la politique sociale de la famille en Suisse, par un instrument totalement inadapté, à savoir un bricolage de l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur le revenu est un important instrument d’équité sociale, car il opère une redistribution des ressources des contribuables les plus aisés vers les collectivités publiques, qui utilisent celles-ci de manière à peu près égale au service de tous. Cette redistribution vient du fait que le taux de l’impôt sur le revenu augmente au fur et à mesure que le revenu imposable augmente. Les contribuables les plus riches devront donc payer une proportion plus importante de leur revenu en impôt que les plus modestes. En ce sens, l’impôt sur le revenu est plus « social » que la TVA, dont le taux est le même pour tous les consommateurs, quelles que soient leurs ressources, et surtout que les primes d’assurance-maladie, dont le montant en francs est le même pour les chômeurs et pour les milliardaires, injustice très marginalement corrigée par quelques subsides. Ce rôle d’équité sociale, l’impôt sur le revenu le joue aussi pour les allocations familiales : comme celles-ci sont incluses dans le revenu, les familles dont les autres ressources sont les plus élevées en restitueront une certaine partie sous forme d’impôt, alors que les plus modestes les conserveront entièrement ou presque.

Bien entendu, les classes les plus aisées et les partis politiques qui les servent luttent pour limiter autant que possible la solidarité qu’induit l’impôt progressif sur le revenu. Différents moyens sont mis en œuvre, à cette fin : suppression des tranches supérieures d’imposition, bouclier fiscal, « flat tax », à savoir le remplacement du taux progressif par un taux unique. Mais le plus efficace et le plus facile à « vendre » est la déduction souvent qualifiée de « sociale » ou, ce qui revient exactement au même, la défiscalisation (exonération) de certains revenus.

La déduction ou l’exonération plaisent largement, pour la raison très simple et compréhensible qu’il n’est jamais agréable de payer des impôts, même relativement modestes. La perspective d’économiser ne fût-ce que quelques francs d’impôt séduit au point de faire oublier le caractère éminemment inéquitable du mécanisme. En effet, celui-ci est étroitement lié à ce que l’on appelle le taux marginal d’imposition. En raison de la progressivité du taux de l’impôt sur le revenu, le montant d’impôt payé sur les 100 derniers francs gagnés sera plus élevé que sur toutes les tranches précédentes. Et donc, mécaniquement, plus le revenu imposable d’une famille sera élevé, plus le montant d’impôt économisé grâce à une déduction sur ce revenu sera important. D’où le résultat absurde évoqué plus haut. Défiscaliser les allocations familiales et les allocations de formation professionnelle permettra aux familles de diminuer leur revenu imposable du même montant pour chaque enfant. Mais l’économie d’impôt sera beaucoup plus forte pour une famille riche, dont le taux d’impôt marginal est par conséquent élevé, que pour une famille modeste, pour laquelle ce taux est faible, voire nul.

Le caractère antisocial de la défiscalisation des allocations sera encore renforcé par son effet sur les finances publiques. On ne se trouve pas ici dans le cas d’une défiscalisation « de niche », certes injuste mais relativement indolore pour le budget des collectivités publiques. Ces dernières perdraient, selon les évaluations, entre un et trois milliards de francs de recettes par an. Pour compenser cette perte des réductions des prestations de l’Etat seraient inévitables et toucheraient de manière disproportionnée les familles les plus modestes.

Pour justifier néanmoins leur proposition, les partisans de l’initiative invoquent essentiellement deux arguments.

Le premier est qu’il serait « absurde », voire « injuste » que l’Etat reprenne d’une main, par l’impôt, ce qu’il donne de l’autre, par les allocations. En réalité c’est cet argument qui est absurde. A le suivre on pourrait aussi exonérer d’impôt les salaires des fonctionnaires ou les prix payés par l’Etat à ses fournisseurs. Mais surtout, l’argument fait l’impasse sur le fait que la distribution des allocations et la perception de l’impôt répondent à des logiques différentes et relèvent d’ailleurs d’entités différentes.

Le deuxième argument reconnaît que certes quelques riches vont profiter de manière privilégiée de la mesure, mais comme beaucoup de familles vont aussi en profiter, même de manière plus limitée, « ce sera toujours cela de pris pour elles ». De la part d’un parti qui prétend se soucier de la bonne gestion des deniers publics, l’argument laisse songeur. La méthode proposée revient à jeter par la fenêtre des liasses de billets en espérant que, parmi les passants, il s’en trouvera quelques-uns qui en ont réellement besoin.

Faut-il se demander si le PDC s’est rallié à la lutte des classes, du côté des plus fortunés, en vue d’élargir leur part, déjà croissante, de la richesse nationale ou si, pour les démocrates-chrétiens aussi, l’enfer est pavé de bonnes intentions ? La question souffrira de rester ouverte. Il faut s’en tenir aux effets concrets de l’initiative, qui reviendraient bel et bien à prendre aux pauvres pour donner aux riches.

Cela étant, le rejet d’une initiative contreproductive n’est pas suffisant. Il convient d’améliorer la situation des familles en ayant à l’esprit qu’avec les montants que l’initiative ferait perdre aux collectivités, des mesures bien plus efficaces et bien plus ciblées sur les familles qui en ont vraiment besoin pourraient être prises. La plus urgente, la plus simple et la plus efficace serait l’allocation de subsides permettant une diminution drastique des primes d’assurance-maladie pour les enfants, diminution qui devrait être graduée, jusqu’à une exonération totale, en fonction du revenu de la famille.