03/10/2013

Députés suppléants : une concrétisation légale contraire à la Constitution

Députés suppléants : une concrétisation légale contraire à la Constitution

Les élections de ce week-end sont les premières régies par la Constitution du 14 octobre 2012. Parmi les innovations institutionnelles, l’introduction des députées et députés suppléants a très peu fait parler d’elle. Elle risque pourtant de donner lieu à la première bataille juridique sur l’application de la Constitution.

Le Grand Conseil a en effet adopté un système fort curieux pour l’élection des suppléants. Il a ainsi choisi de traiter cette question dans son règlement (la « loi portant règlement du Grand Conseil », LRGC) et non dans la loi sur l’exercice des droits politiques, ce qui aurait été logique s’agissant de modalités d’élection. Mais surtout, dans le souci de limiter le nombre de députées et députés suppléants par rapport à ce que la disposition transitoire de l’article 233 Cst. prévoyait, il a décidé que « le nombre de députés suppléants est équivalent au nombre de sièges des groupes en commission, mais de deux si le groupe n’a droit qu’à un siège en commission » (art. 27A al. 1 LRGC).

Ce système est contraire à l’article 81 alinéa 2 Cst., qui prévoit que le Grand Conseil est élu au système proportionnel. Cette disposition concerne à l’évidence aussi les suppléants, qui font partie, selon l’article 82 Cst., du Grand Conseil. Or, selon le mécanisme prévu par l’article 27A alinéa 1 LRGC, des partis ayant reçu un nombre très différent de suffrages et ayant donc obtenu un nombre très différent de députés « ordinaires » (différence pouvant aller du simple au double) pourront, suivant les cas, avoir le même nombre de députés suppléants. Cette entorse au système proportionnel n’est justifiée par aucun des motifs admis par la jurisprudence du Tribunal fédéral (comme par exemple l’existence d’arrondissements ayant une identité historique forte).

Par ailleurs, toutes les commissions n’ont pas le même nombre de membres. La plupart en ont 15, mais certaines en ont 16 ou 9. Qui décidera quelle est la bonne référence ? Mais surtout, le nombre de députés dont chaque groupe dispose en commission peut varier en vertu d’une décision du Grand Conseil, qui peut déroger au principe de stricte répartition proportionnelle (art. 195 al. 5 LRGC), ou dans le cas où un groupe, suite à des démissions, compte moins de 5 députés (art. 27 LRGC). Il se peut donc que des députés suppléants perdent leur siège en cours de législature en raison de décisions ou d’évènements n’ayant aucun lien avec l’élection du Grand Conseil. Là aussi, le principe de l’article 81 Cst. est violé.

Ces arguments ont été portés à la connaissance des députés avant le vote de la loi réglant la question des suppléants. Ils ont été jugés sans intérêt. La loi n’a pas provoqué de réaction lors de sa promulgation. Mais il risque d’en être autrement au soir de l’élection. Les groupes prétérités par le mécanisme légal non conforme à la constitution ou les personnes non élues à titre de suppléants, alors qu’elles l’auraient été sous le régime de la disposition transitoire, auront un intérêt évident à recourir en vue de faire constater l’inconstitutionnalité de l’article 27A LRGC, ce qui entraînerait l’application par défaut de l’article 233 Cst,, lequel prévoit que chaque liste ayant obtenu des sièges a droit à un nombre de députées et députés suppléants correspondant à un tiers du nombre de ses sièges. Le résultat de l’élection des députés suppléants risque donc de n’être connu que dans plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ce risque aurait pu être évité si le Grand Conseil s’était contenté, puisqu’il voulait moins de suppléants que ne l’envisageait l’Assemblée constituante, de modifier la proportion d’un tiers prévue dans la disposition transitoire, tout en reprenant la logique de celle-ci.

 

 

Commentaires

Attendez... Laissez-moi deviner... Les "groupes prétérités" seront: les socialistes, la gauche, les verts?

Écrit par : Déblogueur | 03/10/2013

Impossible de le savoir avant le résultat du vote. Cela pourrait être n'importe quel groupe ayant droit à plus d'un suppléant au vu de son résultat électoral. A priori on peut penser au PLR, au MCG, aux socialistes et aux verts. Mais cela pourrait aussi concerner les autres groupes s'ils font un résultat meilleur que prévu.

Écrit par : T. Tanquerel | 04/10/2013

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