25/09/2012

Un soutien de cœur et de raison à la nouvelle constitution

Voici l'article que j'ai publié dans Domaine public du 25 septembre

Le projet de nouvelle constitution genevoise mis au vote le 14 octobre souffre de son histoire et de sa complexité.

Il y a encore deux ans, le clivage gauche-droite au sein de l’Assemblée constituante était si marqué, l’exaspération des milieux progressistes si évidente, que tout semblait perdu. Puis, un peu miraculeusement, les choses ont changé. La droite a senti qu’un échec lui serait majoritairement imputé. Les provocations ont été retirées. Tous les acquis de la constitution actuelle – égalité entre femmes et hommes, article antinucléaire, droit au logement, notamment – ont été intégralement rétablis. Une patiente négociation a permis d’aboutir à un projet qui a recueilli une très large majorité de l’Assemblée. Malheureusement, comme les parties qui négociaient ne pouvaient prématurément abattre leurs cartes, le processus de rapprochement fut relativement discret et de nombreux citoyens sont restés sous l’impression négative de 2010.

Pour renverser cette impression, une connaissance suffisante du projet est nécessaire. Or, par définition, une constitution est un texte assez long et complexe, même si chacun reconnaît que le projet est plus clair et plus lisible que la constitution actuelle. Il est donc facile aux opposants d’avancer les interprétations les plus farfelues des nouvelles dispositions constitutionnelles, voire d’énoncer de flagrantes contrevérités.

D’un point de vue de gauche réformiste, le projet comporte de très nombreuses avancées. Il n’est pas possible d’en dresser ici la liste complète (voir néanmoins cette évaluation par thèmes de l’ensemble du projet). On n’en mentionnera que quelques-unes, parmi les plus importantes. Le catalogue des droits fondamentaux va, sur plusieurs points, plus loin que celui de la constitution fédérale, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, le droit à un niveau de vie suffisant et le droit à un environnement sain. La participation démocratique est renforcée, par l’abaissement du nombre de signatures pour les initiatives législatives, l’introduction de féries pour les référendums, le principe des droits populaires intercommunaux ou encore la reconnaissance du rôle des associations. En matière financière, le principe de réserves anticycliques est ancré dans la constitution. La politique de la mobilité reposera davantage sur les transports publics et la mobilité douce que sur le transport privé, qui perd son article spécifique. Un socle pérenne de logements sociaux sera créé et les communes qui construiront du logement seront aidées financièrement. Un accent fort est mis sur la formation, avec le droit à une formation initiale (et non seulement « un enseignement de base ») publique et gratuite et une obligation de formation jusqu’à la majorité. La culture est reconnue dans la constitution avec un article unique en Suisse, qui impose un engagement concret des pouvoirs publics. Enfin, la solidarité et la cohésion sociale sont au centre des tâches de l’Etat, avec entre autres la lutte contre les causes de la pauvreté, l’intégration des personnes vulnérables,  la solidarité intergénérationnelle.

Bien sûr, des concessions ont dû être faites. La durée de la législature passera à cinq ans, ce qui ne convainc pas grand monde à gauche, mais n’est nullement catastrophique. Le nombre de signatures pour les référendums et les initiatives sera calculé en pourcentage du corps électoral, sur la base de la situation actuelle, sauf pour l’initiative législative,  pour laquelle le seuil est fixé 30% plus bas qu’actuellement.

Par rapport aux attentes, les déceptions sont inévitables. L’organisation territoriale ne sera pas bouleversée, même si quelques dispositions intéressantes sur l’encouragement des fusions de communes et la collaboration intercommunale ont été introduites. Il n’y aura pas de quotas de résultat ou candidatures pour obliger les partis politiques à respecter la parité entre femmes et hommes pour les élections. Sur ces deux points, les espoirs étaient probablement exagérés. Il était d’emblée très difficile d’obtenir une majorité pour des progrès spectaculaires. Mais il n’y a aucun recul. La déception la plus évidente est le maintien du statu quo – légèrement amélioré en ce qui concerne l’éligibilité aux prud’hommes – en ce qui concerne les droits politiques des étrangers.

Au bilan, il n’y a aucun motif raisonnable de refuser ce projet, qui en comparaison intercantonale, est significativement novateur. Un rejet de mauvaise humeur, en raison des déceptions qui viennent d’être évoquées, entraînerait la perte  de nombreuses avancées qui ne pourront absolument pas être rétablies par des révisions au cas par cas. Un refus tactique, en vue de créer un rapport de force plus favorable à la gauche est un non-sens. La droite populiste et réactionnaire combattant le projet, l’échec de celui-ci sera inévitablement interprété comme une volonté de statu quo rendant durablement plus difficile tout progrès constitutionnel.

La nouvelle constitution ne mérite donc ni le rejet sectaire que lui oppose l’extrême-gauche ni l’indifférence un peu snob que lui manifeste la jeunesse socialiste. La raison et, au vu de la dimension sociale du texte, le cœur invitent à un soutien résolu.

22/09/2012

Tout en finesse

A en juger par les prises de position déposées et par les premières affiches dévoilées, la campagne de l’extrême-gauche contre la nouvelle constitution sera tout en finesse. Armée tirant sur la foule, oppression des femmes, rétablissement de la chasse, théocratie, tournant pro-nucléaire du canton, le tableau est cauchemardesque. Peu importe évidemment que ces prédictions apocalyptiques reposent sur des interprétations aberrantes du texte soumis au peuple, voire sur des mensonges purs et simples. La fin justifie les moyens. Faut-il en rire ou en pleurer. Inutile en tout cas de s’énerver. Le mieux est de compter sur l’intelligence des électeurs, de démonter patiemment sophismes et contrevérités, d’expliquer aussi que la nouvelle constitution doit être jugée comme un ensemble, certes pas parfait, mais incontestablement meilleur, du point de vue de gauche réformiste qui est le mien, que la constitution actuelle.

Commençons par réfuter deux des affirmations les plus évidemment fausses des opposants.


Pas de rétablissement de la chasse

L’article 178A de la constitution actuelle a la teneur suivante :

1 La chasse aux mammifères et oiseaux est interdite sous toutes ses formes sur l’ensemble du territoire du canton de Genève.

2 Le Conseil d’Etat peut, sur préavis d’une commission formée des représentants des associations protectrices des animaux et de la nature, lever l’interdiction pour assurer une sélection et un meilleur état sanitaire de la faune ou pour détruire les espèces nuisibles.

L’article 162  de la nouvelle constitution a la teneur suivante :

La chasse aux mammifères et aux oiseaux est interdite. Les mesuresofficielles de régulation de la faune sont réservées.

La chasse reste donc clairement interdite. Comme la nouvelle disposition ne dit pas que certaines formes de chasse seraient autorisées, elles ne le sont pas. Comme elle ne dit pas non plus que la chasse serait autorisée sur certaines parties du canton, la chasse restera interdite sur l’ensemble du territoire du canton, car la constitution s’applique, par définition et à moins qu’elle ne prévoie expressément le contraire, sur l’ensemble du territoire du canton.

Le nouveau texte réserve les mesures officielles de régulation de la faune. C’est exactement la situation actuelle. Certes, la commission consultative de la chasse n’est plus mentionnée dans la constitution, mais elle sera évidemment maintenue au niveau législatif. Personne ne prévoit sa suppression et affirmer le contraire est une contrevérité flagrante. On peut même considérer que le nouveau texte est plus rigoureux que l’actuel. En effet, il ne réserve que les « mesures officielles de régulation », alors que la constitution actuelle permet une « levée de l’interdiction ». Aujourd’hui, la constitution permettrait, comme l’a proposé il y a quelque temps un député, de rétablir la chasse proprement dite, par des particuliers, si une espèce, par exemple les sangliers, est jugée trop nuisible. Avec la nouvelle constitution, seuls les tirs de régulation exécutés par des agents officiels seront possibles, si les conditions légales, qui ne changeront pas, sont remplies.


Pas d’affaiblissement de l’article antinucléaire

L’article160E alinéa 5  de la constitution actuelle dit ceci :

Les autorités cantonales s’opposent par tous les moyens juridiques et politiques à leur disposition à l’installation de centrales nucléaires, de dépôts de déchets hautement et moyennement radioactifs et d’usines de retraitement sur le territoire du canton et au voisinage de celui-ci. Pour les installations ne répondant pas à ces conditions de localisation, le préavis du canton est donné par le Grand Conseil sous forme de loi

Ce principe a été repris quasi textuellement à l’article 169 de la nouvelle constitution, qui prévoit ce qui suit :

Les autorités cantonales s’opposent par tous les moyens à leur disposition et dans la limite de leurs compétences aux installations de centrales nucléaires, de dépôts de déchets radioactifs et d’usines de retraitement sur le territoire et au voisinage du canton. Pour les installations ne répondant pas à ces conditions de localisation, le préavis du canton est donné par le Grand Conseil sous forme de loi.

Les petites nuances entre les deux textes n’affaiblissent nullement l’article antinucléaire, mais au contraire, le renforcent.

Le fait de ne plus qualifier les moyens de « juridiques ou politiques », élargit la portée de l’article : si on ne peut évidemment pas songer à des moyens illégaux, on peut penser aux moyens diplomatiques, de lobbying ou d’information. Préciser que les autorités doivent agir dans la limite de leurs compétences ne change strictement rien : par définition aujourd’hui déjà les moyens « à disposition » des autorités sont ceux qui entrent dans leurs compétences.

Mais surtout, la constitution actuelle parle de s’opposer « à l’installation » de centrales nucléaires etc., ce qui ne vise que les nouveaux projets : on ne peut s’opposer « à l’installation » d’une centrale qui est déjà là. Le nouveau texte parle lui de s’opposer « aux installations » de centrales nucléaires etc., ce qui englobe les installations existantes. C’est particulièrement important et précieux si l’on songe aux installations de France voisine (Bugey).

Pour renforcer l’interdiction de la chasse et l’ancrage antinucléaire du canton de Genève, il convient donc de voter oui à la nouvelle constitution. 

02/09/2012

Des droits fondamentaux qui comptent

Paradoxe d’un processus constitutionnel à rebondissements, les droits fondamentaux, qui avaient provoqué une véritable crise entre la majorité de droite et la minorité de gauche de l’Assemblée constituante en 2009, représentent au final l’une des réussites majeures du projet soumis au peuple le 14 octobre prochain.

Si personne n’ose contester que ce projet contient un remarquable catalogue de droits fondamentaux, des voix s’élèvent, parmi les opposants ou parmi les partisans les plus tièdes pour en minimiser la portée avec deux arguments : ce catalogue ne contiendrait quasiment rien de nouveau par rapport à la constitution fédérale et les droits qui y sont consacrés ne seraient pas justiciables faute de disposition expresse à ce sujet dans le projet.

Ces deux arguments sont pourtant erronés.

Certes, l’Assemblée constituante ayant fait le choix d’un catalogue complet, celui-ci comporte des reprises, plus ou moins textuelles, de la constitution fédérale. Mais, sur de nombreux points et non des moindres,  les droits fondamentaux inscrits dans le projet genevois vont plus loin que le droit fédéral.

On mentionnera quelques exemples, sans prétendre à l’exhaustivité. Les droits des personnes handicapées sont garantis dans une mesure inconnue en Suisse (art. 16). Sont nouvellement consacrés le droit à un environnement sain (art. 19), le droit de choisir sa forme de vie (art. 22), le droit aux allocations familiales pour chaque enfant (art. 23 al. 4), le droit à une formation initiale publique et gratuite (art. 24 al. 2), là où la constitution fédérale se contente de parler d’un « enseignement de base », ainsi que le droit aux allocations d’études (art. 24 al. 3). Le droit de manifestation est expressément garanti (art. 32 al. 1), ainsi que le droit de grève (art. 37 al. 1), alors que la constitution fédérale se contente d’indiquer, dans les mêmes circonstances, que la grève est licite. Le droit au logement est renforcé par la précision que « toute personne dans le besoin a le droit d’être logée de manière appropriée » (art. 38), ce qui améliore ses chances de concrétisation par les tribunaux. Enfin, sont ancrés dans le projet un droit à un niveau de vie suffisant (art. 39 al. 1) qui va plus loin que le minimum de la constitution fédérale et le droit d’accès aux soins et à l’assistance nécessaire, pour les personnes âgées, malades ou handicapées (art. 39 al. 2).

Tous ces droits sont fondamentalement justiciables. La justiciabilité d’un droit fondamental ne dépend pas de sa proclamation expresse, mais de la précision du droit et de l’existence d’un accès à la justice. Ces deux conditions sont remplies. Contre toute décision ne respectant pas les droits fondamentaux, les personnes touchées peuvent s’adresser au juge, qui devra, comme tout organe de l’Etat, respecter, protéger et réaliser ces droits (art. 41 al. 2). L’introduction d’une cour constitutionnelle (art. 124) renforce encore la justiciabilité des droits fondamentaux, puisque cette cour pourra vérifier pleinement si législateur a bien respecté les injonctions du constituant, à savoir le peuple, ce que le Tribunal fédéral ne fait que sous l’angle restreint de l’arbitraire lorsqu’une norme cantonale est contestée directement devant lui. Bien entendu, le degré de concrétisation que les juges pourront donner à chaque droit variera en fonction de sa nature, de sa précision, des différents éléments qu’il couvre. Les avis peuvent légitimement diverger, de cas en cas, sur l’étendue probable de cette concrétisation. Mais il reste que tout droit fondamental peut être invoqué devant les tribunaux.

Au catalogue des droits fondamentaux font en outre écho des dispositions sur les tâches de l’Etat qui visent à l’intégration de toutes les composantes de la population, donc en définitive à la cohésion et à la solidarité sociales : mixité sociale et intergénérationnelle dans l’aménagement du territoire (art. 163 al. 2), garantie d’accès au système de santé et de soins (art. 171), principe de la solidarité intergénérationnelle (art. 206), politique d’intégration des personnes handicapées et accessibilité des constructions nouvelles et rénovées (art. 209), accueil, participation et intégration de la population étrangère (art. 210 al. 1), politique de la jeunesse (art. 207) et des aînés (art. 208), principes de l’action sociale (art. 212 et 213).

Le projet de nouvelle constitution met ainsi en cohérence la reconnaissance de droits fondamentaux et la nécessité pour l’Etat de mettre en œuvre des politiques qui assurent leur réalisation.