25/09/2012

Un soutien de cœur et de raison à la nouvelle constitution

Voici l'article que j'ai publié dans Domaine public du 25 septembre

Le projet de nouvelle constitution genevoise mis au vote le 14 octobre souffre de son histoire et de sa complexité.

Il y a encore deux ans, le clivage gauche-droite au sein de l’Assemblée constituante était si marqué, l’exaspération des milieux progressistes si évidente, que tout semblait perdu. Puis, un peu miraculeusement, les choses ont changé. La droite a senti qu’un échec lui serait majoritairement imputé. Les provocations ont été retirées. Tous les acquis de la constitution actuelle – égalité entre femmes et hommes, article antinucléaire, droit au logement, notamment – ont été intégralement rétablis. Une patiente négociation a permis d’aboutir à un projet qui a recueilli une très large majorité de l’Assemblée. Malheureusement, comme les parties qui négociaient ne pouvaient prématurément abattre leurs cartes, le processus de rapprochement fut relativement discret et de nombreux citoyens sont restés sous l’impression négative de 2010.

Pour renverser cette impression, une connaissance suffisante du projet est nécessaire. Or, par définition, une constitution est un texte assez long et complexe, même si chacun reconnaît que le projet est plus clair et plus lisible que la constitution actuelle. Il est donc facile aux opposants d’avancer les interprétations les plus farfelues des nouvelles dispositions constitutionnelles, voire d’énoncer de flagrantes contrevérités.

D’un point de vue de gauche réformiste, le projet comporte de très nombreuses avancées. Il n’est pas possible d’en dresser ici la liste complète (voir néanmoins cette évaluation par thèmes de l’ensemble du projet). On n’en mentionnera que quelques-unes, parmi les plus importantes. Le catalogue des droits fondamentaux va, sur plusieurs points, plus loin que celui de la constitution fédérale, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, le droit à un niveau de vie suffisant et le droit à un environnement sain. La participation démocratique est renforcée, par l’abaissement du nombre de signatures pour les initiatives législatives, l’introduction de féries pour les référendums, le principe des droits populaires intercommunaux ou encore la reconnaissance du rôle des associations. En matière financière, le principe de réserves anticycliques est ancré dans la constitution. La politique de la mobilité reposera davantage sur les transports publics et la mobilité douce que sur le transport privé, qui perd son article spécifique. Un socle pérenne de logements sociaux sera créé et les communes qui construiront du logement seront aidées financièrement. Un accent fort est mis sur la formation, avec le droit à une formation initiale (et non seulement « un enseignement de base ») publique et gratuite et une obligation de formation jusqu’à la majorité. La culture est reconnue dans la constitution avec un article unique en Suisse, qui impose un engagement concret des pouvoirs publics. Enfin, la solidarité et la cohésion sociale sont au centre des tâches de l’Etat, avec entre autres la lutte contre les causes de la pauvreté, l’intégration des personnes vulnérables,  la solidarité intergénérationnelle.

Bien sûr, des concessions ont dû être faites. La durée de la législature passera à cinq ans, ce qui ne convainc pas grand monde à gauche, mais n’est nullement catastrophique. Le nombre de signatures pour les référendums et les initiatives sera calculé en pourcentage du corps électoral, sur la base de la situation actuelle, sauf pour l’initiative législative,  pour laquelle le seuil est fixé 30% plus bas qu’actuellement.

Par rapport aux attentes, les déceptions sont inévitables. L’organisation territoriale ne sera pas bouleversée, même si quelques dispositions intéressantes sur l’encouragement des fusions de communes et la collaboration intercommunale ont été introduites. Il n’y aura pas de quotas de résultat ou candidatures pour obliger les partis politiques à respecter la parité entre femmes et hommes pour les élections. Sur ces deux points, les espoirs étaient probablement exagérés. Il était d’emblée très difficile d’obtenir une majorité pour des progrès spectaculaires. Mais il n’y a aucun recul. La déception la plus évidente est le maintien du statu quo – légèrement amélioré en ce qui concerne l’éligibilité aux prud’hommes – en ce qui concerne les droits politiques des étrangers.

Au bilan, il n’y a aucun motif raisonnable de refuser ce projet, qui en comparaison intercantonale, est significativement novateur. Un rejet de mauvaise humeur, en raison des déceptions qui viennent d’être évoquées, entraînerait la perte  de nombreuses avancées qui ne pourront absolument pas être rétablies par des révisions au cas par cas. Un refus tactique, en vue de créer un rapport de force plus favorable à la gauche est un non-sens. La droite populiste et réactionnaire combattant le projet, l’échec de celui-ci sera inévitablement interprété comme une volonté de statu quo rendant durablement plus difficile tout progrès constitutionnel.

La nouvelle constitution ne mérite donc ni le rejet sectaire que lui oppose l’extrême-gauche ni l’indifférence un peu snob que lui manifeste la jeunesse socialiste. La raison et, au vu de la dimension sociale du texte, le cœur invitent à un soutien résolu.

Commentaires

juste un truc me gêne, aux entournures: ce foutu clivage gauche-droite, sans cesse mis en avant
au détriment du fond.

Encore une fois, ce que j'attends d'une constitution, c'est qu'elle pose et consolide les bases d'un esprit fondamental, supposé représenté une attente de suisses, représenter leur passé, tout comme le futur, le leur et celui de leurs enfants

et je me fiche de ces pansements style aide au logement avec conditions sanitaires, dans le contexte genevois que tout le monde connaît.

la ou les gauches et ces luttes de pouvoir fichent la constitution genevoise au tapis.

Pendant que
Le budget déficitaire de Genève et les engagements financiers genevois pour payer le CEVA français, ainsi que le reste des appétits des politicards des 74 et 01

engagent les contribuables genevois à devoir se frayer un dur chemin, très coûteux, dans l'emploi, le logement, la stabilité, un futur plus qu'incertain

avec une constitution qui ne fait qu'obliger encore davantage les services sociaux à parer à toutes demandes

où un clandestin peut être "demandeur d'asile" débouté voire condamné et exiger de tout contribuable que son logement soit assuré, digne, sain et correspondant à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa famille

mais bon. les luttes de pouvoir d'individus sont telles... que ce soit pour la constit, comme pour des requérants déboutés...

Écrit par : Pierre à feu | 27/09/2012

acceptez-vous la contradiction, allez-vous poster mon commentaire?

simples citoyens CH, c'est pour nous un non FONDAMENTAL, simple analyse et vision sur notre avenir, car:

les citoyens suisses n'y ont juste plus aucune garantie de la République de Genève dans ce texte: ni au niveau des droits fondamentaux:

- du préambule, affirmant la tendance "union européenne" sur fond de rousseauisme (contrat social)

- à la souveraineté résidant dans le peuple et non dans la CH (art. 2) sans définir qui constitue ce peuple

- en passant par l'action de l'Etat intervenant "en complément de l'initiative privée..."
soit un Etat sans autonomie d’action? mais une constitution offrant les justificatifs de futures interventions d’actions « privées » 74 et 01 dans l'action publique de l'Etat !!!

- et surtout, art. 15, droits fondamentaux, égalité: RIEN sur la citoyenneté, aucune garantie d'une protection quelconque des citoyens suisses, TOUT sur l'égalité de tous

Ce texte ne fait que signer un chèque en blanc aux 74 et 01 du "grand Genève",
qui n'attendent que ça pour se créer une base juridique-emprise sur cette annexe suisse (à venir: projet 3 d'agglo)

- ne prévoit rien d'autre pour le développement futur de GE, les pertes d’emploi & difficultés à venir
- ne fait qu’organiser sa coopération internationale toutes portes ouvertes sur le droit européen
Et ne situe la Confédération et le droit fédéral en la matière, qu'au niveau de coordination ! (art. 146)

Ce texte est pléthorique en matière de soutiens divers:
les droits au logement, à un niveau de vie suffisant & cie sont de grandes portes ouvertes à tout-venant habitant même clandé du canton,
sans préparer une politique de l'habitat, de l'emploi, dans un contexte dont le futur même suisse est la décroissance.

AU SECOURS! que ce texte ne nous soit pas imposé! les DROITS FONDAMENTAUX des CITOYENS confédérés y sont définitivement perdus,
tandis que le 74 et le 01 y trouvent les bases juridiques pour se faire financer par la CH, GE et ses contribuables!!!!
- dans un contexte frontalier franco-français où le citoyen suisse résident à tout à payer, tout à perdre en y étant résidant définitif (assurances avs, retraites, chomage), où tout est fait pour le faire fuir sauf s’il s’agit d’un payeur contribuable à 200% (cf. les blogs d’Antoine Vieillard)

ATTENTION: signer ce chèque en blanc aux politiciens français du grand Genève, c'est s'engager à payer des milliards de CHF à Rhône Alpes sur plus que 10 ans
(engagements GE pour l'instant, de 1.2 milliards à ?)

c'est vendre GE aux 74 & 01
c'est changer la République de Genève, canton helvétique, en une "zone" républicaine française indépendante de la Confédération

c'est s'engager à des augmentations d'impôts insupportables pour les classes moyennes, sans fin, c’est tout donner pour le financement du développement Rhône-alpien
dans un contexte de crise européenne sans fin, où en Suisse également l’emploi ne va qu’en s’appauvrissant.

J’y vois la fin définitive d'un Genève suisse, investissements d’avenir fini pour nous/ mes enfants.

Écrit par : Pierre à feu | 29/09/2012

Les commentaires sont fermés.