02/09/2012

Des droits fondamentaux qui comptent

Paradoxe d’un processus constitutionnel à rebondissements, les droits fondamentaux, qui avaient provoqué une véritable crise entre la majorité de droite et la minorité de gauche de l’Assemblée constituante en 2009, représentent au final l’une des réussites majeures du projet soumis au peuple le 14 octobre prochain.

Si personne n’ose contester que ce projet contient un remarquable catalogue de droits fondamentaux, des voix s’élèvent, parmi les opposants ou parmi les partisans les plus tièdes pour en minimiser la portée avec deux arguments : ce catalogue ne contiendrait quasiment rien de nouveau par rapport à la constitution fédérale et les droits qui y sont consacrés ne seraient pas justiciables faute de disposition expresse à ce sujet dans le projet.

Ces deux arguments sont pourtant erronés.

Certes, l’Assemblée constituante ayant fait le choix d’un catalogue complet, celui-ci comporte des reprises, plus ou moins textuelles, de la constitution fédérale. Mais, sur de nombreux points et non des moindres,  les droits fondamentaux inscrits dans le projet genevois vont plus loin que le droit fédéral.

On mentionnera quelques exemples, sans prétendre à l’exhaustivité. Les droits des personnes handicapées sont garantis dans une mesure inconnue en Suisse (art. 16). Sont nouvellement consacrés le droit à un environnement sain (art. 19), le droit de choisir sa forme de vie (art. 22), le droit aux allocations familiales pour chaque enfant (art. 23 al. 4), le droit à une formation initiale publique et gratuite (art. 24 al. 2), là où la constitution fédérale se contente de parler d’un « enseignement de base », ainsi que le droit aux allocations d’études (art. 24 al. 3). Le droit de manifestation est expressément garanti (art. 32 al. 1), ainsi que le droit de grève (art. 37 al. 1), alors que la constitution fédérale se contente d’indiquer, dans les mêmes circonstances, que la grève est licite. Le droit au logement est renforcé par la précision que « toute personne dans le besoin a le droit d’être logée de manière appropriée » (art. 38), ce qui améliore ses chances de concrétisation par les tribunaux. Enfin, sont ancrés dans le projet un droit à un niveau de vie suffisant (art. 39 al. 1) qui va plus loin que le minimum de la constitution fédérale et le droit d’accès aux soins et à l’assistance nécessaire, pour les personnes âgées, malades ou handicapées (art. 39 al. 2).

Tous ces droits sont fondamentalement justiciables. La justiciabilité d’un droit fondamental ne dépend pas de sa proclamation expresse, mais de la précision du droit et de l’existence d’un accès à la justice. Ces deux conditions sont remplies. Contre toute décision ne respectant pas les droits fondamentaux, les personnes touchées peuvent s’adresser au juge, qui devra, comme tout organe de l’Etat, respecter, protéger et réaliser ces droits (art. 41 al. 2). L’introduction d’une cour constitutionnelle (art. 124) renforce encore la justiciabilité des droits fondamentaux, puisque cette cour pourra vérifier pleinement si législateur a bien respecté les injonctions du constituant, à savoir le peuple, ce que le Tribunal fédéral ne fait que sous l’angle restreint de l’arbitraire lorsqu’une norme cantonale est contestée directement devant lui. Bien entendu, le degré de concrétisation que les juges pourront donner à chaque droit variera en fonction de sa nature, de sa précision, des différents éléments qu’il couvre. Les avis peuvent légitimement diverger, de cas en cas, sur l’étendue probable de cette concrétisation. Mais il reste que tout droit fondamental peut être invoqué devant les tribunaux.

Au catalogue des droits fondamentaux font en outre écho des dispositions sur les tâches de l’Etat qui visent à l’intégration de toutes les composantes de la population, donc en définitive à la cohésion et à la solidarité sociales : mixité sociale et intergénérationnelle dans l’aménagement du territoire (art. 163 al. 2), garantie d’accès au système de santé et de soins (art. 171), principe de la solidarité intergénérationnelle (art. 206), politique d’intégration des personnes handicapées et accessibilité des constructions nouvelles et rénovées (art. 209), accueil, participation et intégration de la population étrangère (art. 210 al. 1), politique de la jeunesse (art. 207) et des aînés (art. 208), principes de l’action sociale (art. 212 et 213).

Le projet de nouvelle constitution met ainsi en cohérence la reconnaissance de droits fondamentaux et la nécessité pour l’Etat de mettre en œuvre des politiques qui assurent leur réalisation.

 

Commentaires

On attend beaucoup de l'Etat, ce qui n'est pas étonnant vu les promesses qu'il a faites...
Stéphanie

Écrit par : Indépendance Royale | 04/09/2012

juste un droit fondamental pour faire tenir votre pyramide, qui ne se trouve pas dans vos textes:

- celui du droit à l'accès à l'emploi
avant retraite complète
de tout citoyen suisse
ayant les compétences pour le job
avec interdiction de discrimination d'âge

et ce, au niveau des sélections de candidatures par employés d'agences d'emploi,
ainsi que des cadres-salariés d'entreprises recrutantes.

Etant donné qu'à Genève, seul la tranche des 25-40 ans trouve son plein emploi.
Etant donné qu'à Genève, le liberalisme le plus ultra permet à tout cadre recruteur de faire son choix sans limites légales, de licencier sans grands frais pour remplacement par tous permis, sous-payé incl.

Sans protection de l'accès à l'emploi des citoyens suisse & résidents genevois déjà à la charge des services sociaux,

Mais peut-être est-ce le but.
votre liste de préconisations ne restera que lettre morte.

Écrit par : Pierre à feu | 07/09/2012

vos toutous: droit administratif + droit constitutionnel...
m'a toujours semblé que les 2 ne pouvaient faire bon ménage: vous en proposez ici la preuve!

Écrit par : Pierre à feu | 07/09/2012

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