26/04/2011

Les Cherpines : un déclassement pour des logements de luxe et des bureaux ?

La campagne en vue de la votation populaire sur le déclassement des Cherpines se concentre sur la qualité du projet tel qu’il est présenté aujourd’hui : les logements sont-ils en nombre suffisant, la densité est-elle adéquate, l’équilibre entre logements et activités est-il optimal ? Dans ce débat, les deux camps partent de l’idée que les terrains déclassés seront soumis aux normes de la zone de développement, comme le prévoit la loi sur laquelle nous devons voter le 15 mai.

Or, rien n’est moins sûr, car un élément essentiel est curieusement laissé sous silence. En effet, la majorité de droite de l’Assemblée constituante (Entente, Ge’Avance, MCG et UDC) a voté le 21 octobre dernier un article 169 lettre e qui prévoit expressément que lorsque le taux de vacances dans le canton est inférieur à 1%, « les zones de développement sont soumises aux règles des zones ordinaires ».

Si la volonté de la droite majoritaire au Conseil d’Etat, au Grand Conseil et à l’Assemblée constituante est suivie, les terrains des Cherpines seront certes, pour quelques mois, en zone de développement, mais dès l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, fin 2012, ils seront soumis aux règles des zones ordinaires. Il est en effet évident que le taux de vacance dans le canton, qui est aujourd’hui en dessous de 0,3%, ne remontera pas au-dessus de 1% d’ici là. Cela signifie concrètement que le canton ne disposera plus d’aucun instrument juridique pour contrôler le prix des terrains en cause, pour imposer une proportion minimale de logements d’utilité publique ou pour pratiquer un contrôle des prix et des loyers. Dans ces conditions, il est évident que les propriétaires vendront aux promoteurs qui leur offriront, en toute légalité, des prix calculés en fonction de logements de luxe à vendre ou de bureaux. Le projet présenté aujourd’hui, déjà considéré par beaucoup comme insatisfaisant, sera remplacé par le seul jeu de l’offre et de la demande. Or la demande de logements de luxe est importante aujourd’hui à Genève.

Cette perspective n’est pas fondée sur un quelconque procès d’intention ou des conjectures. Elle repose sur un vote en bonne et due forme, dont le résultat figure noir sur blanc dans l’avant-projet de Constitution qui vient d’être soumis à consultation. Cela, Benoît Genecand, président du Comité de soutien au projet des Cherpines et membre très influent de l’Assemblée constituante, et Mark Müller, Conseiller d’Etat en charge de l’aménagement, le savent bien. Mais, ils défendent le projet comme si le changement des règles du jeu d’ores et déjà programmé pour l’an prochain n’existait pas. Comme je l’ai déjà remarqué dans mon précédent billet, le Conseil d’Etat n’a même pas jugé bon de commenter la suppression de fait de la zone de développement dans sa prise de position sur l’avant-projet de Constitution, alors qu’il s’agit de l’élément du projet qui a la plus grande portée pratique.

Mes camarades socialistes ont choisi de soutenir le déclassement. On peut en déduire que, pour autant qu’ils aient vu le problème, ils font le pari que la droite de l’Assemblée constituante reviendra à une position plus raisonnable à propos de la zone de développement. C’est un pari très risqué, car pour l’instant je n’ai pas vu ou entendu la moindre ouverture de la majorité sur ce point.

La conclusion est simple : si l’Entente et le MCG sont sérieux dans leur volonté de faire construire du logement pour tous aux Cherpines (l’UDC s’oppose au projet), ils doivent clarifier leur position sur l’avenir de la zone de développement et annoncer sans délai qu’ils renoncent à l’article 169 lettre e du projet de Constitution. Benoît Genecand le constituant peut ici donner un grand coup de main à Benoît Genecand le président du Comité pro-déclassement.

En ce qui me concerne, j’attendrai jusqu’à la dernière minute un signe en ce sens, avant de poster mon bulletin de vote. Mais si rien ne vient, la prudence impose de refuser tout déclassement tant que l’incertitude sur le maintien de la zone de développement demeure.

 

Commentaires

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre éclairage nouveau et pour ces informations. Cependant, je croyais que le projet des 3000 logements était déjà ficelé et que c'était pour cette raison que le Grand Conseil le soutenait.

Cela veut dire que ce que nous voterons est simplement le déclassement, sans aucune garanties concernant l'issue du projet ? Allons-nous, indépendamment de la révision de la Constitution, signer un chèque en blanc si nous votons oui au déclassement ?

Merci de vos réponses.

Geneviève

Écrit par : Geneviève | 27/04/2011

C'est bien cela. Le vote porte uniquement sur le déclassement. Il n'y a aucune garantie. Le projet final peut être meilleur, comme l'espèrent les socialistes. Il peut être bien pire, comme je l'explique dans mon billet.

Écrit par : Thierry Tanquerel | 27/04/2011

En bon juriste que vous êtes, vous savez certainement que la disposition du projet de Constitution que vous citez n'est pas conforme au droit fédéral et qu'elle n'obtiendrait pas la garantie fédérale. Un juriste du DCTI a été convoqué par l'une des commissions de la Constituante pour en parler, à la demande, si mes renseignements sont exacts, de Benoît Genecand.
Ainsi, votre argument contre le déclassement des Cherpines n'est pas pertinent. Au contraire, la zone de développement créée aux Cherpines sur une zone agricole devra accueillir 25% de logements d'utilité publique et 25% de logements sociaux d'autres catégories. L'autre moitié des logements verra les loyers et les prix fixés par l'Etat à un niveau accessible à la majorité de la population. C'est le fruit de l'accord sur le logement signé fin 2006 et converti en 2007 en une loi votée par tous les partis, y compris le vôtre.
Tout ceux qui veulent lutter contre la pénurie de logements peuvent le faire votant Oui au déclassement des Cherpines.

Écrit par : Mark Muller | 28/04/2011

Vous avez raison et il s'agit d'un xème motif pour voter NON, le moment venu, à cette plaisanterie qu'est le projet de constitution.

Les seuls à avoir raison, à l'époque, étaient Pardo et l'UDC (il y était encore, mais son avis doit être renforcé aujourd'hui) qui s'opposaient avec vigueur à la révision totale, avec des arguments décrivant avec une grande prémonition ce qui est en train de se passer aujourd'hui.

Écrit par : André Baldini | 28/04/2011

@Mark Muller. Monsieur le Conseiller d'Etat,
Merci de l'argument supplémentaire que vous me fournissez pour les futurs débats de notre assemblée. Mais, en bon juriste que vous êtes également, vous n'ignorez pas l'adage "Nemo auditur propriam turpidudinem allegans". Je trouve extraordinaire que, par votre voix, les partisans du déclassement des Cherpines nous disent aujourd'hui "ne vous inquiétez pas de l'article que nous avons voté à la Constituante, car il est juridiquement invalide". J'observe que vous ne suggérez pas à vos amis politiques de renoncer à cet article, mais que vous comptez sur le refus de garantie de l'Assemblée fédérale. Reste donc, pour l'instant, pleine et entière, la volonté affirmée de l'Entente et du MCG (qui ont signé l'amendement en ce sens), appuyée par l'UDC (qui a voté l'amendement en cause) de suspendre la zone de développement, en contradiction flagrante avec l'accord sur le logement que vous invoquez. Partagez-vous cette volonté ? Si ce n'est pas le cas, avez-vous assez d'autorité sur vos amis constituants pour les inciter à y renoncer ou êtes vous condamné à invoquer les vices juridiques de leur proposition ? Dans ce dernier cas, l'incertitude politique et juridique sur ce qui se passera en cas d'acceptation du déclassement est bien trop grande. Mon argument garde toute sa pertinence et il appelle une réponse politique que j'attends toujours.

Écrit par : Thierry Tanquerel | 28/04/2011

Il n'y a aucune incertitude juridique. Cette constitution ne sera jamais acceptée par la population.

Écrit par : J.-L. Masson | 28/04/2011

Il noter aussi qu'il y a plusieurs constituant/e/s de droite qui se confient être énervés par cette article, proposé par Pierre Kunz et soit disant validé par des juristes spécialisés. En effet, pour n'importe quel béotien de la législation (fédérale) en matière d'aménagement du territoire, cet article ne répond pas au droit supérieur et ne pourrait en aucun cas être validé.

voir mon billet relatif à la sous-densification projetée à l'adresse: http://associatifetdurable.blog.tdg.ch/

Merci à Thierry Tanquerel pour cet éclairage lucide et un peu moins idéaliste que la position des socialistes genevois.

Boris Calame, designer sgd et écologue, Constituant

Écrit par : Boris Calame | 28/04/2011

Je suis très reconnaissant de la mise en garde de Thierry Tanquerel qui est par ailleurs un des meilleurs spécialistes du droit administratif de ce canton. Ce que je trouve remarquable dans sa prise de position, c'est qu'elle va à l'encontre de la majorité des membres de son parti qui, aveuglés par la possibilité de pouvoir construire des logements sur une ancienne zone agricole, se sont précipités pour soutenir ce déclassement sans avoir vu le piège soulevé par M. Tanquerel. Même si la norme qui permettrait que les zones de développement soient soumises aux règles des zones ordinaires lorsque le taux de vacance est inférieur à 1% risque fort de ne pas passer la rampe, le danger est malgré tout trop grand et, en l'état, je suis maintenant convaincu qu'il ne faut pas hésiter à rejeter cette loi modifiant les limites de zones aux lieux-dits les Cherpines.

Écrit par : Bernard Ganty | 04/05/2011

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