01/04/2011

Le Conseil d’Etat arrogant et léger

 

Lorsque le Conseil d’Etat a annoncé s’intéresser enfin aux travaux de la Constituante, on a ironisé un instant sur ce réveil tardif, puis on s’est dit que c’était une bonne nouvelle. Avec son expérience du terrain, le gouvernement pouvait peut-être faire revenir la majorité de l’assemblée à une approche plus raisonnable et constructive du processus constitutionnel. La déception est d’autant plus grande à la lecture de la prise de position qu’il vient de publier et qui n’est, de très loin, pas à la hauteur des enjeux.

Sur un point on donnera raison au Conseil d’Etat. La majorité de l’assemblée, qui est de droite comme celle du gouvernement, ne fait apparemment pas confiance à celui-ci et a exagérément accru les pouvoirs du parlement au détriment de ceux du Conseil d’Etat. Que ce dernier décide finalement de faire valoir son point de vue institutionnel est positif, même si on aurait pu gagner dix mois sil avait daigné s’exprimer un peu plus tôt.

Pour le reste, on retiendra d’abord que le Conseil d’Etat tire boulets rouges sur la démocratie directe, instrument de « blocage » aux mains de « minorités », qui participe à « une exaspération de la population ». Les Conseillers d’Etat zurichois et neuchâtelois seront heureux d’apprendre que, selon leurs collègues genevois, ils gouvernent des cantons plus populistes que démocratiques, puisque les droits populaires y ont été récemment étendus (de même que les ministres jurassiens se réjouiront de savoir que selon le gouvernement genevois, leur titre est au mieux prétentieux et au pire ridicule). Le Conseil d’Etat n’a semble-t-il pas remarqué qu’à Genève c’est dans les élections parlementaires que le populisme prospère.

Sur cette question de la démocratie directe, le Conseil d’Etat s’aligne strictement sur les positions des partis de l’Entente. C’est son droit, même si on aurait pu espérer une attitude moins partisane du gouvernement. Mais c’est surtout la pauvreté de l’argumentation qui est affligeante. Au-delà d’un jugement à l’emporte-pièce très méprisant pour les citoyens qui prennent la peine de récolter des signatures pour des référendums et des initiatives, le Conseil d’Etat se contente de relever la diversité des types de référendums (en fait il n’y en a pas vraiment plus qu’aujourd’hui, un référendum obligatoire étant transformé en référendum facultatif) et l’inégalité du nombre de signatures pour les initiatives communales (alors que cette inégalité existe actuellement et est réduite par l’avant-projet de Constitution). Il y a des arguments théoriques sérieux pour préférer la démocratie représentative à la démocratie semi-directe. La doctrine française et allemande en était encore très imprégnée au siècle passé. Au sein de la Constituante, un Pierre Kunz représente avec talent cette approche, que je ne partage pas du tout, mais qui est respectable. La manifestation d’humeur du Conseil d’Etat n’est pas digne de ce débat.

S’agissant des communes, le Conseil d’Etat, au-delà de quelques banalités, verse une bonne louche d’huile sur le feu en suggérant d’inscrire dans la Constitution le principe de l’imposition communale au seul lieu de domicile, en contrepartie d’un système de péréquation. Comme il est impossible de prévoir les modalités d’une péréquation dans la Constitution, l’opération consisterait donc essentiellement à transférer tout de suite des montants considérables des grandes communes urbaines ayant beaucoup d’emplois vers les communes riches de la rive gauche, en échange d’une vague promesse de péréquation si le législateur le veut bien. L’imposition au lieu du domicile n’est pas un sujet tabou, mais elle doit être discutée globalement au niveau législatif.

Et c’est tout ! A vrai dire, pas tout à fait. Une annexe énumère une litanie de questions faussement naïves, dont certaines pointent sur des problèmes juridiques réels, d’autres sont sans intérêt, d’autres enfin expriment un conservatisme de principe un peu déprimant.

Avec cela, le Conseil d’Etat ne dit rien de la porte réouverte au nucléaire à Genève (après Fukushima !). Il ne dit rien non plus de l’abrogation du droit au logement et surtout, de la suppression de fait de la zone de développement. Cette mesure, qui est concrètement la plus importante prise par la majorité de droite de la Constituante, réduit pourtant à néant toute la politique du logement du gouvernement. Elle condamne les projets des Cherpines, des Vergers de Meyrin, des communaux d’Ambilly et de la Praille-Acacias-Vernets. Mais le Conseil d’Etat semble approuver tacitement. C’est très courageux et très cohérent.

Institutionnellement, le Conseil d’Etat a raison de réclamer les moyens de gouverner. Mais la légèreté de son approche constitutionnelle n’est pas son meilleur atout pour appuyer cette revendication.

 

 

 

 

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