01/03/2011

C'est la droite qui a rompu l'accord sur le logement

Réagissant au lancement des deux initiatives de l’ASLOCA, les partis de droite et les milieux immobiliers, bien relayés par la presse, ont accusé celle-ci d’avoir « rompu l’accord sur le logement ».

Or, quoi qu’on puisse penser de chaque éléments des initiatives de l’ASLOCA, la rupture de la paix du logement c’est bien la droite – Entente, MCG et UDC – qui l’a consacrée en décidant, le 21 octobre dernier déjà, au sein de l’assemblée constituante, la suppression de la zone de développement.

Cette question mérite qu’on y revienne, car, curieusement, le bouleversement décidé par la droite en la matière n’a guère provoqué de débat public, malgré son caractère extrémiste, rompant avec la politique plus modérée suivie jusqu’ici par l’Entente sur le plan cantonal.

La majorité de la Constituante a d’abord voté l’abrogation du droit au logement, sous le prétexte que ce droit, accepté par les électeurs suite à une initiative populaire, n’avait pas résolu la crise du logement. Cette motivation est admirable : puisque l’Etat et l’économie privée se sont montrés incapables de satisfaire un des droits sociaux les plus essentiels, celui d’avoir un toit, supprimons ce droit et le problème sera réglé ! La droite ne s’est pas arrêtée là. Elle a aussi dénaturé les principes de la constitution actuelle (art. 10A) qui visent à concrétiser le droit au logement, pour les remplacer par un brouet clair, où tout n’est pas à jeter, mais duquel il résulte essentiellement qu’il faut faciliter la vie des propriétaires et des promoteurs.

Mais surtout, in cauda venenum, la majorité a prévu que lorsque le taux de vacance dans le canton est inférieur à 1% les zones de développement sont soumises aux règles des zones ordinaires (art. 169 let. e de l’avant-projet de constitution). Si l’on sait que ce taux est depuis 10 ans en dessous de cette limite et se situait en juin 2010 à 0,23%, autant dire que les zones de développement seront durablement supprimées.

Or, il faut savoir que la zone de développement est le seul moyen dont dispose l’Etat pour imposer la construction d’une certaine proportion de logements correspondant aux besoins prépondérants de la population. C’est aussi le seul moyen dont il dispose pour tenter de freiner la spéculation en fixant un prix de vente maximum du terrain, au-delà duquel il n’autorise pas un projet de construction. Si les terrains actuellement en zone de développement sont soumis aux règles des zones ordinaires, l’Etat sera obligé d’autoriser tout projet de construction conforme aux normes de police applicables, quel que soit le type et le prix des locaux construits et quel que soit le prix du sol. Dans ces conditions, plus aucun logement à destination des classes modestes et moyennes ne sera construit. Seuls seront offerts des bureaux et des logements de luxe à vendre, l’Etat n’ayant plus de moyen juridique de s’y opposer. Même si les collectivités publiques décident de construire elles-mêmes (ce qui n’est manifestement pas le programme de la droite), elles ne le pourront pas : en effet, le prix des terrains, libéré de tout contrôle, explosera et les collectivités ne seront plus en mesure de les acquérir, ce d’autant plus qu’elles perdront le droit de préemption qui est lié à la zone de développement. L’augmentation massive des prix des terrains, ainsi que l’arrêt total de la construction de nouveaux logements sociaux auront en outre pour conséquence inévitable une pression à la hausse pour l’ensemble des loyers genevois.

Tous les grands projets de logement en cours (Les Vergers à Meyrin, les communaux d’Ambilly, le quartier Praille-Acacias-Vernets) seront condamnés, les propriétaires ayant alors le droit, selon les règles des zones ordinaires, de réaliser des opérations beaucoup plus lucratives. La droite prétend soutenir ces projets, mais vote une mesure constitutionnelle qui rendra impossible leur réalisation.

Les dispositions sur le logement de l’avant-projet de constitution représentent ainsi la fin de toute politique sociale en la matière et un feu vert à la spéculation immobilière. On doit reconnaître ici à la majorité de la Constituante une certaine cohérence : après avoir supprimé le droit au logement, elle en tire les conséquences en supprimant l’instrument juridique principal de sa réalisation.

C’est donc clairement la droite qui a, la première, déterré la hache de guerre au sujet du logement, prenant au passage le risque de couler tout le processus constitutionnel. A ce stade, les citoyens ont deux importantes occasions de s’exprimer. D’abord à travers la consultation qui vient d’être lancée. La parole est offerte à tous, elle doit être prise.

La deuxième occasion de débat est offerte par les élections municipales. Comment les partis de l’Entente, le MCG et l’UDC vont-ils expliquer aux électeurs des communes qui possèdent de vastes zones de développement pourquoi ils veulent de fait réserver celles-ci aux bureaux et aux logements de luxe ? La question est particulièrement brûlante pour le PDC et le MCG, qui présentent en Ville de Genève des constituants ayant voté la mise à néant du droit au logement et de la zone de développement. La proposition concernant la zone de développement venait d’ailleurs du groupe Ge’Avance, dont fait partie le candidat PDC au Conseil administratif. Les partis de l’Alternative seraient donc bien inspirés de mettre le logement au centre de la campagne et les candidats issus de la Constituante face à leurs responsabilités.

 

 

 

 

 

 

 

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