Le blog de Thierry Tanquerel

La campagne en vue de la votation populaire sur le déclassement des Cherpines se concentre sur la qualité du projet tel qu’il est présenté aujourd’hui : les logements sont-ils en nombre suffisant, la densité est-elle adéquate, l’équilibre entre logements et activités est-il optimal ? Dans ce débat, les deux camps partent de l’idée que les terrains déclassés seront soumis aux normes de la zone de développement, comme le prévoit la loi sur laquelle nous devons voter le 15 mai.

Or, rien n’est moins sûr, car un élément essentiel est curieusement laissé sous silence. En effet, la majorité de droite de l’Assemblée constituante (Entente, Ge’Avance, MCG et UDC) a voté le 21 octobre dernier un article 169 lettre e qui prévoit expressément que lorsque le taux de vacances dans le canton est inférieur à 1%, « les zones de développement sont soumises aux règles des zones ordinaires ».

Si la volonté de la droite majoritaire au Conseil d’Etat, au Grand Conseil et à l’Assemblée constituante est suivie, les terrains des Cherpines seront certes, pour quelques mois, en zone de développement, mais dès l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, fin 2012, ils seront soumis aux règles des zones ordinaires. Il est en effet évident que le taux de vacance dans le canton, qui est aujourd’hui en dessous de 0,3%, ne remontera pas au-dessus de 1% d’ici là. Cela signifie concrètement que le canton ne disposera plus d’aucun instrument juridique pour contrôler le prix des terrains en cause, pour imposer une proportion minimale de logements d’utilité publique ou pour pratiquer un contrôle des prix et des loyers. Dans ces conditions, il est évident que les propriétaires vendront aux promoteurs qui leur offriront, en toute légalité, des prix calculés en fonction de logements de luxe à vendre ou de bureaux. Le projet présenté aujourd’hui, déjà considéré par beaucoup comme insatisfaisant, sera remplacé par le seul jeu de l’offre et de la demande. Or la demande de logements de luxe est importante aujourd’hui à Genève.

Cette perspective n’est pas fondée sur un quelconque procès d’intention ou des conjectures. Elle repose sur un vote en bonne et due forme, dont le résultat figure noir sur blanc dans l’avant-projet de Constitution qui vient d’être soumis à consultation. Cela, Benoît Genecand, président du Comité de soutien au projet des Cherpines et membre très influent de l’Assemblée constituante, et Mark Müller, Conseiller d’Etat en charge de l’aménagement, le savent bien. Mais, ils défendent le projet comme si le changement des règles du jeu d’ores et déjà programmé pour l’an prochain n’existait pas. Comme je l’ai déjà remarqué dans mon précédent billet, le Conseil d’Etat n’a même pas jugé bon de commenter la suppression de fait de la zone de développement dans sa prise de position sur l’avant-projet de Constitution, alors qu’il s’agit de l’élément du projet qui a la plus grande portée pratique.

Mes camarades socialistes ont choisi de soutenir le déclassement. On peut en déduire que, pour autant qu’ils aient vu le problème, ils font le pari que la droite de l’Assemblée constituante reviendra à une position plus raisonnable à propos de la zone de développement. C’est un pari très risqué, car pour l’instant je n’ai pas vu ou entendu la moindre ouverture de la majorité sur ce point.

La conclusion est simple : si l’Entente et le MCG sont sérieux dans leur volonté de faire construire du logement pour tous aux Cherpines (l’UDC s’oppose au projet), ils doivent clarifier leur position sur l’avenir de la zone de développement et annoncer sans délai qu’ils renoncent à l’article 169 lettre e du projet de Constitution. Benoît Genecand le constituant peut ici donner un grand coup de main à Benoît Genecand le président du Comité pro-déclassement.

En ce qui me concerne, j’attendrai jusqu’à la dernière minute un signe en ce sens, avant de poster mon bulletin de vote. Mais si rien ne vient, la prudence impose de refuser tout déclassement tant que l’incertitude sur le maintien de la zone de développement demeure.

Lorsque le Conseil d’Etat a annoncé s’intéresser enfin aux travaux de la Constituante, on a ironisé un instant sur ce réveil tardif, puis on s’est dit que c’était une bonne nouvelle. Avec son expérience du terrain, le gouvernement pouvait peut-être faire revenir la majorité de l’assemblée à une approche plus raisonnable et constructive du processus constitutionnel. La déception est d’autant plus grande à la lecture de la prise de position qu’il vient de publier et qui n’est, de très loin, pas à la hauteur des enjeux.

Sur un point on donnera raison au Conseil d’Etat. La majorité de l’assemblée, qui est de droite comme celle du gouvernement, ne fait apparemment pas confiance à celui-ci et a exagérément accru les pouvoirs du parlement au détriment de ceux du Conseil d’Etat. Que ce dernier décide finalement de faire valoir son point de vue institutionnel est positif, même si on aurait pu gagner dix mois sil avait daigné s’exprimer un peu plus tôt.

Pour le reste, on retiendra d’abord que le Conseil d’Etat tire boulets rouges sur la démocratie directe, instrument de « blocage » aux mains de « minorités », qui participe à « une exaspération de la population ». Les Conseillers d’Etat zurichois et neuchâtelois seront heureux d’apprendre que, selon leurs collègues genevois, ils gouvernent des cantons plus populistes que démocratiques, puisque les droits populaires y ont été récemment étendus (de même que les ministres jurassiens se réjouiront de savoir que selon le gouvernement genevois, leur titre est au mieux prétentieux et au pire ridicule). Le Conseil d’Etat n’a semble-t-il pas remarqué qu’à Genève c’est dans les élections parlementaires que le populisme prospère.

Sur cette question de la démocratie directe, le Conseil d’Etat s’aligne strictement sur les positions des partis de l’Entente. C’est son droit, même si on aurait pu espérer une attitude moins partisane du gouvernement. Mais c’est surtout la pauvreté de l’argumentation qui est affligeante. Au-delà d’un jugement à l’emporte-pièce très méprisant pour les citoyens qui prennent la peine de récolter des signatures pour des référendums et des initiatives, le Conseil d’Etat se contente de relever la diversité des types de référendums (en fait il n’y en a pas vraiment plus qu’aujourd’hui, un référendum obligatoire étant transformé en référendum facultatif) et l’inégalité du nombre de signatures pour les initiatives communales (alors que cette inégalité existe actuellement et est réduite par l’avant-projet de Constitution). Il y a des arguments théoriques sérieux pour préférer la démocratie représentative à la démocratie semi-directe. La doctrine française et allemande en était encore très imprégnée au siècle passé. Au sein de la Constituante, un Pierre Kunz représente avec talent cette approche, que je ne partage pas du tout, mais qui est respectable. La manifestation d’humeur du Conseil d’Etat n’est pas digne de ce débat.

S’agissant des communes, le Conseil d’Etat, au-delà de quelques banalités, verse une bonne louche d’huile sur le feu en suggérant d’inscrire dans la Constitution le principe de l’imposition communale au seul lieu de domicile, en contrepartie d’un système de péréquation. Comme il est impossible de prévoir les modalités d’une péréquation dans la Constitution, l’opération consisterait donc essentiellement à transférer tout de suite des montants considérables des grandes communes urbaines ayant beaucoup d’emplois vers les communes riches de la rive gauche, en échange d’une vague promesse de péréquation si le législateur le veut bien. L’imposition au lieu du domicile n’est pas un sujet tabou, mais elle doit être discutée globalement au niveau législatif.

Et c’est tout ! A vrai dire, pas tout à fait. Une annexe énumère une litanie de questions faussement naïves, dont certaines pointent sur des problèmes juridiques réels, d’autres sont sans intérêt, d’autres enfin expriment un conservatisme de principe un peu déprimant.

Avec cela, le Conseil d’Etat ne dit rien de la porte réouverte au nucléaire à Genève (après Fukushima !). Il ne dit rien non plus de l’abrogation du droit au logement et surtout, de la suppression de fait de la zone de développement. Cette mesure, qui est concrètement la plus importante prise par la majorité de droite de la Constituante, réduit pourtant à néant toute la politique du logement du gouvernement. Elle condamne les projets des Cherpines, des Vergers de Meyrin, des communaux d’Ambilly et de la Praille-Acacias-Vernets. Mais le Conseil d’Etat semble approuver tacitement. C’est très courageux et très cohérent.

Institutionnellement, le Conseil d’Etat a raison de réclamer les moyens de gouverner. Mais la légèreté de son approche constitutionnelle n’est pas son meilleur atout pour appuyer cette revendication.

Le théâtre et les auteurs de Romandie ont perdu un artiste précieux. Gérald Chevrolet s’en est allé, vaincu par le cancer, à 55 ans. Eternel jeune homme, souriant à la fête et à la vie, pas comptable pour deux sous, enthousiaste et curieux, pas politique mais engagé, il vivait pour la scène et l’écriture. Nous avions fait notre école d’art dramatique ensemble. Je n’ai insisté que quelques années. Lui est resté fidèle à son amour des mots, écrits et joués. Infatigable dans le « off » genevois, il avait aussi dirigé les « Maisons Mainou » et leurs résidences d’auteurs en mémoire de Germaine Tournier, leur rencontre et leur collaboration furent quelque chose d’unique. Depuis quelque temps, il avait transporté son énergie créatrice dans le Jura, son canton d’origine. Il y défiait aussi la maladie. Saleté de crabe. Adieu notre Gérald !

Le héraut de la politique virile rêve, au fil de ses billets, d’une révolution conservatrice à Genève. Jean-François Mabut, lui, l’a vue, cette révolution, dans un « sondage » pas sérieux, à partir duquel il s’amuse à échafauder une hypothèse où l’extrême-droite triomphe et la gauche s’effondre. Si ce scénario catastrophe pouvait mobiliser les électeurs pour qui la solidarité et la justice sociale ont encore un sens, on en remerciera l’aimable animateur des blogs de la Tribune de Genève.

Mais quel que soit le verdict des urnes dimanche prochain, le paysage politique de la Ville de Genève a déjà changé. Pas tant à gauche, où l’on a simplement repeint la façade d’une des composantes de l’Alternative. En revanche, la mutation est spectaculaire à droite.

L’absorption du parti radical par le parti libéral a clairement renforcé une droite économique de plus en plus dogmatique. Avec la pression du MCG et la volonté de l’UDC de rebondir, la compétition est ainsi féroce tout à droite de l’échiquier politique. Le PDC aurait pu en profiter pour occuper seul le centre. Il a préféré se ranger derrière un candidat au Conseil administratif, certes jovial et souriant, mais dont les positions, notamment au sein de la Constituante, sont celles d’une droite ultralibérale pur sucre (c’est son groupe qui a fait passer l’idée ahurissante de supprimer de fait la zone de développement, ce qui privera le canton et les communes de tout moyen de faire construire du logement social). Comme les Verts libéraux sont transparents, le centre est désormais vide.

La zone du « ni gauche ni droite », revendiquée par des leaders MCG complaisamment relayés par des commentateurs qu’on a connu mieux inspirés, l’est tout autant. Car le MCG est de droite. Philippe Souaille, qui n’est pas de gauche, le souligne très justement dans un récent billet. A l’instar d’une Marine le Pen, qui aime à fustiger « l’UMPS », le MCG attaque tous les partis en place, mais ses positions de fond, lors des votes importants au parlement, devant le peuple ou encore au sein de la Constituante, sont celles d’une droite très conservatrice, fort peu sociale, mâtinée de nationalisme cantonal, seul point, avec la défense de la démocratie directe, qui le distingue du PLR. Son candidat le plus connu en Ville de Genève et probable postulant au Conseil administratif, l’ex-UDC Soli Pardo, se déclare d’ailleurs fièrement homme de droite, ce dont personne ne doute d’ailleurs.

Si, par malheur, le MCG faisait une percée qui prive l’Alternative de la majorité qu’elle détient actuellement au conseil municipal, celui-ci ne sera donc pas sans majorité, mais clairement à droite, comme le Grand Conseil ou comme la Constituante, où l’absence de centre est flagrante. Il reste quelques dizaines d’heures à l’Alternative pour faire passer ce message aux électeurs progressistes qui hésiteraient encore à remplir leur devoir civique.

Réagissant au lancement des deux initiatives de l’ASLOCA, les partis de droite et les milieux immobiliers, bien relayés par la presse, ont accusé celle-ci d’avoir « rompu l’accord sur le logement ».

Or, quoi qu’on puisse penser de chaque éléments des initiatives de l’ASLOCA, la rupture de la paix du logement c’est bien la droite – Entente, MCG et UDC – qui l’a consacrée en décidant, le 21 octobre dernier déjà, au sein de l’assemblée constituante, la suppression de la zone de développement.

Cette question mérite qu’on y revienne, car, curieusement, le bouleversement décidé par la droite en la matière n’a guère provoqué de débat public, malgré son caractère extrémiste, rompant avec la politique plus modérée suivie jusqu’ici par l’Entente sur le plan cantonal.

La majorité de la Constituante a d’abord voté l’abrogation du droit au logement, sous le prétexte que ce droit, accepté par les électeurs suite à une initiative populaire, n’avait pas résolu la crise du logement. Cette motivation est admirable : puisque l’Etat et l’économie privée se sont montrés incapables de satisfaire un des droits sociaux les plus essentiels, celui d’avoir un toit, supprimons ce droit et le problème sera réglé ! La droite ne s’est pas arrêtée là. Elle a aussi dénaturé les principes de la constitution actuelle (art. 10A) qui visent à concrétiser le droit au logement, pour les remplacer par un brouet clair, où tout n’est pas à jeter, mais duquel il résulte essentiellement qu’il faut faciliter la vie des propriétaires et des promoteurs.

Mais surtout, in cauda venenum, la majorité a prévu que lorsque le taux de vacance dans le canton est inférieur à 1% les zones de développement sont soumises aux règles des zones ordinaires (art. 169 let. e de l’avant-projet de constitution). Si l’on sait que ce taux est depuis 10 ans en dessous de cette limite et se situait en juin 2010 à 0,23%, autant dire que les zones de développement seront durablement supprimées.

Or, il faut savoir que la zone de développement est le seul moyen dont dispose l’Etat pour imposer la construction d’une certaine proportion de logements correspondant aux besoins prépondérants de la population. C’est aussi le seul moyen dont il dispose pour tenter de freiner la spéculation en fixant un prix de vente maximum du terrain, au-delà duquel il n’autorise pas un projet de construction. Si les terrains actuellement en zone de développement sont soumis aux règles des zones ordinaires, l’Etat sera obligé d’autoriser tout projet de construction conforme aux normes de police applicables, quel que soit le type et le prix des locaux construits et quel que soit le prix du sol. Dans ces conditions, plus aucun logement à destination des classes modestes et moyennes ne sera construit. Seuls seront offerts des bureaux et des logements de luxe à vendre, l’Etat n’ayant plus de moyen juridique de s’y opposer. Même si les collectivités publiques décident de construire elles-mêmes (ce qui n’est manifestement pas le programme de la droite), elles ne le pourront pas : en effet, le prix des terrains, libéré de tout contrôle, explosera et les collectivités ne seront plus en mesure de les acquérir, ce d’autant plus qu’elles perdront le droit de préemption qui est lié à la zone de développement. L’augmentation massive des prix des terrains, ainsi que l’arrêt total de la construction de nouveaux logements sociaux auront en outre pour conséquence inévitable une pression à la hausse pour l’ensemble des loyers genevois.

Tous les grands projets de logement en cours (Les Vergers à Meyrin, les communaux d’Ambilly, le quartier Praille-Acacias-Vernets) seront condamnés, les propriétaires ayant alors le droit, selon les règles des zones ordinaires, de réaliser des opérations beaucoup plus lucratives. La droite prétend soutenir ces projets, mais vote une mesure constitutionnelle qui rendra impossible leur réalisation.

Les dispositions sur le logement de l’avant-projet de constitution représentent ainsi la fin de toute politique sociale en la matière et un feu vert à la spéculation immobilière. On doit reconnaître ici à la majorité de la Constituante une certaine cohérence : après avoir supprimé le droit au logement, elle en tire les conséquences en supprimant l’instrument juridique principal de sa réalisation.

C’est donc clairement la droite qui a, la première, déterré la hache de guerre au sujet du logement, prenant au passage le risque de couler tout le processus constitutionnel. A ce stade, les citoyens ont deux importantes occasions de s’exprimer. D’abord à travers la consultation qui vient d’être lancée. La parole est offerte à tous, elle doit être prise.

La deuxième occasion de débat est offerte par les élections municipales. Comment les partis de l’Entente, le MCG et l’UDC vont-ils expliquer aux électeurs des communes qui possèdent de vastes zones de développement pourquoi ils veulent de fait réserver celles-ci aux bureaux et aux logements de luxe ? La question est particulièrement brûlante pour le PDC et le MCG, qui présentent en Ville de Genève des constituants ayant voté la mise à néant du droit au logement et de la zone de développement. La proposition concernant la zone de développement venait d’ailleurs du groupe Ge’Avance, dont fait partie le candidat PDC au Conseil administratif. Les partis de l’Alternative seraient donc bien inspirés de mettre le logement au centre de la campagne et les candidats issus de la Constituante face à leurs responsabilités.

En ce début 2011, la Constituante a meilleure mine qu’il y a quelques mois. La majorité de droite, sans vraiment céder de terrain sur le fond, a renoncé à l’arrogance hautaine dont elle faisait encore preuve au début de l’automne, s’étant rendu compte que cette attitude avait mauvaise presse. Les travaux de la commission de rédaction se sont déroulés dans un excellent climat. Le fait que les thèses votées par l’assemblée plénière sont maintenant traduites en langage juridique permet d’avoir une vue à la fois claire et globale de l’état des travaux constitutionnels. Après quelques dérives et hésitations qui ont pu inquiéter, le programme concocté pour la consultation de la population apparaît raisonnable et attrayant.

Seuls les grincheux impénitents refuseront dans ces conditions de reconnaître que l’atmosphère s’est allégée. Mais certains ténors de la droite vont plus loin. A les lire et à les entendre, le texte qui va être mis en consultation est carrément social-démocrate et ne contient rien qui pourrait choquer un constituant progressiste. En tout état de cause, les jeux seraient pour l’essentiel faits. Cette approche comporte un dangereux déni de la réalité.

Tous les partisans sérieux de la révision totale de notre constitution s’accordent sur le fait qu’un texte qui n’obtiendrait au sein de l’assemblée que les 43 voix de droite n’a aucune chance devant le peuple. En l’état, le texte de la nouvelle constitution serait d’ailleurs rejeté par une écrasante majorité de l’assemblée elle-même. En effet, le MCG a déjà proclamé son opposition de principe, l’Entente annonce qu’elle votera contre ce texte si elle n’obtient pas de concessions majeures sur les droits populaires, seul domaine important où elle n’a pu imposer son point de vue. Quant aux constituants de gauche, pas un d’entre eux ne peut voter le texte dans sa teneur actuelle.

Il est donc nécessaire de négocier. Mais la condition sine qua non de la réussite d’une négociation est l’admission par les deux parties de leurs divergences. On ne peut négocier si l’on affirme ne pas comprendre les positions de la partie adverse.

Or, sur le choix des droits fondamentaux à inscrire dans la constitution, sur le droit au logement, sur la zone de développement, sur l’éligibilité des fonctionnaires, sur le nucléaire, pour ne prendre que quelques exemples, la majorité de droite a imposé des thèses qui sont de véritables provocations pour la minorité. Elle en avait bien sûr parfaitement le droit. Mais elle va dans le mur si elle persiste à ne pas voir que ces décisions sont incendiaires pour la minorité. Elle sous-estime aussi la radicalisation de la base des partis et associations progressistes résultant de ces décisions. Il n’est pas question d’ajustements cosmétiques, mais de graves divergences de fond.

La majorité doit accepter la responsabilité que ce statut lui donne. Elle doit aussi accepter la minorité telle qu’elle est. Si ce pas est franchi, tout est possible, même le compromis historique qui sauvera le projet de constitution. Quelques signes, pour l’instant limités aux radicaux, semblent montrer une ouverture dans ce sens. Mais il faut maintenant cesser de tourner autour du pot. L’enjeu est simple : la majorité de droite a montré qu’elle a les moyens de concocter sa propre constitution sans la minorité. Dans ce cas, la minorité a les moyens de faire échouer le projet. Rendue très prudente par la manière dont les propositions des commissions ont été traitées en plénière, la minorité attend des actes et non un discours lénifiant. C’est à la majorité de faire son choix : négocier sans attendre, avec lucidité et franchise, ou continuer à jouir des délices d’un pouvoir en vase clos qui s’évaporera devant le peuple.

Parmi les mythes qui circulent au sujet des travaux de l’Assemblée constituante, il en est un auquel il est urgent de tordre le cou : la droite serait pour une constitution courte, centrée sur l’essentiel, alors que la gauche se perdrait dans des détails qui ne méritent pas la consécration constitutionnelle. Or, le projet qui résulte pour l’instant des décisions de la Constituante n’est certainement pas de gauche et il est plutôt long. A l’inverse, il est tout à fait possible de concocter une constitution d’une brièveté extrême mais clairement de gauche. Tout observateur réaliste et de bonne foi se rend bien compte que les vraies divergences entre la majorité et la minorité concernent le fond et non la forme de la future constitution. Pour tenter de faire un sort au faux débat sur la longueur de la constitution, voici, à prendre cum grano salis, un projet de constitution qui tient sur une seule page. Juridiquement, il contient tout ce qu’il faut pour une constitution conforme au droit fédéral. Politiquement, il comporte un maximum des revendications de la gauche, y compris les plus hardies. Mais puisqu’il est archi-court, la droite devrait applaudir. Un esprit de gauche dans un corps de droite, serait-ce la formule du « grand compromis » ?

Ce projet suit trois règles.

1.         Un seul article. A ce prix, le style importe peu, l’ordre des propositions vise avant tout à rester bref et les canons de la légistique (pas plus de trois alinéas, chacun d’une seule phrase) sont oubliés. Mais cet article tient sur moins d’une page, sans artifice graphique : la taille des caractères et la mise en page sont normales.

2.         Juridiquement valable. Il ne s’agit pas de recycler la boutade d’un journaliste qui proposait : « Le canton de Genève respecte le droit supérieur ». La petite constitution qui suit contient tout ce qu’exige l’article 51 de la Constitution fédérale. Il est certainement souhaitable d’en dire plus. Mais, juridiquement, on pouvait même faire plus court s’il n’y avait pas la règle no 3.

3.         Un maximum de thèses de gauche. La petite constitution n’est pas mon propre programme constitutionnel. Sur les délais et les seuils (nombre de signatures, quorum) qu’elle contient, par exemple, je défends d’autres positions, tantôt par esprit de consensus, tantôt par indécrottable modération. Mais le but du jeu est de montrer que la forme ne fait rien à l’affaire. Que les litanies sur la constitution courte masquent de vraies bonnes divergences de fond. On peut fort bien être laconiquement progressiste et longuement réactionnaire.

Constitution de la République et canton de Genève

Article unique

1.         La République et canton de Genève est un Etat de droit démocratique, social et laïc, fondé sur la liberté, l’égalité, la justice, la responsabilité et la solidarité.

2.         Elle applique les principes de développement durable et de précaution. Elle promeut activement le logement social, privilégie les transports publics et la mobilité douce. Elle s’oppose par tous les moyens juridiques à sa disposition à l’installation de centrales nucléaires, de dépôts ou d’usines de retraitement de déchets radioactif sur le territoire du canton et au voisinage de celui-ci. Elle soutient, notamment financièrement, les partis politiques sous condition de transparence. Elle promeut la création, dans le respect du droit international, d’une assemblée régionale élue.   

3.         Elle reconnaît les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et les traités qui lient la Suisse, en particulier le droit à la sauvegarde de la dignité humaine, le droit aux conditions minimales d’existence, l’égalité entre femmes et hommes et l’interdiction des discriminations. Elle garantit en outre le droit au logement, au choix de la forme de vie, à une formation initiale publique et gratuite, à l’accès aux informations détenues par l’Etat, ainsi que le droit des personnes handicapées aux adaptations que nécessite leur état et le droit de résistance à l’oppression. Quiconque est lésé dans ses droits fondamentaux peut saisir l’autorité ou la juridiction compétente.

4.         Ont les droits politiques complets les personnes majeures domiciliées dans le canton de nationalité suisse ou de nationalité étrangère résidant en Suisse depuis cinq ans au moins.

5.         Le gouvernement est composé de sept membres élus au suffrage universel selon le système majoritaire plurinominal à deux tours, la majorité absolue étant exigée au premier tour. Le parlement est formé de cinquante députés et cinquante députées, élus respectivement au suffrage universel selon le système proportionnel de liste en une circonscription unique avec un quorum de 3%. La législature est de quatre ans. Les tribunaux, institués par la loi, sont indépendants.

6.         Les révisions de la présente Constitution, ainsi que les modifications des lois relatives au logement et à la protection des locataires sont soumises au référendum obligatoire. Les autres lois sont soumises au vote du peuple si 3000 personnes ayant les droits politiques le demandent dans un délai de 40 jours.

7.         Le droit d’initiative appartient à 7'000 personnes ayant les droits politiques en matière constitutionnelle et à 5'000 de ces personnes dans toutes les autres matières de la compétence du parlement.

8.         La loi garantit l’intégrité de la Ville de Genève et prévoit la création de 8 à 12 autres communes. L’exécutif communal est élu au scrutin majoritaire et le parlement communal au scrutin proportionnel. Le droit d’initiative et de référendum est garanti sur le plan communal. Le taux de l’impôt communal est le même dans tout le canton.

Séance après séance, la majorité de droite de la Constituante applique sans états d’âme, comme elle en a juridiquement le droit, son programme, rien que son programme et tout son programme. Dans de quelques cas isolés, elle perd, parce que l’UDC fait bande à part, ou parce trop de constituants de droite sont absents. Pour le reste, hormis, une inspiration soudaine et bienvenue qui lui a fait rétablir le principe d’égalité entre hommes et femmes (et lui a permis de se débarrasser d’un boulet bien encombrant en termes de communication politique), la majorité prend un malin plaisir à provoquer la minorité sur les questions sensibles pour cette dernière. Bien entendu, la minorité  proteste et fait savoir haut et fort que, dans ces conditions, elle ne soutiendra pas le projet final s’il reste conforme aux décisions intervenues ces derniers mois.

La majorité le prend de haut : elle ne fait qu’exercer ses droits démocratiques de majorité et la minorité est priée d’en prendre acte sans pleurnicher, de se taire poliment et d’attendre sagement que, quand tel sera son bon plaisir, la majorité l’invite à quelques pourparlers.

Cette réaction est doublement erronée.

Sur le plan démocratique d’abord. Il est évident que la majorité de la Constituante a, encore une fois, juridiquement le droit et démocratiquement la légitimité de décider ce que bon lui semble (dans le respect du droit supérieur toutefois). La règle majoritaire n’implique cependant nullement que la minorité soit privée de sa liberté d’expression. Personne à gauche n’a remis en cause la validité des décisions de la droite. Personne non plus n’a geint ou pleurniché, comme l’ont affirmé avec condescendance quelques leaders de la droite et leur prophète médiatique. En revanche, beaucoup, y compris votre serviteur, ont exprimé leur désaccord, leur déception ou leur colère. C’est notre droit inaliénable. Pour prix du plein exercice de son pouvoir majoritaire, la droite doit souffrir le léger inconvénient d’être critiquée. C’est cela aussi, la démocratie.

La réaction de la droite est ensuite déconcertante du point de vue politique. Une assemblée constituante n’est pas un parlement ordinaire. Elle ne siège que pour un seul mandat et doit rédiger un texte unique. Or, une constitution adoptée par la plus petite des majorités dans une assemblée n’a en pratique aucune chance devant le peuple. C’est pourquoi, j’ai toujours affirmé que le but des constituants devait être de parvenir à un texte adopté par environ les deux tiers de l’assemblée. Ce n’est certes pas une obligation juridique. Ce n’est pas non plus un impératif démocratique. C’est simplement de la sagesse politique et l’expression d’une approche non sectaire de l’écriture d’une constitution. Même dans les (rares) cas où ma position était majoritaire, j’ai ainsi toujours été prêt à faire des concessions pour élargir cette majorité, dans le but de favoriser la réussite de l’ensemble de l’exercice.

En choisissant de passer systématiquement en force et en prétendant réduire au silence la minorité, la droite rend très difficile une reprise ultérieure du dialogue. Une telle attitude est logique pour ceux qui, dans la majorité, ne veulent en réalité pas de nouvelle constitution, de peur qu’elle soit plus progressiste que l’actuelle. Mais elle me laisse perplexe de la part des réformateurs de droite sincères. Pensent-ils vraiment qu’ils pourront gagner devant le peuple contre l’opposition de toute la gauche, des syndicats et des forces écologistes et de défense des locataires ? Ou croient-ils vraiment, qu’après avoir consciencieusement écrasé la gauche de la Constituante et ignoré son point de vue, il leur suffira de claquer des doigts pour que celle-ci vienne négocier une capitulation douce ?

L’objectif d’un projet de constitution qui soit celui d’un large rassemblement au sein de la Constituante est-il donc désormais hors d’atteinte ? On peut certes le craindre, mais le pire n’est jamais sûr. Une fois le bilan de l’ensemble des débats en plénière effectué dans le calme, avec recul, et une fois les résultats de la consultation de la population analysés, il est possible qu’une prise de conscience s’effectue au sein de l’assemblée et qu’une démarche plus constructive puisse se mettre en place. Sans se bercer d’illusions, il conviendra d’accueillir avec intérêt tout frémissement dans ce sens.

Enfin quelques jours de calme après une année académique et politique très remplie. Et du coup, l'envie de reprendre le blog. Créé pour l'élection à l'Assemblée constituante, il est resté muet depuis lors. Alors un petit bilan en guise de reprise.

Le vote sur le principe de la révision totale de notre constitution avait été un triomphe, un peu en trompe-l'oeil à vrai dire, car d'autre sujets avaient dopé la participation. L'élection à l'Assemblée m'avait donné une satisfaction personnelle, sérieusement tempérée par la déception de voir si peu de femmes et de jeunes élus et l'inquiétude, déjà, résultant du poids des groupes conservateurs. La mise en place de la Constituante, sous le regard indifférent du Conseil d'Etat, avait soudé les membres de l'Assemblée. Le travail en commission s'était globalement bien passé. Au début de ce printemps, l'optimisme, certes prudent, était donc de rigueur. Puis est venu le coup de force de la droite sur les droits fondamentaux. Inacceptable dans la forme, mais incendiaire aussi sur le fond : si les choses restent en l'état, Genève pourrait être le premier canton (le premier Etat démocratique ?) à connaître un recul des droits fondamentaux à l'occasion de la révision de sa constitution. Cette crise a laissé des traces. La prudence a aujourd'hui pris le pas sur l'optimisme.

Depuis, les choses vont un peu mieux. Sur les droits politiques, quelques progrès ont été obtenus par la "gauche élargie" : l'éligibilité des étrangers en matière communale (avec l'appui du PDC et celui, plus mou, des radicaux, qui acceptaient de durcir la condition du délai de résidence y compris pour le droit de vote, déjà acquis aujourd'hui), la diminution du nombre des signatures pour le référendum et l'initiative législative (avec l'appui de l'UDC et du MCG, mais avec l'opposition farouche de l'Entente, qui voulait au contraire augmenter massivement ce nombre). Sur le référendum obligatoire en matière de logement, un bon compromis avait été trouvé en commission, mais la droite l'a fragilisé par un amendement inutile.

Un bilan en demi-teinte donc. Rien n'est encore perdu. Il faut être patient. Travailler avec persévérance à des compromis constructifs. La pause d'été devrait y être propice. Mais il faut aussi envisager sereinement l'échec s'il n'est pas possible de revenir sur des décisions, en matière d'égalité ou de logement par exemple, qui sont des provocations pour les élus et les électeurs progressistes.

Parmi les propositions institutionnelles dont la Constituante ne pourra manquer de discuter figurent l’absorption pure et simple de la Ville de Genève par le canton ou la division de celle-ci en plusieurs municipalités (deux selon certaines propositions, jusqu’à 10 selon d’autres). Ces idées méritent bien entendu débat. Mais leur enjeu, une centralisation massive, doit être clair.

L’idée de l’absorption de la Ville de Genève par le canton souffre d’un handicap politique majeur. Elle se présenterait inévitablement comme la tentative de la majorité de droite existant sur le plan cantonal de supprimer une collectivité à majorité de gauche, à l’instar de ce qu’avait fait naguère Mme Thatcher avec le conseil du Grand Londres. Mais elle poserait surtout de très gros problèmes juridiques sous l’angle de l’égalité de traitement. Pour toutes les compétences communales, les citoyens des communes qui auraient conservé leur existence seraient les seuls à se prononcer. Pour ces mêmes compétences concernant la Ville de Genève, l’ensemble des citoyens du canton auraient voix au chapitre. Les citoyens de Vandoeuvres pourraient se prononcer sur leurs propres impôts communaux ainsi que sur ceux concernant les habitants de la Ville (qui seraient par définition cantonaux), mais l’inverse ne serait pas vrai. Il en serait de même pour les équipements d’importance communale, les préavis en matière d’aménagement etc. Si l’on veut respecter l’égalité des citoyens, l’absorption de la Ville par le canton ne serait ainsi juridiquement possible que moyennant un transfert massif des compétences des communes vers le canton. Toutes les compétences fiscales, ainsi que celles concernant les investissements importants devraient être cantonalisées. Les compétences communales en matière d’aménagement et de construction, déjà peu importantes en comparaison intercantonale, devraient être encore réduites.

La division de la Ville de Genève en plusieurs communes ne poserait pas les mêmes problèmes juridiques. Tous les citoyens genevois resteraient en effet, dans cette hypothèse, électeurs cantonaux et communaux. Mais elle apparaît comme inepte du point de vue politique et pratique si les communes conservent leurs compétences actuelles. Il est évident que la division de la Ville en deux communes – ou en 10 communes comme cela a aussi été proposé – impliquerait une démultiplication des services municipaux, ainsi qu’un besoin énorme de coordination, dont l’impact financier serait catastrophique. Cette voie n’aurait donc de sens que dans une logique d’extrême cantonalisation. Dans cette optique, un très large transfert de compétences des communes vers le canton pourrait être associé à une division de toutes les grandes communes en « municipalités de quartier ». On aboutirait ainsi à une bonne soixantaine de petites ou moyennes communes, dont les structures pourraient être fortement allégées du fait de leur peu de compétences.

Je ne suis pas convaincu que les gains d’efficacité obtenus par cette centralisation, qui restent à démontrer, justifieraient le prix à payer en termes de démocratie de proximité.

Cela étant, maintenir la Ville de Genève, en tant que telle, dans la  nouvelle constitution genevoise ne signifierait nullement ne rien changer. Trois pistes de réforme devraient être prioritairement explorées :

a.         Une clarification des principes de répartition de compétences entre le canton et les communes. A cette occasion, l’existence des fameux doublons, dont tout le monde parle sans vraiment en prouver la réalité, devra être vérifiée. Il est clair que la constitution ne doit surtout pas contenir une liste des compétences respectives du canton et des communes. Cette liste serait beaucoup trop longue et trop rigide. Mais la fixation de principes de répartition des compétences pourrait être le point de départ d’un chantier législatif et financier visant à optimiser la relation entre le canton et les communes.

b.         La création d’instances collaboration intercommunale souples, mais tenant compte de l’importance respective des partenaires. Le modèle associatif de l’ACG a montré ses limites et son caractère inéquitable pour les plus grandes communes. Des structures plus adaptées, prévues par la nouvelle constitution, pourraient permettre de débloquer des dossiers comme la collaboration culturelle en offrant un arbitrage équitable de la répartition du pouvoir de décision et de la responsabilité financière.

c.         Un rééquilibrage partiel de la structure communale du canton par la création par fusion, autour de la Ville de Genève, de 10 à 12 communes certes encore sensiblement plus petites que la Ville, mais disposant d’une taille critique leur permettant une meilleure interaction avec celle-ci et avec le canton.