22/05/2016

Non à une initiative antisyndicale et dangereuse pour le service public

L’initiative « En faveur du service public » pourrait, si on en croit les sondages, être acceptée par le peuple et les cantons, en raison notamment d’un fort soutien des électeurs de gauche. Lorsque l’on prend la peine de lire le texte de l’initiative et non seulement son intitulé ou la propagande des initiants, une telle perspective est plus que surprenante. Elle s’explique probablement par une méconnaissance du contenu réel de l’initiative.

Prenons d’abord l’intitulé de l’initiative. Qui ne serait pas, à gauche en tout cas, en faveur du service public ? L’objectif proclamé est noble. Mais les mesures que propose l’initiative sont absolument contreproductives. En interdisant les financements croisés, on menace les prestations non rentables des services publics. Si les lignes de chemin de fer régionales ne peuvent bénéficier de la bonne rentabilité des lignes principales, elles seront abandonnées à moins que les contribuables ne mettent la main à la poche. En posant des contraintes mal pensées aux entreprises publiques, non seulement l’initiative rendra plus difficile l’exécution de leur mission de service public, mais elle créera une incitation irrésistible en faveur de leur privatisation. D’un point de vue de gauche, ce sont deux tares impardonnables du texte proposé. Le dire n’est en rien « hurler avec les loups néolibéraux », comme l’affirme un éditorial du Courrier, que l’on a connu mieux inspiré.

Le point le plus choquant de l’initiative est l’interdiction aux entreprises publiques de verser à leurs collaborateurs des salaires supérieurs à ceux des collaborateurs de l’administration fédérale. Les initiants affirment que leur texte ne concerne que les dirigeants de ces entreprises. C’est un gros mensonge, relayé explicitement ou par omission, par une bonne partie de la presse, y compris le Courrier précité, que l’on a connu plus soucieux des intérêts des salariés du secteur public. Le texte de l’initiative est, sur ce point, très clair : ce sont tous les collaborateurs des entreprises publiques qui sont visés. Si l’initiative passe, selon une étude des communes suisses, ce sont environ 8'000 collaborateurs qui risquent de voir leur salaire baisser. Ces chiffres méritent sans doute d’être discutés et sont peut-être exagérés. Même si le nombre de collaborateurs de niveau moyen ou inférieur dont le salaire baissera est moindre, il est totalement injuste de leur faire payer l’indignation que peut susciter la rémunération très élevée d’une poignée de dirigeants. De plus, la règle ne joue que dans un sens : il serait interdit de payer mieux que l’administration fédérale, mais il serait parfaitement permis de payer moins. La position des syndicats représentant le personnel concerné en serait considérablement affaiblie dans les négociations collectives : ils seraient légalement condamnés, quelles que soient les circonstances, à limiter les dégâts, soit les baisses par rapport aux rémunérations de l’administration centrale. Ils ne pourraient jamais tenter de faire bénéficier le personnel d’une entreprise publique de la bonne santé financière de celle-ci, à laquelle à l’évidence ledit personnel ne serait pas étranger.

En définitive, bien que ses promoteurs fassent aujourd’hui tout pour le cacher, la logique de l’initiative consiste à jouer des frustrations que tout usager des services publics ressent un jour ou l’autre face à une défaillance de ceux-ci et à en faire payer le prix à l’ensemble du personnel des entreprises publiques. C’est profondément injuste, bêtement inefficace et clairement contraire aux valeurs de gauche.

12/02/2016

L’alinéa oublié de l’initiative « de mise en œuvre » : une menace pour tous les assurés

Paru dans le Courrier du 11 février 2016 page 2

Un alinéa de l’initiative « de mise en œuvre » a curieusement échappé à l’attention, à savoir son chiffre V, qui institue la nouvelle infraction d’abus en matière sociale et d’assurances sociales. Cette disposition menace d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus « quiconque aura, par des indications fausses ou incomplètes, par la dissimulation de faits déterminants ou par tout autre moyen, perçu ou tenté de percevoir indûment pour soi ou pour autrui des prestations de l’aide sociale ou d’une assurance sociale ».

Contrairement à ce qui a parfois été dit, cette nouvelle infraction vise tout le monde et non uniquement les étrangers. Le texte de l’initiative est clair : il vise ici « quiconque », alors qu’il précise « l’étranger » en ce qui concerne l’expulsion.

Un conseiller national UDC a récemment affirmé qu’il s’agissait simplement de réprimer l’escroquerie à l’assurance sociale. C’est parfaitement faux ! La nouvelle infraction va beaucoup plus loin. Elle n’exige ni l’astuce, comme dans le cas de l’escroquerie, ni même la volonté d’induire en erreur ou de conforter une personne dans son erreur, comme le fait le nouvel article 148a du Code pénal voté par le parlement. Le simple fait que les indications données par un assuré ou un bénéficiaire de prestations sociales soient erronées ou incomplètes suffit pour que l’infraction soit réalisée.

La situation de l’ensemble des assurés et des bénéficiaires potentiels de l’aide sociale en sera péjorée. L’infraction est tellement large qu’elle conduira à la criminalisation de personnes qui n’ont rien de tricheurs. Si une personne âgée remplit de manière incomplète un formulaire de demande de prestations complémentaires ou si une mère de famille omet certains détails dans une déclaration d’accident pour son enfant, elles pourront se retrouver devant le juge si la prestation réclamée se révèle en fin de compte indue. La moindre erreur dans la présentation d’une demande de remboursement ou de rente, la moindre omission d’annonce pourra faire des assurés des criminels aux yeux de la loi.

Même interprétée comme ne visant pas la négligence, la nouvelle infraction permettra de punir les intéressés à travers la notion de « dol éventuel » : l’auteur de l’infraction n’a pas voulu le résultat (ici la perception d’une prestation indue), mais l’a accepté au cas où il se produirait. Dès lors, au-delà des condamnations effectivement prononcées, la simple menace de poursuite pénale, si elle est habilement popularisée par les autorités et les assurances, découragera les intéressés de faire valoir leurs droits.

Les partisans de l’initiative répondront que cette infraction pourra faire l’objet d’une application modérée rendant invraisemblables les exemples précités. Il ne faut pas y compter. L’UDC minimise systématiquement la portée de ses initiatives avant le vote populaire, mais en veut toujours une application maximaliste en cas de succès. Si l’initiative « de mise en œuvre » est acceptée, l’UDC exigera évidemment une application impitoyable de la nouvelle infraction, en tout cas envers les étrangers. Par égalité de traitement, les autorités pénales seront obligées de poursuivre avec la même rigueur tous les assurés ou bénéficiaires d’aide sociale qui auront réclamé ou perçu des prestations à tort. Il serait en outre naïf de croire que tous les assureurs et toutes les autorités compétentes renonceront spontanément à utiliser l’arme d’intimidation redoutable que leur offre l’initiative.

L’initiative « de mise en œuvre » n’est donc pas seulement dirigée – de manière discriminatoire et inhumaine – contre des étrangers qui auront commis des infractions mineures, elle menace aussi tous les assurés ou bénéficiaires de prestations sociales qui auront – à tort, mais sans volonté de tromperie – demandé ou perçu des prestations finalement jugées indues.

 

06/02/2016

Deuxième tunnel routier du Gothard : trompe bien qui trompe deux fois ?

De nombreux spécialistes des transports, de l’environnement et de la santé se sont exprimés sur l’absurdité de dépenser plus de 3 milliards pour créer un second tunnel routier sous le Gothard, dont le résultat sera de noyer encore plus Uri et le Tessin sous le flot des camions et d’aggraver de manière significative la pollution dans les régions concernées.

Ce projet ne vaut pas mieux sur le plan juridique. En effet, pour mieux vendre au peuple ce projet nuisible, le Conseil fédéral et les Chambres se sont livrés à deux manœuvres plus que douteuses.

L’objet sur lequel les électrices et les électeurs doivent voter est officiellement intitulé «Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (Réfection du tunnel routier du Gothard) ». Ce titre est trompeur : il ne fait nulle mention du second tube et laisse entendre que voter non signifie s’opposer à la réfection du tunnel routier actuel. Or, personne ne s’oppose à cette réfection, qui est parfaitement possible, à moindre coût, sans second tube. Le procédé est déloyal. Il ne respecte pas non plus l’esprit de la loi fédérale sur les droits politiques. Celle-ci prévoit que lorsque le titre d'une initiative induit en erreur, contient des éléments de publicité commerciale ou personnelle ou prête à confusion, il incombe à la Chancellerie fédérale de le modifier. Cette règle découle du principe général de la liberté de votre garanti par l’article 34 alinéa 2 de la Constitution fédérale, principe qui doit évidemment s’appliquer aussi aux projets émanant des autorités et soumis au référendum : leur intitulé ne doit pas induire en erreur. En l’espèce, les autorités fédérales donnent un bien mauvais exemple en camouflant le véritable objet du projet soumis au vote et en essayant de tromper les personnes opposées à un second tunnel, mais favorables à la réfection du tunnel existant.

La deuxième manœuvre, plus grave, consiste à contourner l’article 84 alinéa 3 de la Constitution fédérale, qui prévoit que « la capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée ». Les partisans du deuxième tunnel affirment que cette capacité ne serait pas augmentée, car une seule voie par tunnel ne serait utilisée une fois le nouvel ouvrage achevé. Cette argumentation est insoutenable. Premièrement, avec la construction du deuxième tunnel, la capacité des routes de transit sous le Gothard sera objectivement et à l’évidence doublée, quelle que soit la réglementation de circulation appliquée. Un particulier qui construirait une maison deux fois plus grande que ce que lui permet l’autorisation de construire qu’il a reçue ne saurait justifier son comportement en affirmant qu’il n’utilisera jamais plus de la moitié de ladite maison au même moment. Au surplus, celles et ceux qui pensent que sera tenue la promesse de limiter à une seule voie dans chaque sens la circulation au moment où deux tunnels seront ouverts croient encore au Père Noël, au Lapin de Pâques et à la Petite Souris réunis. Le projet de deuxième tunnel routier au Gothard viole donc de façon crasse la Constitution fédérale. On remarquera que l’UDC, si prompte à dénoncer le prétendu non-respect des initiatives de son cru votées par le peuple ne voit aucun inconvénient à fouler aux pieds la volonté du peuple et des cantons qui ont accepté l’Initiative des Alpes en 1994.

Le projet de deuxième tunnel routier au Gothard, financièrement désavantageux, écologiquement dévastateur, juridiquement inconstitutionnel et présenté de façon doublement trompeuse mérite un rejet clair et net.

 

24/01/2016

L'initiative de l'UDC menace les fondements mêmes de notre démocratie

La démocratie est le meilleur système de gouvernement, mais ce n'est pas le plus simple. Elle repose certes d'abord sur le suffrage universel et le principe majoritaire. Mais elle implique aussi l'existence de règles et de procédures, ainsi que le respect des minorité et des droits fondamentaux des individus. C'est ce que les juristes résument dans la formule de "l'Etat de droit". A défaut, la démocratie se transforme en dictature de la majorité. Elle perd son âme et, en oubliant la liberté, cesse d'être elle-même. Ce danger menace aussi bien les systèmes strictement représentatifs, comme le montrent les exemples de la Pologne et de la Hongrie, que ceux qui connaissent la démocratie directe.

Lorsque l'on est professeur de droit, il est difficile, à moins de renier les fondements mêmes de son enseignement et de sa recherche, d'assister sans réagir à la remise en cause de l'Etat de droit. Et c'est parce que celui-ci est directement menacé par l'initiative de l'UDC abusivement intitulée "de mise en oeuvre", que des dizaines de professeurs de droit suisses, de toutes sensibilités politiques ont signé un appel pour en dénoncer les inquiétantes dérives. J'ai immédiatement signé cet appel, que je reproduis ci-dessous :

La Suisse est un Etat de droit – Non à l’initiative de mise en œuvre

L’initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) », qui sera soumise au vote le 28 février 2016, constitue à bien des égards une menace grave pour l’ordre juridique suisse :

·       Le but de l’initiative de mise en œuvre est de supprimer tout pouvoir d’appréciation du juge lors de l’examen des conséquences des infractions pénales sur le droit de séjour des étrangers. Les tribunaux seraient contraints d’ordonner le renvoi des étrangers, sans égard à la personne concernée, à ses relations personnelles ou à la quotité de la peine prononcée. On interdit ainsi au juge d’accomplir son devoir inné de prendre en considération l’ensemble des circonstances.

·       Ce faisant, les principes essentiels de l’Etat de droit, garantis par la Constitution fédérale, sont mis à l’écart, notamment le principe de la proportionnalité, la séparation des pouvoirs et la réalisation des droits fondamentaux dans l’ensemble de l’ordre juridique. L’initiative est également en contradiction avec des traités internationaux, avant tout avec la Convention européenne des droits de l’homme et l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne.

·       L’initiative de mise en œuvre exige, selon sa lettre claire, de mettre dans le même sac les étrangers nés en Suisse et qui ont grandi chez nous („Secondos“) et les touristes de criminalité. Cela concerne un groupe important de jeunes personnes, contredit le principe d’égalité et n’est pas digne de notre ordre juridique, respectueux de la liberté.

·       La Constitution fédérale a fait l’objet d’une révision totale en 1999 afin d’être à nouveau lisible et compréhensible pour les citoyennes et les citoyens. Les dispositions détaillées proposées par l’initiative de mise en œuvre la dénaturent en une espèce de manuel d’expulsion.

·       La révision du Code pénal votée par le parlement pour mettre en œuvre l’initiative pour le renvoi acceptée par le peuple en novembre 2010 renforce les conséquences des infractions pénales sur le statut des étrangers. Elle permet cependant aux tribunaux de respecter, dans des cas particuliers, les principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel. Elle peut entrer en vigueur en cas de rejet de l’initiative de mise en œuvre.

La démocratie fondée sur l’Etat de droit ne va pas de soi et doit être défendue. C’est pourquoi les soussignés, professeures et professeurs aux facultés de droit en Suisse, en appellent aux électrices et aux électeurs de refuser l’initiative de mise en œuvre lors du scrutin du 28 février 2016.

Premiers signataires:  Andreas Auer (ZH), Paolo Bernasconi (TI), Martina Caroni (LU), Bernhard Ehrenzeller (SG), Alain Griffel (ZH), Tobias Jaag (ZH), Pascal Mahon (NE), Markus Müller (BE), Etienne Poltier (VD), Thierry Tanquerel (GE), Daniela Thurnherr (BS), Bernhard Waldmann (FR)

 (8.1.15) 

 

 

21/10/2015

Satisfaction genevoise, consternation helvétique

La campagne pour le Conseil national est terminée depuis trois jours. Bilan contrasté : plutôt bon à Genève, catastrophique sur le plan suisse.

A Genève, le parti socialiste garde son troisième siège. Les électeurs et électrices ont voulu y placer une femme et c’est très bien ainsi. D’abord, parce que la représentation féminine dans la délégation genevoise à Berne se maintient. Ensuite, parce que Laurence Fehlmann Rielle, intelligente, loyale, dotée de grandes qualités humaines, saura prendre dignement la suite de Maria Bernasconi. Par rapport à 2011, l’extrême droite ne progresse pas et la gauche dans son ensemble résiste assez bien, malgré la perte d’un siège trop difficile à retenir. Pour le Conseil des Etats, le duo de gauche est en tête. Pour le dire avec modestie : cela aurait pu être pire.

Mon résultat personnel est honorable, mais l’essentiel est d’avoir contribué à l’effort collectif qui a permis aux socialistes de conserver trois mandats. J’ai vécu une expérience politiquement passionnante et très riche sur le plan humain, avec de très belles rencontres. Je remercie chaleureusement les électeurs qui m’ont apporté leur voix, mes soutiens fidèles et enthousiastes pendant la campagne, mes camarades de la liste socialiste pour l’ambiance toujours amicale qui a régné entre nous, ainsi que l’équipe des pros du PS pour son travail admirable. Je ne retiens que du positif de cette aventure.

Le blues vient de l’issue de l’élection sur le plan suisse. Je me suis engagé pour une Suisse plus juste, plus solidaire et plus ouverte. C’est la Suisse du repli, des inégalités revendiquées et du darwinisme social qui a gagné. Il paraît que l’UDC aurait montré cette année un visage plus modéré. Vraiment ? On peine à discerner cette modération dans le dénigrement des personnes naturalisées, dans la volonté de dénoncer la convention européenne des droits de l’homme ou dans la proposition de suspendre le droit d’asile. L’idéologie de haine et de mépris de l’UDC, ainsi que son déni des réalités géographiques et économiques, sont incroyablement dangereux pour notre pays. Comme le sont, pour l’Europe et pour la paix, les idées de ses cousins français, autrichiens et autres. Endiguer, puis réduire la force de l’extrême-droite sera l’enjeu majeur en Suisse et en Europe dans les prochaines années. Cela demandera clarté et persévérance à celles et ceux qui adhèrent aux idéaux républicains et humanistes. Et, pour la gauche, soit dit en passant, cela impliquera une réflexion critique sur sa stratégie et ses priorités.

Un rappel pour conclure : il reste le deuxième tour de l’élection au Conseil des Etats. Pour assurer un certain contrepoids à la nouvelle majorité de droite dure du Conseil national, il est essentiel de faire réélire Liliane Maury Pasquier et Robert Cramer à la Chambre haute.

12/10/2015

Pour des primes d’assurance-maladie plus sociales

L’assurance-maladie est peu solidaire

En Suisse, le système d’assurance maladie est peu social, car il n’est solidaire qu’entre les bien-portants et les malades. Les premiers paient des primes comme les malades, mais – heureusement pour eux – n’en profitent pas.

En revanche, il n’y a aucune solidarité entre riches et pauvres. Les uns et les autres paient les mêmes primes, par tête, quel que soit leur revenu. Or, il est évident qu’une prime de plusieurs centaines de francs pèse proportionnellement beaucoup plus lourd dans un budget modeste. La situation s’aggrave encore pour les familles, dont les primes maladie peuvent représenter une proportion déraisonnable du revenu. Les subsides cantonaux, trop faibles, ne compensent que très partiellement cette injustice.

La solution la plus équitable consisterait à fixer les primes en pourcentage du revenu. Mais elle n’est pour l’instant politiquement pas réaliste, ayant déjà été refusée en votation populaire. Deux pas, plus modestes mais néanmoins significatifs, doivent dès lors être faits vers plus de solidarité, comme le proposent les socialistes. Le premier est la gratuité des primes des enfants, qui profitera à toutes les familles, une condition de revenu pouvant cependant être envisagée. Le deuxième est la limitation des primes à 10% du revenu, qui profitera aux moins riches, les ménages aisés étant déjà en-dessous de cette limite.

Les déductions fiscales aggravent le problème

Conformément à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, les primes d’assurance-maladie peuvent être déduites du revenu jusqu’à un montant fixé par le droit cantonal. Cette déduction n’a rien de social et aggrave en réalité l’inégalité de traitement entre personnes aisées et celles qui ont de petits revenus. En effet, en raison de la progressivité de l’impôt, l’économie fiscale réalisée par les plus petits revenus est nulle ou très faible. En revanche, elle est substantielle pour les plus hauts revenus, en raison du taux marginal d’impôt plus élevé (le taux marginal est la proportion d’impôt payée sur chaque franc gagné en plus). Le résultat est le même que si l’on distribuait des subsides plus élevés aux riches qu’aux pauvres, ce qui est une absurdité économique et sociale.

Prendre un peu aux plus aisés pour aider les plus modestes

Une piste de financement de la gratuité des primes des enfants et de la limitation des primes à 10% du revenu réside donc dans l’abandon ou du moins la réduction de la déduction fiscale des primes d’assurance-maladie. Les personnes à revenu modeste ou moyen, en particulier les familles, y gagneront : elles économiseront beaucoup plus sur leurs primes que ce qu’elles paieront en supplément d’impôt. Ce sera l’inverse pour les revenus les plus confortables, qui toutefois s’en sortiront toujours mieux que si les primes étaient, comme dans d’autres pays ou comme pour l’AVS, strictement proportionnelles au revenu. Un tel transfert de charges ne serait donc qu’un pas très modéré, mais ô combien nécessaire pour ses bénéficiaires, vers plus de solidarité en matière d’assurance-maladie.

Ne pas négliger la maîtrise des coûts

Bien sûr, cette réforme sociale ne dispense nullement de mieux contrôler la gestion des caisses-maladie et de faire des efforts constants pour maîtriser les coûts de la santé. Mais les deux voies – maîtrise des coûts et primes plus sociales – ne s’excluent nullement. Elles sont au contraire parfaitement complémentaires. Sinon, l’insistance sur la maîtrise des coûts revient simplement à intimer aux pauvres de se serrer la ceinture en matière de santé pour permettre aux riches de bénéficier de soins de première qualité à un coût proportionnellement très avantageux. Rigueur de gestion et justice sociale sont inséparables. La première est très vite inique sans la seconde.

06/10/2015

Le fantasme de toute puissance

Si un avocat conseille à un locataire de ne plus payer son loyer en lui affirmant que le propriétaire « n’osera jamais résilier le bail », il commet une grave faute professionnelle. C’est pourtant une démarche de ce type que les ténors de l’UDC proposent pour concrétiser le vote du 9 février 2014.

Les contingents d’immigration sont contraires à l’accord sur la libre circulation des personnes que la Suisse a conclu avec l’Union européenne. L’initiative acceptée le 9 février exige dès lors que cet accord soit renégocié et adapté. Mais, pour modifier un accord, il faut être deux. Or, l’Union européenne a clairement manifesté son refus de toucher à la libre circulation. Faut-il alors que la Suisse dénonce cet accord ? L’initiative ne le dit pas et l’UDC a une autre solution : il suffit que la Suisse instaure les contingents sans se préoccuper de l’accord qu’elle a signé. Nos partenaires sont trop divisés, trop couards et trop dépendants de la Suisse pour réagir.

Le style de la démonstration varie. Martial, à la Blocher : tapons du poing sur la table et Bruxelles s’inclinera devant la souveraineté du peuple suisse. Doucereux, à la manière de l’avocat Nidegger : dormez en paix braves gens, la Suisse fait ce qu’elle veut, il ne lui en coûtera rien car nous sommes les meilleurs, d’ailleurs aucune catastrophe n’est intervenue depuis le 9 février. Comme l’initiative n’a pas encore été appliquée le contraire eût été étonnant. Le type qui a sauté du 50ème étage du gratte-ciel pouvait effectivement se dire à la hauteur du 20ème étage, « jusqu’ici tout va bien ».

Mais le fond reste le même : jouer sur le fantasme de toute puissance qui sommeille en chacun de nous. Individuellement, la raison reprend en général le dessus : averti des conséquences légales du non-paiement du loyer, le locataire n’écoutera sans doute pas le mauvais conseil. Mais, collectivement, la responsabilité étant diluée et les conséquences plus floues, la tactique peut marcher. L’UDC entend d’ailleurs la réutiliser avec son initiative contre la CEDH. Ses experts nous expliquent déjà qu’il suffira aux autorités suisses de ne pas appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et que rien ne se passera.

La posture est cynique et moralement indéfendable. Elle est surtout insensée. La Suisse n’est ni les Etats-Unis imbus de leur exceptionnalisme, ni la Russie de Vladimir Poutine. Si elle ne respecte pas ses engagements, elle subira évidemment des mesures de rétorsion, qui lui feront beaucoup plus mal qu’à ses partenaires. Même si les accords bilatéraux ne sont pas dénoncés, une Suisse qui ne les applique pas et le revendique fièrement ne sera plus un partenaire fiable. Nos universités ont eu un avant-goût de ce qui nous attend avec la relégation de la Suisse sur un strapontin en matière d’échange d’étudiants et de recherche.

Si la Suisse ne parvient pas à trouver, elle-même, une solution pour sauver sa relation avec l’Union européenne, elle ne sombrera pas d’un coup dans la misère. Mais la facture sera douloureuse. Les accords bilatéraux n’ont pas été conclus pour faire plaisir à l’Union européenne, mais parce qu’ils sont dans l’intérêt de la Suisse. C’est pour cela que le peuple suisse les a acceptés en votation populaire. On lui a fait croire l’an passé qu’il pouvait les conserver tout en rétablissant les contingents envers les européens. L’UDC persiste, contre toute évidence, à répéter cette fable. Mais un mensonge répété mille fois ne devient pas une vérité.

Il faudra donc que le peuple tranche, en toute connaissance de cause : maintenir les accords bilatéraux ou rétablir des contingents d’immigrants européens, en en payant le prix plein tarif.

 

20/09/2015

Pas touche aux piliers de notre démocratie

Paru dans la Tribune de Genève du 17 septembre 2015 (p. 14 « L’invité »)

La démocratie helvétique n’est pas parfaite : exclusion des étrangers intégrés, sous-représentation des femmes, puissance des groupes d’intérêts sont des problèmes réels. Mais, globalement, elle est bien vivante, fonctionnelle et équilibrée. Sa solidité repose sur trois piliers.

D’abord, des institutions représentatives qui assurent une voix à l’ensemble des forces politiques. Le système proportionnel de l’élection du Conseil national est le plus juste à cet égard. L’élection majoritaire du Conseil des Etats est moins satisfaisante, mais ces dernières années, dans les faits, la chambre a vu sa représentativité se renforcer. Quant à la composition du Conseil fédéral, élu par le Parlement, elle reflète grosso modo la force respective des principaux courants politiques du pays, ainsi que sa composition linguistique.

Le deuxième pilier, c’est bien sûr un système très complet et élaboré de démocratie directe, à tous les niveaux institutionnels. Incomparable instrument de résolution pacifique des conflits et remarquable outil d’intégration politique, ce système, dont nous sommes fiers à juste titre, est régulièrement perfectionné et doit absolument être préservé.

Le troisième pilier, c’est l’Etat de droit, à savoir un ensemble de droits fondamentaux des personnes – droits humains, libertés et garanties de procédure – qui permet de distinguer entre une véritable démocratie, respectueuse des individus et des minorités, et une tyrannie de la majorité, dont l’histoire récente a montré qu’elle pouvait amener aux pires excès.

Certains voudraient rogner le deuxième pilier, au nom d’une prétendue efficacité et en réaction à des décisions populaires jugées peu raisonnables. Cette tentation élitiste est vaine et inopportune. Le corps électoral n’acceptera jamais que ses droits de référendum et d’initiative soient réduits. Et c’est sur le terrain du débat de fond qu’il faut combattre, et parfois tenter de corriger, des options contraires aux valeurs fondamentales ou aux intérêts vitaux du pays.

A l’inverse, d’autres voudraient démanteler le troisième pilier. Les droits fondamentaux devraient céder le pas, en toute circonstance, à l’humeur majoritaire. Il conviendrait donc, au nom de la démocratie, de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme. Or, les droits fondamentaux sont des limites que le peuple s’est lui-même démocratiquement imposées, car elles sont la condition sine qua non d’un vivre ensemble pacifique. Il ne peut y avoir de véritable démocratie sans respect des minorités et des sans-voix.

La démocratie n’est pas un système simpliste. Ce n’est ni le despotisme éclairé ni la loi de Lynch. La démocratie helvétique trouve sa force et son efficacité dans l’équilibre de ses trois piliers. Remettre en cause cet équilibre est irresponsable.

15/09/2015

Retraites : dignité, équité, solidarité

Il n’y a pas lieu de céder à la panique. L’AVS est aujourd’hui en bonne santé financière. Mais il est juste de veiller à assurer la pérennité de notre système de retraites compte tenu de l’allongement de l’espérance. Il faut évaluer les pistes de réforme – et notamment le projet du Conseil fédéral, la proposition de la commission du Conseil des Etats, mais aussi l’initiative populaire AVS plus – à l’aune de trois principes : dignité, équité et solidarité.                 

Toute personne doit recevoir une retraite permettant de vivre dignement, sans devoir quémander des compléments, démarche humiliante. Selon la Constitution fédérale, la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’AVS doit permettre de maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur. Or, pour les personnes à bas ou moyens revenus, cet objectif n’est pas atteint. Trop de retraités, et surtout de retraitées, doivent donc se serrer la ceinture ou faire appel aux prestations complémentaires ou à l’aide sociale. Cette situation n’est pas conforme à l’idée d’une retraite digne. Le remède ne peut venir que d’un renforcement de l’AVS. Dans le même ordre d’idée, un relèvement de l’âge de la retraite ne peut se concevoir qu’en tenant compte, d’une part, de la pénibilité et de la durée de l’activité professionnelle et en s’assurant, d’autre part, de la possibilité pour les seniors de conserver ou de retrouver un emploi. Réaliser des économies sur les retraites en rejetant toute une partie de la population vers le chômage ou l’aide sociale entre la fin de l’activité professionnelle et l’âge de la retraite est économiquement absurde et contraire au principe de dignité.

En termes d’équité, il est choquant de faire payer à celles qui sont encore largement victimes d’inégalités salariales le prix d’une réforme de l’AVS au nom d’une prétendue discrimination des hommes. Ce d’autant plus que les inégalités subies pendant la vie professionnelle ont pour conséquence des retraites plus faibles pour les femmes. Un âge de la retraite identique pour les femmes et les hommes présuppose une réelle égalité en matière de rémunération, ainsi qu’en matière d’accès à toutes les professions et aux postes de responsabilité.

Quant au principe de solidarité, il est réalisé de manière très différente dans les « trois piliers » de la prévoyance vieillesse. Le troisième pilier, qui revient à faire des cadeaux fiscaux en proportion du revenu, est carrément anti-solidaire. Dans la prévoyance professionnelle, où chaque personne se constitue son capital, la solidarité est limitée. Elle joue en revanche pleinement dans l’AVS, puisque les cotisations sur les salaires ne sont pas plafonnées, mais que les rentes le sont. Les plus riches contribuent davantage au financement d’un système qui distribue ses prestations de façon relativement égalitaire. Or, depuis 40 ans, les rentes AVS n’ont pas été revalorisées en termes réels. Au moment où il est question de réduire le taux de conversion, dons les rentes, de la prévoyance professionnelle, il est d’autant plus urgent de rééquilibrer le système en faveur de l’AVS. La commission du Conseil des Etats a fait un petit pas dans ce sens en proposant 70 frs de plus par mois pour les rentes simples et un taux de rente de couple de 155% au lieu de 150%. Mais on doit et on peut aller plus loin, comme le fait l’initiative AVS plus, qui exige une augmentation générale de 10% des rentes AVS. Cette augmentation est nécessaire pour maintenir le niveau global des rentes de manière solidaire, en pensant d’abord aux revenus les plus modestes. Elle permettra de réduire l’appel aux prestations de complément, préservant ainsi la dignité des retraitées et retraités. Elle est aussi équitable, car c’est une évidence qu’une diminution du niveau de vie est bien plus douloureuse pour celles et ceux qui sont déjà dans une situation modeste que pour les mieux nantis. Elle est enfin parfaitement réalisable. Elle peut être financée en relevant de façon très supportable les cotisations paritaires, de l’ordre de 0,4 % pour chaque partie, voire moins si l’on se décide à toucher d’autres revenus, notamment les dividendes, par une forme de contribution sociale généralisée.

 

 

 

18/08/2015

Comment défendre les universités à Berne

Les élections fédérales ne sont pas des élections professionnelles. Elles se disputent sur des programmes politiques qui embrassent l’ensemble des préoccupations économiques et sociales, bien au-delà du petit monde de chaque candidat ou candidate.

Il n’en reste pas moins qu’en tant qu’enseignant à l’Université de Genève et, à ma connaissance, seul candidat genevois dans cette situation, je me sens une responsabilité particulière, au-delà des appartenances partisanes, vis-à-vis de l’institution à laquelle j’appartiens et dont le destin m’est cher. Je n’entends pas m’ériger en défenseur des intérêts particuliers des professeurs, ce qui serait du corporatisme de mauvais aloi. Mais il n’y a aucune raison que j’oublie d’où je viens et que je ne sois pas sensible aux défis politiques majeurs auxquels font face les hautes écoles suisses.

A cet égard, six éléments sont pour moi prioritaires.

Le premier est bien sûr le rétablissement d’une relation ouverte avec l’Union européenne, condition essentielle du rayonnement international de nos universités, tant pour les échanges d’étudiants que pour la recherche. A cet égard, le vote du 9 février 2014 a été une catastrophe. L’UDC, qui cultive volontiers une posture anti-intellectuelle, minimise les conséquences d’un isolement de la Suisse dans le monde de la formation et de la recherche, mais ce faisant elle ne méprise pas seulement celles et ceux qui poursuivent une formation supérieure ou travaillent dans la recherche, elle met en danger la place de notre pays dans le monde scientifique et académique. Il faut donc tout faire pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouve la Suisse, sans doute en votant à nouveau et clairement, non pas sur le même objet que le 9 février, mais sur le maintien ou non des accords bilatéraux avec l’Union européenne, en toute connaissance de cause et en tirant pleinement les conséquences de ce nouveau vote. En attendant, les autorités fédérales doivent adopter les mesures compensatoires nécessaires pour que les hautes écoles suisses puissent tenir leur place sur le plan international.

Il faut en outre placer la formation au cœur de la politique économique et sociale de la Confédération. C’est un truisme de rappeler que la seule matière première dont dispose la Suisse est la matière grise. Mais c’est une autre chose, qui demande une volonté politique ferme, d’agir en conséquence, en termes de dotations budgétaires, de bourses, de logement pour les étudiants et d’une manière générale de conditions cadres favorables à la formation et à la recherche.

Dans ce contexte, il est vital de maintenir et si possible d’augmenter le soutien financier de la Confédération aux hautes écoles et à la recherche, régulièrement menacé par les programmes d’économie.

J’entends aussi lutter de manière intransigeante pour la liberté académique et l’indépendance de la recherche. Ces deux principes essentiels sont aujourd’hui menacés par une vision purement utilitariste de la formation et de la recherche qui risque de mettre celles-ci sous influence directe des entreprises, notamment par la course effrénée aux financements privés.

La promotion des femmes dans les domaines et les fonctions, notamment professorales, où elles sont encore trop minoritaires doit être poursuivie sans relâchement. Comme le montre le recul de la représentation féminine en politique, toute complaisance en matière d’égalité entraîne une régression.

Enfin, la défense du français, comme langue de recherche, en tout cas en sciences humaines, et comme élément d’identité de notre Université, me tient aussi à cœur. Une telle défense est parfaitement possible sans tomber dans le provincialisme. C’est au contraire l’abandon de l’utilisation des langues autres que l’anglais dans la formation supérieure et la recherche qui constitue une forme de crime contre la culture.

D’une manière générale, les hautes écoles doivent rester des institutions de service public et ne pas être réduites au rang de simples entreprises concurrentes dans une vision mercantile de la science et l’enseignement. Elles doivent assumer pleinement leur rôle de lieu de pensée critique, face aux impératifs de l’économie, ainsi qu’aux modes, notamment celle du « tout mesurable » et celle de classements aussi fallacieux que pervers.

Je suis bien conscient que les problématiques touchant à l’Université sont plus larges et plus complexes que les quelques points que je viens d’évoquer. C’est pourquoi j’accueillerai avec joie remarques, suggestions et réflexions sous forme de commentaires à cette note ou qui me seront adressés en utilisant la page contact de mon site (www.tanquerel.ch).