Le blog de Thierry Tanquerel

  • Bien sûr que l'initiative de l'UDC vise les droits de l'homme !

    Ma précédente note a fait réagir les partisans de l'initiative de l'UDC, dite "d'autodétermination", renommée, à juste titre par ses adversaires "initiative contre les droits de l'homme". C'est normal.

    Une partie de ces réactions est d'ordre émotionnel, hors argumentation. Je respecte les émotions de mes contradicteurs et il n'y a pas lieu de les commenter ou d'y répondre.

    Mais un double argument revient : premièrement l'initiative de l'UDC ne remet pas en cause les droits de l'homme et, deuxièmement, de toute façon ceux-ci sont garantis par notre Constitution, qui ne peut être modifiée qu'à la majorité du peuple et des cantons.

    Sur le premier point, il faut distinguer les motivations de chaque électeur et l'objectif des dirigeants de l'UDC. De nombreux électeurs vont voter oui à l'initiative pour toutes sortes de raisons, sans vouloir remettre en cause les droits de l'homme. C'est leur droit le plus strict et je serais le dernier à vouloir juger les raisons intimes de leur vote, qui leur appartiennent. Mais, pour l'UDC, ce sont bien les limites que la CEDH ou d'autres conventions internationales mettent aux initiatives populaires fédérales qui sont insupportables. Ils estiment que ces initiatives doivent pouvoir, si la majorité du peuple et des cantons en décide ainsi, porter atteinte sans restriction à la dignité humaine ou à la liberté religieuse, ou encore discriminer les minorités, les personnes handicapées, les enfants ou les femmes. Ses porte-paroles ne s'en cachent d'ailleurs pas lorsqu'on les interroge à ce sujet, même si la campagne en faveur de l'initiative essaie de banaliser sa portée pour ratisser large.

    Quant au deuxième argument, il tombe à faux. En effet, le but de l'initiative est justement de permettre à des initiatives populaires de déroger aux droits fondamentaux prévus par la Constitution, voire de les abolir pour certaines personnes, et cela en se débarrassant des limites qui résultent aujourd'hui de l'adhésion de la Suisse à la CEDH et à d'autres conventions internationales qui protègent les personnes les plus vulnérables, comme par exemple les personnes handicapées ou les enfants.

    C'est dans cette portée illimitée de l'initiative populaire, sans plus aucun égard pour la protection des minorités, que réside le risque d'une "dictature de la majorité" et non, bien entendu, dans le jeu normal de la démocratie, directe ou non, qui veut que la minorité respecte le choix de la majorité.

     

  • Le baiser mortel de l'UDC à la démocratie directe

    Je suis un admirateur fervent de la démocratie directe helvétique. Professionnellement, j’en ai vigoureusement soutenu l’étendue et la portée très larges dans les débats de constitutionnalistes. Je la présente toujours comme un système remarquable lorsque l’occasion m’en est donnée à l’étranger.  Politiquement, je l’ai défendue avec succès, comme constituant genevois, contre ceux qui auraient voulu la « redimensionner » en faveur d’une démocratie plus représentative. J’ai aussi proposé de l’élargir, avec une réussite plus limitée, notamment parce que les constituants UDC n’ont souvent pas suivi mes propositions. J’ai lancé ou rédigé, au fil des années, de nombreuses initiatives populaires.

    N’ayant, pour reprendre une expression classique du débat politique, « pas de leçon de démocratie directe à recevoir de l’UDC », je suis particulièrement choqué de la conception de la démocratie directe que défend ce parti, alors même qu’il prétend, abusivement, en être le premier défenseur.

    En effet, les leaders de l’UDC nous avertissent, avec des trémolos dans la voix, que la démocratie directe va mourir, pas moins, si la Suisse ne se débarrasse pas des droits de l’homme et des contraintes de ses engagements internationaux. Car il ne faut pas si tromper, l’objet même de l’initiative dite « d’autodétermination » est d’obliger la Suisse à ne plus respecter les engagements internationaux qu’elle a souscrits de manière parfaitement démocratique, au premier rang desquels celui de respecter les droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme.

    Ainsi donc, pour l’UDC, la démocratie directe est incompatible avec le respect des droits de l’homme et de la parole donnée. Quelle triste vision ! Avec de tels amis, la démocratie directe n’a plus besoin d’ennemis.

    La force de la démocratie directe suisse, c’est son ancrage profond dans nos institutions, son exercice ordinaire, apaisé, fondé sur des institutions équilibrées, qui garantissent aux minorités et aux plus faibles en général qu’ils ne seront pas écrasés par le jeu politique. C’est ce qui fait de notre démocratie directe un formidable instrument de résolution pacifique des conflits et d’intégration politique.

    Prétendre que ce joyau de nos institutions va mourir s’il ne permet pas, au cas où une initiative populaire le demanderait, de porter atteinte sans restriction à la dignité humaine ou à la liberté religieuse, de discriminer les minorités, les personnes handicapées, les enfants ou les femmes (toutes catégories bénéficiant de protections en droit international), revient à faire de la démocratie directe une caricature hideuses. L’UDC veut en définitive transformer un instrument unique d’expression démocratique en dictature inique de la majorité.

    Les vrais défenseurs de la démocratie directe doivent absolument se mobiliser d’ici le 25 novembre pour sauver notre démocratie directe du baiser mortel que veut lui donner l’UDC. Il faut voter et faire voter NON à l’initiative dite « d’autodétermination ».

     

     

  • Candide et Narcisse

    –   Narcisse, cher camarade, il faut tout faire pour que Marine Le Pen subisse la plus sévère défaite dimanche prochain. Nous devons donc voter Emmanuel Macron.

    –   Candide, je t’en prie, ne prononce pas ce nom. Cela viole ma pudeur de gazelle. Et cesse de vouloir me culpabiliser !

    –   Eh bien, camarade, je ne te savais pas si fragile ! Une campagne électorale, c’est fait pour débattre. Ne me dis pas que tu mets sur le même plan Le Pen et Macron.

    –   Aaarrgh ! Tu m’écorche les oreilles avec ce patronyme repoussant. Je ne voterai en aucun cas pour ce suppôt du Grand Capital. Lepénisme et Macronisme sont les deux visages d’une même oppression. Je m’abstiendrai ou je voterai blanc.

    –   Quand même, tu ne peux pas mettre sur le même plan un social-libéralisme, certes peu enthousiasmant quand on est de gauche, et le programme de haine, xénophobe, raciste et fascistoïde du Front National. Tu banalises dangereusement ce dernier.

    –   C’est vrai, le Front National et Marine Le Pen sont pires que tous les autres. Mais Macron ne vaut pas mieux.

    –   C’est très logique ! Tu admettras quand même qu’en refusant de voter pour Celui dont le Nom ne doit pas être prononcé tu favorises objectivement la candidate du FN. Toute voix qui manque à Macron réduit l’écart entre les deux candidats. S’abstenir c’est donner la moitié de son vote à Marine Le Pen, c’est un mathématicien célèbre, Cédric Villani, qui le dit. C’est d’ailleurs mathématique : chaque voix a le même poids, donc chaque abstention ou vote blanc a le même effet, quelle que soit sa motivation.

    –   C’est ta mathématique, ton point de vue. Moi, j’adhère à une mathématique alternative. Mon abstention ou mon vote blanc ne donneront pas une demi-voix à Marine Le Pen, car ma sainte colère est pure. Ce sont d’autres abstentionnistes, non touchés par la Grâce des Insoumis, qui favoriseront le FN.

    –   En somme, tu rejoins Trump et ses faits alternatifs.

    –   Ne m’insulte pas ! Mon alternativité n’a rien à voir avec celle de Trump. Tes tentatives de culpabilisation sont dérisoires et contreproductives. Tu sais bien que je ne souhaite en aucun cas la victoire de Marine Le Pen et que je serai furieux si cela se produit.

    –   Je sais. Tu ne veux pas ce résultat, mais tu l’acceptes s’il survient, comme conséquence possible de ton comportement. En droit pénal, on appelle cela le dol éventuel. Tu pourrais être coupable de fascisme par dol éventuel.

    –   De nouveau les insultes et les grands mots ! Qu’on me laisse tranquille ! D’ailleurs, je n’accepte pas ce résultat, je suis certain qu’il y aura assez d’imbéciles heureux comme toi pour voter pour l’autre, le banquier. Donc je ne risque rien.

    –   Mais pourquoi devrais-je, moi, faire le sale boulot s’il est si méprisable et stupide de voter pour Macron ? Cela t’arrange bien qu’il y ait des imbéciles comme moi pour t’éviter le cauchemar Le Pen.

    –   Tu ne peux pas nous comparer. Je suis un Pur, un Insoumis. Toi tu es un électeur ordinaire, qui plus est social-démocrate, voire social-traître. Mon destin est de manifester mon opposition au néo-libéralisme et au fascisme par une fulminante abstention ou un retentissant vote blanc. Ton devoir est de ne pas faire mentir les sondages et de garantir que je dorme bien dimanche soir. Sans vouloir te vexer, mon cher.

    –   Ben, quand même un peu. Je me sens la bonne poire dans cette affaire. Je fais le boulot, mais on me méprise.

    –   Arrête de pleurnicher ! D’ailleurs tout cela c’est de ta faute. Si tu avais voté Mélenchon au premier tour, on n’en serait pas là. Et si, par impossible, Marine Le Pen était élue, ce sont les gens comme toi qui en porteraient la responsabilité, pour n’avoir pas su être plus nombreux. Dans ce cas, j’irai immédiatement manifester dans la rue ma rage contre vous et je t’avertis, elle sera terrible.  

  • Non à une initiative antisyndicale et dangereuse pour le service public

    L’initiative « En faveur du service public » pourrait, si on en croit les sondages, être acceptée par le peuple et les cantons, en raison notamment d’un fort soutien des électeurs de gauche. Lorsque l’on prend la peine de lire le texte de l’initiative et non seulement son intitulé ou la propagande des initiants, une telle perspective est plus que surprenante. Elle s’explique probablement par une méconnaissance du contenu réel de l’initiative.

    Prenons d’abord l’intitulé de l’initiative. Qui ne serait pas, à gauche en tout cas, en faveur du service public ? L’objectif proclamé est noble. Mais les mesures que propose l’initiative sont absolument contreproductives. En interdisant les financements croisés, on menace les prestations non rentables des services publics. Si les lignes de chemin de fer régionales ne peuvent bénéficier de la bonne rentabilité des lignes principales, elles seront abandonnées à moins que les contribuables ne mettent la main à la poche. En posant des contraintes mal pensées aux entreprises publiques, non seulement l’initiative rendra plus difficile l’exécution de leur mission de service public, mais elle créera une incitation irrésistible en faveur de leur privatisation. D’un point de vue de gauche, ce sont deux tares impardonnables du texte proposé. Le dire n’est en rien « hurler avec les loups néolibéraux », comme l’affirme un éditorial du Courrier, que l’on a connu mieux inspiré.

    Le point le plus choquant de l’initiative est l’interdiction aux entreprises publiques de verser à leurs collaborateurs des salaires supérieurs à ceux des collaborateurs de l’administration fédérale. Les initiants affirment que leur texte ne concerne que les dirigeants de ces entreprises. C’est un gros mensonge, relayé explicitement ou par omission, par une bonne partie de la presse, y compris le Courrier précité, que l’on a connu plus soucieux des intérêts des salariés du secteur public. Le texte de l’initiative est, sur ce point, très clair : ce sont tous les collaborateurs des entreprises publiques qui sont visés. Si l’initiative passe, selon une étude des communes suisses, ce sont environ 8'000 collaborateurs qui risquent de voir leur salaire baisser. Ces chiffres méritent sans doute d’être discutés et sont peut-être exagérés. Même si le nombre de collaborateurs de niveau moyen ou inférieur dont le salaire baissera est moindre, il est totalement injuste de leur faire payer l’indignation que peut susciter la rémunération très élevée d’une poignée de dirigeants. De plus, la règle ne joue que dans un sens : il serait interdit de payer mieux que l’administration fédérale, mais il serait parfaitement permis de payer moins. La position des syndicats représentant le personnel concerné en serait considérablement affaiblie dans les négociations collectives : ils seraient légalement condamnés, quelles que soient les circonstances, à limiter les dégâts, soit les baisses par rapport aux rémunérations de l’administration centrale. Ils ne pourraient jamais tenter de faire bénéficier le personnel d’une entreprise publique de la bonne santé financière de celle-ci, à laquelle à l’évidence ledit personnel ne serait pas étranger.

    En définitive, bien que ses promoteurs fassent aujourd’hui tout pour le cacher, la logique de l’initiative consiste à jouer des frustrations que tout usager des services publics ressent un jour ou l’autre face à une défaillance de ceux-ci et à en faire payer le prix à l’ensemble du personnel des entreprises publiques. C’est profondément injuste, bêtement inefficace et clairement contraire aux valeurs de gauche.

  • L’alinéa oublié de l’initiative « de mise en œuvre » : une menace pour tous les assurés

    Paru dans le Courrier du 11 février 2016 page 2

    Un alinéa de l’initiative « de mise en œuvre » a curieusement échappé à l’attention, à savoir son chiffre V, qui institue la nouvelle infraction d’abus en matière sociale et d’assurances sociales. Cette disposition menace d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus « quiconque aura, par des indications fausses ou incomplètes, par la dissimulation de faits déterminants ou par tout autre moyen, perçu ou tenté de percevoir indûment pour soi ou pour autrui des prestations de l’aide sociale ou d’une assurance sociale ».

    Contrairement à ce qui a parfois été dit, cette nouvelle infraction vise tout le monde et non uniquement les étrangers. Le texte de l’initiative est clair : il vise ici « quiconque », alors qu’il précise « l’étranger » en ce qui concerne l’expulsion.

    Un conseiller national UDC a récemment affirmé qu’il s’agissait simplement de réprimer l’escroquerie à l’assurance sociale. C’est parfaitement faux ! La nouvelle infraction va beaucoup plus loin. Elle n’exige ni l’astuce, comme dans le cas de l’escroquerie, ni même la volonté d’induire en erreur ou de conforter une personne dans son erreur, comme le fait le nouvel article 148a du Code pénal voté par le parlement. Le simple fait que les indications données par un assuré ou un bénéficiaire de prestations sociales soient erronées ou incomplètes suffit pour que l’infraction soit réalisée.

    La situation de l’ensemble des assurés et des bénéficiaires potentiels de l’aide sociale en sera péjorée. L’infraction est tellement large qu’elle conduira à la criminalisation de personnes qui n’ont rien de tricheurs. Si une personne âgée remplit de manière incomplète un formulaire de demande de prestations complémentaires ou si une mère de famille omet certains détails dans une déclaration d’accident pour son enfant, elles pourront se retrouver devant le juge si la prestation réclamée se révèle en fin de compte indue. La moindre erreur dans la présentation d’une demande de remboursement ou de rente, la moindre omission d’annonce pourra faire des assurés des criminels aux yeux de la loi.

    Même interprétée comme ne visant pas la négligence, la nouvelle infraction permettra de punir les intéressés à travers la notion de « dol éventuel » : l’auteur de l’infraction n’a pas voulu le résultat (ici la perception d’une prestation indue), mais l’a accepté au cas où il se produirait. Dès lors, au-delà des condamnations effectivement prononcées, la simple menace de poursuite pénale, si elle est habilement popularisée par les autorités et les assurances, découragera les intéressés de faire valoir leurs droits.

    Les partisans de l’initiative répondront que cette infraction pourra faire l’objet d’une application modérée rendant invraisemblables les exemples précités. Il ne faut pas y compter. L’UDC minimise systématiquement la portée de ses initiatives avant le vote populaire, mais en veut toujours une application maximaliste en cas de succès. Si l’initiative « de mise en œuvre » est acceptée, l’UDC exigera évidemment une application impitoyable de la nouvelle infraction, en tout cas envers les étrangers. Par égalité de traitement, les autorités pénales seront obligées de poursuivre avec la même rigueur tous les assurés ou bénéficiaires d’aide sociale qui auront réclamé ou perçu des prestations à tort. Il serait en outre naïf de croire que tous les assureurs et toutes les autorités compétentes renonceront spontanément à utiliser l’arme d’intimidation redoutable que leur offre l’initiative.

    L’initiative « de mise en œuvre » n’est donc pas seulement dirigée – de manière discriminatoire et inhumaine – contre des étrangers qui auront commis des infractions mineures, elle menace aussi tous les assurés ou bénéficiaires de prestations sociales qui auront – à tort, mais sans volonté de tromperie – demandé ou perçu des prestations finalement jugées indues.

     

  • Deuxième tunnel routier du Gothard : trompe bien qui trompe deux fois ?

    De nombreux spécialistes des transports, de l’environnement et de la santé se sont exprimés sur l’absurdité de dépenser plus de 3 milliards pour créer un second tunnel routier sous le Gothard, dont le résultat sera de noyer encore plus Uri et le Tessin sous le flot des camions et d’aggraver de manière significative la pollution dans les régions concernées.

    Ce projet ne vaut pas mieux sur le plan juridique. En effet, pour mieux vendre au peuple ce projet nuisible, le Conseil fédéral et les Chambres se sont livrés à deux manœuvres plus que douteuses.

    L’objet sur lequel les électrices et les électeurs doivent voter est officiellement intitulé «Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (Réfection du tunnel routier du Gothard) ». Ce titre est trompeur : il ne fait nulle mention du second tube et laisse entendre que voter non signifie s’opposer à la réfection du tunnel routier actuel. Or, personne ne s’oppose à cette réfection, qui est parfaitement possible, à moindre coût, sans second tube. Le procédé est déloyal. Il ne respecte pas non plus l’esprit de la loi fédérale sur les droits politiques. Celle-ci prévoit que lorsque le titre d'une initiative induit en erreur, contient des éléments de publicité commerciale ou personnelle ou prête à confusion, il incombe à la Chancellerie fédérale de le modifier. Cette règle découle du principe général de la liberté de votre garanti par l’article 34 alinéa 2 de la Constitution fédérale, principe qui doit évidemment s’appliquer aussi aux projets émanant des autorités et soumis au référendum : leur intitulé ne doit pas induire en erreur. En l’espèce, les autorités fédérales donnent un bien mauvais exemple en camouflant le véritable objet du projet soumis au vote et en essayant de tromper les personnes opposées à un second tunnel, mais favorables à la réfection du tunnel existant.

    La deuxième manœuvre, plus grave, consiste à contourner l’article 84 alinéa 3 de la Constitution fédérale, qui prévoit que « la capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée ». Les partisans du deuxième tunnel affirment que cette capacité ne serait pas augmentée, car une seule voie par tunnel ne serait utilisée une fois le nouvel ouvrage achevé. Cette argumentation est insoutenable. Premièrement, avec la construction du deuxième tunnel, la capacité des routes de transit sous le Gothard sera objectivement et à l’évidence doublée, quelle que soit la réglementation de circulation appliquée. Un particulier qui construirait une maison deux fois plus grande que ce que lui permet l’autorisation de construire qu’il a reçue ne saurait justifier son comportement en affirmant qu’il n’utilisera jamais plus de la moitié de ladite maison au même moment. Au surplus, celles et ceux qui pensent que sera tenue la promesse de limiter à une seule voie dans chaque sens la circulation au moment où deux tunnels seront ouverts croient encore au Père Noël, au Lapin de Pâques et à la Petite Souris réunis. Le projet de deuxième tunnel routier au Gothard viole donc de façon crasse la Constitution fédérale. On remarquera que l’UDC, si prompte à dénoncer le prétendu non-respect des initiatives de son cru votées par le peuple ne voit aucun inconvénient à fouler aux pieds la volonté du peuple et des cantons qui ont accepté l’Initiative des Alpes en 1994.

    Le projet de deuxième tunnel routier au Gothard, financièrement désavantageux, écologiquement dévastateur, juridiquement inconstitutionnel et présenté de façon doublement trompeuse mérite un rejet clair et net.

     

  • L'initiative de l'UDC menace les fondements mêmes de notre démocratie

    La démocratie est le meilleur système de gouvernement, mais ce n'est pas le plus simple. Elle repose certes d'abord sur le suffrage universel et le principe majoritaire. Mais elle implique aussi l'existence de règles et de procédures, ainsi que le respect des minorité et des droits fondamentaux des individus. C'est ce que les juristes résument dans la formule de "l'Etat de droit". A défaut, la démocratie se transforme en dictature de la majorité. Elle perd son âme et, en oubliant la liberté, cesse d'être elle-même. Ce danger menace aussi bien les systèmes strictement représentatifs, comme le montrent les exemples de la Pologne et de la Hongrie, que ceux qui connaissent la démocratie directe.

    Lorsque l'on est professeur de droit, il est difficile, à moins de renier les fondements mêmes de son enseignement et de sa recherche, d'assister sans réagir à la remise en cause de l'Etat de droit. Et c'est parce que celui-ci est directement menacé par l'initiative de l'UDC abusivement intitulée "de mise en oeuvre", que des dizaines de professeurs de droit suisses, de toutes sensibilités politiques ont signé un appel pour en dénoncer les inquiétantes dérives. J'ai immédiatement signé cet appel, que je reproduis ci-dessous :

    La Suisse est un Etat de droit – Non à l’initiative de mise en œuvre

    L’initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) », qui sera soumise au vote le 28 février 2016, constitue à bien des égards une menace grave pour l’ordre juridique suisse :

    ·       Le but de l’initiative de mise en œuvre est de supprimer tout pouvoir d’appréciation du juge lors de l’examen des conséquences des infractions pénales sur le droit de séjour des étrangers. Les tribunaux seraient contraints d’ordonner le renvoi des étrangers, sans égard à la personne concernée, à ses relations personnelles ou à la quotité de la peine prononcée. On interdit ainsi au juge d’accomplir son devoir inné de prendre en considération l’ensemble des circonstances.

    ·       Ce faisant, les principes essentiels de l’Etat de droit, garantis par la Constitution fédérale, sont mis à l’écart, notamment le principe de la proportionnalité, la séparation des pouvoirs et la réalisation des droits fondamentaux dans l’ensemble de l’ordre juridique. L’initiative est également en contradiction avec des traités internationaux, avant tout avec la Convention européenne des droits de l’homme et l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne.

    ·       L’initiative de mise en œuvre exige, selon sa lettre claire, de mettre dans le même sac les étrangers nés en Suisse et qui ont grandi chez nous („Secondos“) et les touristes de criminalité. Cela concerne un groupe important de jeunes personnes, contredit le principe d’égalité et n’est pas digne de notre ordre juridique, respectueux de la liberté.

    ·       La Constitution fédérale a fait l’objet d’une révision totale en 1999 afin d’être à nouveau lisible et compréhensible pour les citoyennes et les citoyens. Les dispositions détaillées proposées par l’initiative de mise en œuvre la dénaturent en une espèce de manuel d’expulsion.

    ·       La révision du Code pénal votée par le parlement pour mettre en œuvre l’initiative pour le renvoi acceptée par le peuple en novembre 2010 renforce les conséquences des infractions pénales sur le statut des étrangers. Elle permet cependant aux tribunaux de respecter, dans des cas particuliers, les principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel. Elle peut entrer en vigueur en cas de rejet de l’initiative de mise en œuvre.

    La démocratie fondée sur l’Etat de droit ne va pas de soi et doit être défendue. C’est pourquoi les soussignés, professeures et professeurs aux facultés de droit en Suisse, en appellent aux électrices et aux électeurs de refuser l’initiative de mise en œuvre lors du scrutin du 28 février 2016.

    Premiers signataires:  Andreas Auer (ZH), Paolo Bernasconi (TI), Martina Caroni (LU), Bernhard Ehrenzeller (SG), Alain Griffel (ZH), Tobias Jaag (ZH), Pascal Mahon (NE), Markus Müller (BE), Etienne Poltier (VD), Thierry Tanquerel (GE), Daniela Thurnherr (BS), Bernhard Waldmann (FR)

     (8.1.15) 

     

     

  • Satisfaction genevoise, consternation helvétique

    La campagne pour le Conseil national est terminée depuis trois jours. Bilan contrasté : plutôt bon à Genève, catastrophique sur le plan suisse.

    A Genève, le parti socialiste garde son troisième siège. Les électeurs et électrices ont voulu y placer une femme et c’est très bien ainsi. D’abord, parce que la représentation féminine dans la délégation genevoise à Berne se maintient. Ensuite, parce que Laurence Fehlmann Rielle, intelligente, loyale, dotée de grandes qualités humaines, saura prendre dignement la suite de Maria Bernasconi. Par rapport à 2011, l’extrême droite ne progresse pas et la gauche dans son ensemble résiste assez bien, malgré la perte d’un siège trop difficile à retenir. Pour le Conseil des Etats, le duo de gauche est en tête. Pour le dire avec modestie : cela aurait pu être pire.

    Mon résultat personnel est honorable, mais l’essentiel est d’avoir contribué à l’effort collectif qui a permis aux socialistes de conserver trois mandats. J’ai vécu une expérience politiquement passionnante et très riche sur le plan humain, avec de très belles rencontres. Je remercie chaleureusement les électeurs qui m’ont apporté leur voix, mes soutiens fidèles et enthousiastes pendant la campagne, mes camarades de la liste socialiste pour l’ambiance toujours amicale qui a régné entre nous, ainsi que l’équipe des pros du PS pour son travail admirable. Je ne retiens que du positif de cette aventure.

    Le blues vient de l’issue de l’élection sur le plan suisse. Je me suis engagé pour une Suisse plus juste, plus solidaire et plus ouverte. C’est la Suisse du repli, des inégalités revendiquées et du darwinisme social qui a gagné. Il paraît que l’UDC aurait montré cette année un visage plus modéré. Vraiment ? On peine à discerner cette modération dans le dénigrement des personnes naturalisées, dans la volonté de dénoncer la convention européenne des droits de l’homme ou dans la proposition de suspendre le droit d’asile. L’idéologie de haine et de mépris de l’UDC, ainsi que son déni des réalités géographiques et économiques, sont incroyablement dangereux pour notre pays. Comme le sont, pour l’Europe et pour la paix, les idées de ses cousins français, autrichiens et autres. Endiguer, puis réduire la force de l’extrême-droite sera l’enjeu majeur en Suisse et en Europe dans les prochaines années. Cela demandera clarté et persévérance à celles et ceux qui adhèrent aux idéaux républicains et humanistes. Et, pour la gauche, soit dit en passant, cela impliquera une réflexion critique sur sa stratégie et ses priorités.

    Un rappel pour conclure : il reste le deuxième tour de l’élection au Conseil des Etats. Pour assurer un certain contrepoids à la nouvelle majorité de droite dure du Conseil national, il est essentiel de faire réélire Liliane Maury Pasquier et Robert Cramer à la Chambre haute.

  • Pour des primes d’assurance-maladie plus sociales

    L’assurance-maladie est peu solidaire

    En Suisse, le système d’assurance maladie est peu social, car il n’est solidaire qu’entre les bien-portants et les malades. Les premiers paient des primes comme les malades, mais – heureusement pour eux – n’en profitent pas.

    En revanche, il n’y a aucune solidarité entre riches et pauvres. Les uns et les autres paient les mêmes primes, par tête, quel que soit leur revenu. Or, il est évident qu’une prime de plusieurs centaines de francs pèse proportionnellement beaucoup plus lourd dans un budget modeste. La situation s’aggrave encore pour les familles, dont les primes maladie peuvent représenter une proportion déraisonnable du revenu. Les subsides cantonaux, trop faibles, ne compensent que très partiellement cette injustice.

    La solution la plus équitable consisterait à fixer les primes en pourcentage du revenu. Mais elle n’est pour l’instant politiquement pas réaliste, ayant déjà été refusée en votation populaire. Deux pas, plus modestes mais néanmoins significatifs, doivent dès lors être faits vers plus de solidarité, comme le proposent les socialistes. Le premier est la gratuité des primes des enfants, qui profitera à toutes les familles, une condition de revenu pouvant cependant être envisagée. Le deuxième est la limitation des primes à 10% du revenu, qui profitera aux moins riches, les ménages aisés étant déjà en-dessous de cette limite.

    Les déductions fiscales aggravent le problème

    Conformément à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, les primes d’assurance-maladie peuvent être déduites du revenu jusqu’à un montant fixé par le droit cantonal. Cette déduction n’a rien de social et aggrave en réalité l’inégalité de traitement entre personnes aisées et celles qui ont de petits revenus. En effet, en raison de la progressivité de l’impôt, l’économie fiscale réalisée par les plus petits revenus est nulle ou très faible. En revanche, elle est substantielle pour les plus hauts revenus, en raison du taux marginal d’impôt plus élevé (le taux marginal est la proportion d’impôt payée sur chaque franc gagné en plus). Le résultat est le même que si l’on distribuait des subsides plus élevés aux riches qu’aux pauvres, ce qui est une absurdité économique et sociale.

    Prendre un peu aux plus aisés pour aider les plus modestes

    Une piste de financement de la gratuité des primes des enfants et de la limitation des primes à 10% du revenu réside donc dans l’abandon ou du moins la réduction de la déduction fiscale des primes d’assurance-maladie. Les personnes à revenu modeste ou moyen, en particulier les familles, y gagneront : elles économiseront beaucoup plus sur leurs primes que ce qu’elles paieront en supplément d’impôt. Ce sera l’inverse pour les revenus les plus confortables, qui toutefois s’en sortiront toujours mieux que si les primes étaient, comme dans d’autres pays ou comme pour l’AVS, strictement proportionnelles au revenu. Un tel transfert de charges ne serait donc qu’un pas très modéré, mais ô combien nécessaire pour ses bénéficiaires, vers plus de solidarité en matière d’assurance-maladie.

    Ne pas négliger la maîtrise des coûts

    Bien sûr, cette réforme sociale ne dispense nullement de mieux contrôler la gestion des caisses-maladie et de faire des efforts constants pour maîtriser les coûts de la santé. Mais les deux voies – maîtrise des coûts et primes plus sociales – ne s’excluent nullement. Elles sont au contraire parfaitement complémentaires. Sinon, l’insistance sur la maîtrise des coûts revient simplement à intimer aux pauvres de se serrer la ceinture en matière de santé pour permettre aux riches de bénéficier de soins de première qualité à un coût proportionnellement très avantageux. Rigueur de gestion et justice sociale sont inséparables. La première est très vite inique sans la seconde.

  • Le fantasme de toute puissance

    Si un avocat conseille à un locataire de ne plus payer son loyer en lui affirmant que le propriétaire « n’osera jamais résilier le bail », il commet une grave faute professionnelle. C’est pourtant une démarche de ce type que les ténors de l’UDC proposent pour concrétiser le vote du 9 février 2014.

    Les contingents d’immigration sont contraires à l’accord sur la libre circulation des personnes que la Suisse a conclu avec l’Union européenne. L’initiative acceptée le 9 février exige dès lors que cet accord soit renégocié et adapté. Mais, pour modifier un accord, il faut être deux. Or, l’Union européenne a clairement manifesté son refus de toucher à la libre circulation. Faut-il alors que la Suisse dénonce cet accord ? L’initiative ne le dit pas et l’UDC a une autre solution : il suffit que la Suisse instaure les contingents sans se préoccuper de l’accord qu’elle a signé. Nos partenaires sont trop divisés, trop couards et trop dépendants de la Suisse pour réagir.

    Le style de la démonstration varie. Martial, à la Blocher : tapons du poing sur la table et Bruxelles s’inclinera devant la souveraineté du peuple suisse. Doucereux, à la manière de l’avocat Nidegger : dormez en paix braves gens, la Suisse fait ce qu’elle veut, il ne lui en coûtera rien car nous sommes les meilleurs, d’ailleurs aucune catastrophe n’est intervenue depuis le 9 février. Comme l’initiative n’a pas encore été appliquée le contraire eût été étonnant. Le type qui a sauté du 50ème étage du gratte-ciel pouvait effectivement se dire à la hauteur du 20ème étage, « jusqu’ici tout va bien ».

    Mais le fond reste le même : jouer sur le fantasme de toute puissance qui sommeille en chacun de nous. Individuellement, la raison reprend en général le dessus : averti des conséquences légales du non-paiement du loyer, le locataire n’écoutera sans doute pas le mauvais conseil. Mais, collectivement, la responsabilité étant diluée et les conséquences plus floues, la tactique peut marcher. L’UDC entend d’ailleurs la réutiliser avec son initiative contre la CEDH. Ses experts nous expliquent déjà qu’il suffira aux autorités suisses de ne pas appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et que rien ne se passera.

    La posture est cynique et moralement indéfendable. Elle est surtout insensée. La Suisse n’est ni les Etats-Unis imbus de leur exceptionnalisme, ni la Russie de Vladimir Poutine. Si elle ne respecte pas ses engagements, elle subira évidemment des mesures de rétorsion, qui lui feront beaucoup plus mal qu’à ses partenaires. Même si les accords bilatéraux ne sont pas dénoncés, une Suisse qui ne les applique pas et le revendique fièrement ne sera plus un partenaire fiable. Nos universités ont eu un avant-goût de ce qui nous attend avec la relégation de la Suisse sur un strapontin en matière d’échange d’étudiants et de recherche.

    Si la Suisse ne parvient pas à trouver, elle-même, une solution pour sauver sa relation avec l’Union européenne, elle ne sombrera pas d’un coup dans la misère. Mais la facture sera douloureuse. Les accords bilatéraux n’ont pas été conclus pour faire plaisir à l’Union européenne, mais parce qu’ils sont dans l’intérêt de la Suisse. C’est pour cela que le peuple suisse les a acceptés en votation populaire. On lui a fait croire l’an passé qu’il pouvait les conserver tout en rétablissant les contingents envers les européens. L’UDC persiste, contre toute évidence, à répéter cette fable. Mais un mensonge répété mille fois ne devient pas une vérité.

    Il faudra donc que le peuple tranche, en toute connaissance de cause : maintenir les accords bilatéraux ou rétablir des contingents d’immigrants européens, en en payant le prix plein tarif.